[1]
Action sociale et logement
– Décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012 portant modification de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles NOR : SPOJ1221723D [2]
– Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés NOR : DEVP1234226A [3]
– Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social NOR : ETLL1233716A
– Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale NOR : PRMX1234812D [4]
– Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l’arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l’Etat pour l’accession très sociale dans les départements d’outre-mer NOR : OMEO1221518A
– Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l’annexe à l’arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants NOR : ETLL1232563A [5]
Administration
– Circulaire du 19/09/2012 relative aux orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration [6] NOR : PRMX1234912C
Concours et examens
– Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un examen professionnel de promotion interne d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe NOR : INTB1234996A
– Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un examen professionnel de promotion interne d’éducateur territorial des activités physiques et sportives NOR : INTB1234962A
– Arrêté du 20 septembre 2012 portant ouverture d’un concours d’accès au grade d’ingénieur territorial NOR : INTB1236439A
Economie, formation et emploi
– Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A NOR : EFIT1233661D [7]
– Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable NOR : EFIT1234086D [8]
– Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi NOR : ETSD1221906D [9]
– Circulaire du 19/09/2012 relative à la déclaration commune Etats-Régions [10] NOR : PRMX1234908C
– Instruction DGEFP 2012-16 du 19 septembre 2012 relative aux modalités de cofinancement par le Fonds social européen (FSE)des marchés publics passés par l’Etat au titre du dispositif "compétences clés" [11] NOR : ETSD1234815J
Energie
– Circulaire du 21 septembre 2012 relative aux permis de recherche d’hydrocarbures et aux travaux d’exploration [12] NOR : DEVP1235019C
Environnement
– Circulaire du 17/09/2012 relative au cadre type national de Plan Simple de Gestion [13] NOR : AGRT1234380C
– Avis du 19/09/2012 relatif à un arrêté constatant les adhésions des communes à la charte du Parc national des Calanques NOR : DEVL1234462V
– Note de service du 20/09/2012 présentant le nouveau code forestier et explicitant les modifications intervenues par la recodification en complément des circulaires DGPAAT/SDFB/C2012-3016 du 21 février 2012, C2012-3063 du 23 juillet 2012 et C2012-3064 du 23 juillet 2012 NOR : AGRT1234860N
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l’application du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale NOR : EFIE1207287D [14]
– Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires NOR : AFSS1232787D [15]
Fonction publique
– Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques NOR : RDFF1220285D [16]
– Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure NOR : INTA1220080A
Justice
– Circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale de Mme la garde des sceaux NOR : JUSD1235192C [17]
Organisation administrative et décentralisation
– Arrêté du 14 septembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Voulmentin NOR : INTB1238973A [18]
Pouvoirs de police
– Circulaire du 21/09/2012 relative à l’accès aux fonctions de garde particulier régies par le décret du 30 août 2006 [19] NOR : INTD1235098C
Protection sociale, prévoyance et retraites
– Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique NOR : RDFF1209415D [20]
Risques industriels
– Décret du 20 septembre 2012 modifiant des limites du polygone d’isolement de la pyrotechnie de Saint-Nicolas et des poudrières et magasins souterrains de la vallée de Kerhuon sur la commune de Guipavas (Finistère) et portant création d’un polygone d’isolement sur la commune de Plougastel-Daoulas (Finistère) NOR : DEFP1232436D
Tourisme
– Décret du 17 septembre 2012 portant classement de la commune de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) comme station de tourisme NOR : ACTI1230834D
Transports et voirie
– Arrêté du 17 septembre 2012 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc NOR : TRAT1222680A
– Décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française NOR : OMEO1222431D [21]
– Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics NOR : TRAT1225621A [22]
– Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le seuil en matière de prise de participations financières des ports autonomes de Paris et de Strasbourg NOR : TRAT1225365A
[1] Photo : © Kret
[2] La possibilité prévue par le code du sport (article R. 212-4) de confier l’encadrement d’activités physiques aux stagiaires de la formation professionnelle dans les métiers du sport est étendue aux mêmes activités se déroulant dans les structures d’accueil collectif de mineurs, notamment les séjours de vacances et les accueils de loisirs (article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles), sous l’autorité d’un tuteur titulaire d’une certification professionnelle et après que le stagiaire a satisfait aux exigences préalables à une mise en situation pédagogique.
[3] La modification de l’arrêté du 4 mars 1996 vise à prendre en compte les évolutions des normes dans le domaine de la robinetterie, des raccords, des systèmes de canalisations en plastique ainsi que des régulateurs.
[4] Le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé par le décret n° 2012-428 du 29 mars 2012, était placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’économie. Il sera désormais placé auprès du Premier ministre, qui nommera les personnalités qualifiées qui en sont membres, son président, son vice-président et son secrétaire général. Par ailleurs, sa composition est modifiée :
– au titre des membres représentant les organisations professionnelles et syndicales, il est ajouté un représentant de la Fédération syndicale unitaire et un représentant de l’Union nationale des syndicats autonomes ;
– en ce qui concerne les représentants de l’Etat, font désormais partie du Haut Conseil le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services ; le directeur général des finances publiques n’en est plus membre ;
– il est ajouté un représentant désigné par l’Assemblée des départements de France.
Enfin, le Haut Conseil est rendu compétent pour examiner l’efficacité des règles « d’allocation » des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne, notion plus large que celle « d’affectation » des recettes figurant actuellement dans le texte.
