Mobilisation de la réserve sanitaire (Guadeloupe) / Tarifs global et partiel applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes / Elargissement des pouvoirs d’enquête du « service national des enquêtes » (SNE) / Inconstitutionnalité de l’article L.5211-6-1 §1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales / Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique des acquisitions foncières nécessaires à la création d’un espace vert public dans le secteur du Fort de Chelles / Encadrement de la possibilité de subdélégation de signature conférée au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie / Gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l’information légale et administrative / Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics
