Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

samedi 5 décembre 2020

2 novembre 2020

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 26 octobre et le 1er novembre 2020

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

🎓Concours & examens

🔸 Arrêté du 29 octobre 2020 autorisant le recours à la visioconférence pour les membres des jurys et les examinateurs sur les épreuves orales d’admission des concours de conservateur territorial de bibliothèques, d’ingénieur en chef territorial et d’administrateur territorial et des examens professionnels d’administrateur territorial et d’ingénieur en chef territorial, sessions 2020 et le recours à la visioconférence, audioconférence et aux moyens de communication électronique pour les délibérations et réunions d’admissions des jurys NOR : FPTC2029504A

🏰 Culture & patrimoine

🔸 Arrêté du 13 octobre 2020 portant extension de l’arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du Centre archéologie préventive de Bordeaux Métropole NOR : MICC2025900A

🔸 Arrêté du 13 octobre 2020 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service départemental d’archéologie du Morbihan NOR : MICC2025902A

📥 Élections

🔸 Décret n° 2020-1315 du 30 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais NOR : INTA2029625D

🔸 Arrêté du 22 octobre 2020 portant report du scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés NOR : MTRT2027577A

🌳 Environnement & énergie

🔸 Arrêté du 8 octobre 2020 portant approbation du schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes NOR : AGRT2008106A

Est approuvé le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts, autres que domaniales et relevant du régime forestier, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

🔸 Arrêté du 8 octobre 2020 portant approbation de la directive régionale d’aménagement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes NOR : AGRT2008098A

🔸 Arrêté du 22 octobre 2020 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2020 NOR : TRER2029229A

🔸 Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d’application du IV de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
NOR : TRER2027504D

Le décret précise les modalités de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d’achat et de complément de rémunération afin de tenir compte de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

🔸 Arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) NOR : TREL2025177A

🔸 Arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année NOR : TREL2025856A

🔸 Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015 NOR : TRER2013615D

Dans le cadre du dispositif de transaction sur les demandes de restitution de contribution au service public de l’électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015, le présent définit les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de CSPE, les modalités de dépôt des demandes de remboursement par voie électronique, les modalités de calcul du montant de la transaction et les modalités d’instruction de la transaction.

📈 Economie, formation & emploi

🔸 Circulaire N° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures du plan #1jeune1solution concernant les parcours emploi compétences, complétant la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) (PDF 363,3 Ko) NOR : MTRD2025802C

Dans le contexte de crise économique lié à l’épidémie sanitaire de COVID-19 et d’augmentation du niveau de chômage rendant d’autant plus difficile l’insertion des jeunes sur le marché du travail, une enveloppe de 10 000 contrats uniques d’insertion dans le secteur marchand : Parcours emploi compétences (PEC) - Contrats initiative emploi – Jeunes (CIE Jeunes) est mobilisée au profit de ce public.

🔸 Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable NOR : MTRD2025664D

Le texte modifie les modalités d’information du comité social et économique des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d’au moins cinquante salariés. Il précise les conditions dans lesquelles l’employeur peut déposer une demande unique d’activité partielle. Il modifie en outre les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle, ainsi que celles relatives à la période maximale autorisée en activité partielle.

🔸 Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées NOR : MTRT2024867D

Le texte détermine les secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d’œuvre même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

🔸 Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte
NOR : MTRD2027595D

🔸 Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle NOR : MTRD2027596D

Le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Il adapte également le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021.

💻 Internet

🔸 Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernement en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet,extranet, intranet et applications mobiles publics (PDF 206,9 Ko) NOR : PRMZ2024949C

🏠 Logement

🔸 Arrêté du 20 octobre 2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social NOR : LOGL2027302A

🔸 Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : JUSC2023616D

Ce décret a pour objet de préciser les modalités de publicité du projet de vente ou de partage mentionné à l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

🏫 Organisation administrative et territoriale

🔸 Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace

🗣 Le rapport NOR : TERB2023982P
📜 Le texte NOR : TERB2023982R

La collectivité européenne d’Alsace est une collectivité territoriale française qui verra le jour le 1ᵉʳ janvier 2021. Elle résultera de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui continueront à exister en tant que circonscriptions administratives de l’État

🔸 Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace

🗣 Le rapport NOR : TERB2025956P

📜 Le texte NOR : TERB2025956R

👲Protection de l’enfance

🔸 Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : SSAA2002021A

😷 Santé publique

🔸 Arrêté du 13 octobre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : SSAP2028983A

Concernant la situation de catastrophe occasionnée par la tempête Alex du 2 octobre 2020 sur le département des Alpes-Maritimes et ses conséquences médico-psychologiques.