[5] Cet arrêté modifie le calcul du rendement conventionnel annuel moyen pour les chaudières anciennes à combustible liquide ou gazeux.
[6] Orientations et recommandations de la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) relatives au bon usage des logiciels libres dans l’administration.
[7] Le décret procède au relèvement du plafond du livret A pour les personnes physiques pour le porter de 15 300 euros à 19 125 euros.
[8] Le décret procède au doublement du plafond du livret de développement durable pour le porter de 6 000 euros à 12 000 euros.
[9] Le décret définit les modalités selon lesquelles Pôle emploi procède au recouvrement des prestations qu’il a indûment versées. Il définit les limites dans lesquelles Pôle emploi peut opérer des retenues sur les prestations restant dues aux débiteurs, précise les recours dont disposent les débiteurs, définit les conditions de mise en œuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut former opposition à la contrainte. Il fixe enfin à 77 € le montant en deçà duquel il n’est pas procédé au recouvrement des indus.
[10] Présentation des 15 engagements pris par l’Etat et les régions en vue du redressement économique et industriel de la France
[11] Ce dispositif permet aux personnes ayant besoin de développer leurs compétences fondamentales de recevoir une formation personnalisée en vue de concrétiser leur projet d’insertion professionnelle. Le rapprochement de publics ayant des besoins divers et l’articulation étroite des formations avec le projet d’insertion professionnelle des participants favorise leur mobilisation dans un parcours contribuant à la lutte contre l’illettrisme et à l’acquisition des
compétences fondamentales. La procédure de prescription en ligne par le service public de l’emploi et la finesse du maillage territorial ont permis, en 2011, l’entrée en formation de plus de 50 000
apprenants. La contribution du Fonds social européen au financement du dispositif « Compétences clés » s’avère déterminante pour répondre aux objectifs du dispositif. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de ce cofinancement.
[12] Cette circulaire rappelle l’état du droit en matière de recherche d’hydrocarbures et précise aux préfets de département les modalités d’encadrement et de contrôle de ces activités minières
[13] Les articles R.312-4 et 5 du Code Forestier précisent que les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion (PSG) et la liste des documents annexes indispensables à sa compréhension qui peuvent être exigés sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du conseil d’administration du Centre National de la Propriété Forestière. La présente circulaire propose un modèle de plan simple de gestion type reprenant ces éléments.
[14] Le décret prévoit les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier lorsque la cession bénéficie de l’exonération prévue au 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts au titre de la plus-value résultant de la première cession d’un logement sous condition de remploi.
[15] Le décret (article 1er) tire les conséquences de la suppression, résultant de l’article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, du barème progressif des cotisations d’allocations familiales, qui était lié au mécanisme de TVA dite « sociale », également abrogé par la loi du 16 août 2012. Il abroge l’article 4 du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d’allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, qui prévoyait l’application du barème progressif susmentionné aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Le décret (articles 2 et 3) tire également les conséquences de la suppression, par l’article 3 de la loi du 16 août 2012, d’une partie des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d’au moins vingt salariés. Concernant les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire. Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.
[16] Le décret a pour objet la création d’un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Il supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.
Par ailleurs, en conséquence des modifications résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les décrets applicables à chacune des trois fonctions publiques sont modifiés sur les points suivants :
– modalités d’avancement et de promotion pendant le congé parental ;
– articulation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption avec le congé parental ;
– procédure de réintégration à suivre au terme d’un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.
[17] Cette circulaire a pour objectif, d’une part, de définir les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République et, d’autre part, de fixer les principes généraux de la nouvelle politique pénale du Gouvernement.
[18] A compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Clémentin et Voultegon (canton d’Argenton-les-Vallées, arrondissement de Bressuire). La commune nouvelle, qui prend le nom de Voulmentin, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Saint-Clémentin.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s’élève à 1 112 habitants.
[19] Les fonctions de garde particulier sont régies par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 "dite loi Barnier" relative au développement des territoires ruraux, laquelle a introduit l’article 29-1 du code de procédure pénale, en application duquel les gardes particuliers sont agrées et par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers. Elles nécessitent un agrément préfectoral qui sanctionne l’honorabilité et la probité professionnelles ainsi que l’aptitude technique du postulant. De nombreuses préfectures se sont interrogées sur l’ouverture de la fonction aux ressortissants communautaires de l’Union européenne. La présente circulaire précise que l’accès à ces fonctions n’exige pas la nationalité française.
[20] L’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale.
Le décret fixe les durées d’assurance minimales exigées pour l’ouverture de ce droit. Il prévoit que les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %. Ils pourront ainsi bénéficier d’un départ à la retraite entre 55 et 59 ans dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance tous régimes, acquise alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l’âge de départ ; une partie de cette durée d’assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l’agent.
Sont concernés les :
– fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
– fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
– ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
[21] Afin d’être opposables à des pays tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), dite « convention de Montego Bay » ― soit la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental ― doivent être délimités, puis faire l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat général des Nations unies. La délimitation de ces espaces nécessite de déterminer des lignes de base, qui se déduisent de leurs points d’origine. Le décret définit ces points d’origine et lignes de base en ce qui concerne la Polynésie française dont les espaces maritimes représentent près de la moitié de la superficie de l’ensemble des espaces maritimes sous souveraineté et juridiction françaises estimée à 11 millions de kilomètres carrés.
[22] Le présent arrêté modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie publique, fixées dans l’annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.