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Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

Biens, services

Noyade dans une réserve incendie non clôturée : la commune responsable ?

(Tribunal administratif de Pau 28 juin 2011, n°09-02683)

L’absence de clôture d’une réserve incendie constitue-t-elle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune ?

 [1]


Oui mais une faute de la victime peut exonérer la commune, en tout ou partie, de sa responsabilité. Ainsi commet une grave faute d’imprudence une administrée qui voulant porter secours à son chien s’engage dans des eaux verdâtres alors qu’elle ne sait pas nager.

Une administrée se noie dans une réserve incendie en voulant porter secours à son chien.

Les ayants-droit de la victime recherchent la responsabilité de la commune, lui reprochant l’absence de clôture et de signalisation du danger.

Le tribunal administratif reconnaît un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public [2]. Pour autant, il exonère la commune de toute responsabilité estimant que la victime [3] a commis une grave faute d’imprudence en s’avançant dans des eaux verdâtres alors qu’elle ne savait pas nager.

Tribunal administratif de Pau 28 juin 2011, n°09-02683

Ce qu'il faut en retenir

- Constitue un défaut d’entretien normal de l’ouvrage, l’absence de clôture autour d’une réserve incendie.

- Cependant, commet une grave faute d’imprudence de nature à exonérer la commune de toute responsabilité, une victime qui, bien que ne sachant pas nager, s’engage dans des eaux non incitatives à la baignade.


Voir aussi

- Une commune peut-elle être tenue responsable d’une noyade d’un adolescent qui a plongé à un endroit où la baignade était interdite ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

- Quelles sont les prérogatives du maire lorsqu’un pétitionnaire n’a pas respecté son engagement de réaliser une réserve incendie ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)

[1Photo : © Joseph Gareri

[2Caractérisé par l’absence de clôture et de signalisation du danger (berges glissantes et profondeur de l’eau)

[3Assimilée à un usager de l’ouvrage.

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