🔸 Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2029050A

Il est nécessaire d’assurer la distribution gratuite de masques de protection pour certains publics prioritaires et notamment les accueillants familiaux et les salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie. En outre, il convient de préciser que l’achat et la délivrance des masques de protection par les pharmacies d’officine sont remboursés et rémunérés par les différents organismes d’assurance maladie.
Le déploiement de la stratégie des tests, en particulier le développement du recours aux tests antigéniques, nécessite la réalisation de ces examens par les médecins, les infirmiers et les pharmaciens et qu’il convient, en conséquence, de prévoir les conditions de facturation et de prise en charge de leurs actes par l’assurance maladie, notamment dans l’attente des dispositions législatives nécessaires pour permettre l’enregistrement de l’ensemble de ces tests dans le traitement SI-DEP.
L’évolution de l’épidémie nécessite d’amplifier la capacité de test sur le territoire national et notamment de permettre la réalisation de tests dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé. Les masques de protection du stock national encore détenus par les officines et les grossistes répartiteurs doivent pouvoir être distribués à certains professionnels et publics prioritaires.

🔸 Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2029612D

Ce décret fixe les nouvelles règles applicables dans le cadre du deuxième confinement. Retrouvez notre FAQ présentant le décret

🦺 Santé & sécurité au travail

🔸 Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants NOR : MTRT2001758A

L’arrêté est pris en application de l’article R. 4451-51 du code du travail. Il précise les modalités de réalisation des mesurages effectués dans le cadre de l’évaluation des risques. Par ailleurs, le dispositif de vérification de l’efficacité des moyens de prévention mis en place par l’employeur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants est assoupli. L’arrêté réorganise les modalités et les conditions de réalisation des contrôles techniques, désormais dénommés « vérifications », en les proportionnant à l’ampleur des enjeux liés à la radioprotection des travailleurs. Le recours à un organisme accrédité n’est imposé qu’à la mise en service de l’installation et des équipements de travail ainsi qu’à l’issue de toute modification importante de ceux-ci susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Enfin, l’employeur a la possibilité d’assurer par les moyens propres de l’entreprise, notamment par ou sous la supervision de son conseiller à la radioprotection, les vérifications périodiques.

🔸 Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail NOR : MTRT2024926A

🔸 Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire (PDF 89,9 Ko) NOR : TFPF2029593C

Le télétravail participe à la démarche de prévention du risque d’infection au virus en limitant l’affluence dans les transports en commun et la présence dans les bureaux et espaces partagés. A compter de vendredi 30 octobre, les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine. Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.
Les conditions de travail doivent être aménagées pour les agents amenés à travailler totalement ou partiellement en présentiel, en particulier lorsque les nécessités de service l’exigent, afin de protéger leur santé et celle des usagers. Afin de réduire les interactions sociales et la présence dans les transports, les chefs de service doivent adapter l’organisation du travail en prévoyant notamment l’aménagement des horaires de travail et d’ouverture. Dans les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit être organisé dans toute la mesure du possible. Les espaces de travail et d’accueil doivent être aménagés pour permettre l’accueil du public dans le strict respect des règles sanitaires.

🚗 Transport et infrastructures

🔸 Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation NOR : TRAT2006256D

🔸 Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant la concession de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac NOR : TRAA2022136A

🔸 Décret n° 2020-1327 du 30 octobre 2020 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques de dépendances du domaine public de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine NOR : LOGL2023129D

Le décret déclasse et transfère à l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques des tènements du domaine public routier de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, afin de permettre l’aménagement de plusieurs ilots du village Olympique et Paralympique de Paris 2024 qui constituera, en héritage post-olympique, un nouveau quartier de ville.

QUESTIONS ET VEILLE

Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger