Un fonctionnaire condamné à une peine d’interdiction d’exercer peut-il être maintenu en activité si la peine prononcée peut encore être annulée en appel ou en cassation ?
Pas si le juge a prononcé l’exécution provisoire de cette peine. En effet l’autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public, même en l’absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse.
Le même raisonnement s’applique également aux élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire autorisant le préfet à ouvrir une procédure de démission d’office sans attendre l’issue des voies de recours.