Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 23 septembre 2020

21 juillet 2020

Au journal officiel du 21 juillet 2020

JORF n°0177 du 21 juillet 2020

Accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid | Systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et régulation automatique de chaleur | Déclaration d’inutilité, désaffectation et déclassement de deux ensembles immobiliers relevant du domaine public de l’Etat situés sur le territoire de la commune de Decazeville (Aveyron) et sur le territoire de la commune de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin)

💡 Energie

🔸 Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid NOR : TRER2014559D

Le décret définit la fréquence et les modalités d’information, d’une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte, et, d’autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

🔸 Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur NOR : TRER2014562D

Le décret transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Il vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements pour ces derniers.
L’objectif poursuivi est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025. Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret.

Domaine Public

🔸 Arrêté du 8 juillet 2020 portant déclaration d’inutilité, désaffectation et déclassement d’un ensemble immobilier relevant du domaine public de l’Etat situé sur le territoire de la commune de Decazeville (Aveyron) NOR : MTRG2017792A

🔸 Arrêté du 8 juillet 2020 portant déclaration d’inutilité, désaffectation et déclassement d’un ensemble immobilier relevant du domaine public de l’Etat situé sur le territoire de la commune de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin) NOR : MTRG2017793A

JORF n°0177 du 21 juillet 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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