Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 27 janvier et le 2 février 2014

Mise en place d’actions visant à améliorer l’accès aux droits sociaux / Contrôle budgétaire des collectivités territoriales / Fiscalité des produits énergétiques / Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

[1]

Action sociale

– Circulaire du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d’actions visant à améliorer l’accès aux droits sociaux NOR : AFSA1401416C [2]

Budget

– Instruction du 16 janvier 2014 relative au partenariat entre les préfectures et les directions régionales et départementales des finances publiques pour l’exercice du contrôle budgétaire des collectivités territoriales NOR : INTB1400156C [3]

– Circulaire du 20 janvier 2014 modificative de la décision administrative n° 12-040 du 26 octobre 2012 relative à la circulation des produits énergétiques et aux formalités applicables pour l’acquittement de la fiscalité NOR : BUDD1402211C

Energie

– Circulaire du 27 janvier 2014 relative à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Modalités d’acquittement à compter du 1er janvier 2014 NOR : BUDD1402380C

[2] L’accès aux droits sociaux constitue l’une des orientations fortes du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013. Une expérimentation menée sur les départements de Loire-Atlantique et de Seine-et-Marne a permis ainsi d’identifier des leviers d’action susceptibles de lutter contre le non-recours et d’améliorer l’accès aux droits. Le gouvernement souhaite aujourd’hui poursuivre son engagement en accompagnant le déploiement de cette expérimentation sur l’ensemble des territoires, en tenant compte des spécificités propres à chacun d’entre eux et en favorisant la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés.

[3] La présente note a pour objet d’informer les préfets et les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques de l’adoption d’une convention nationale généralisant le contrôle budgétaire partenarial entre le réseau des préfectures et celui des directions départementales ou régionales des finances publiques (DDFIP et DRFIP). Elle présente également les orientations nationales en matière de contrôle budgétaire partenarial que les préfets sont invités à organiser et à mettre en œuvre au niveau local.