Revalorisations du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’aide financière de l’Etat aux activités d’adultes-relais / Déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment / Missions et organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) / Investissements d’avenir ( « Nouveaux usages et nouveaux procédés du textile - 2de vague », « Produits innovants pour alimentation sûre, saine et durable - aliments fonctionnels et sur mesure - 2de vague », « Industrie du futur - projets d’excellence & plateformes » et « Compétitivité de la filière d’équipement des satellites composant les constellations LEO de nouvelle génération ») / Approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Ploërmel-Loyat (Morbihan)
[1] Cette revalorisation de 2 % du montant forfaitaire du RSA correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier 2013
[2] Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er septembre du coefficient annuel de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée, soit 0,9 % pour 2015
[3] L’arrêté précise les modalités d’application du décret relatif à la déclaration environnementale qui devra accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment, dès lors que la promotion de ces produits comportera des allégations sur leurs aspects environnementaux.
L’arrêté fixe :
– le contenu des déclarations environnementales des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
– la méthodologie d’évaluation et de calcul des informations contenues dans la déclaration environnementale ;
– l’ensemble des éléments justificatifs des informations contenues dans la déclaration environnementale à tenir à disposition des autorités de contrôle et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante de la déclaration environnementale ;
– l’adresse du site internet où sont transmises les déclarations environnementales aux autorités publiques ;
– les conditions d’élaboration des déclarations collectives portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché ;
– les conditions d’exemption.
[4] Le décret précise et complète l’exposé des missions du CGEDD et complète la liste de ses domaines d’intervention (en prévoyant une mission permanente d’inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l’efficacité de l’action des services placés sous l’autorité des ministres concernés et la conduite des missions d’audit des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques). En outre, sont désormais distinguées trois catégories de membres permanents :
– les membres permanents ès qualité (vice-président, présidents de section et président de la formation d’autorité environnementale) ou de droit (inspecteurs généraux de l’administration du développement durable) ;
– les membres permanents, en raison des emplois qu’ils ont occupés ou de leur statut, et les membres permanents en raison de leurs compétences, dès lors qu’ils sont affectés au CGEDD et qu’ils sont désignés par le ministre chargé de l’environnement et du développement durable.
– Par ailleurs, est désormais possible la désignation en qualité de membres permanents d’agents contractuels de droit public ; les chargés de mission peuvent être nommés sans condition de durée de service préalable.
Enfin, le décret prévoit que les présidents de section organisent désormais les travaux de leur section et que les membres du CGEDD exercent leurs fonctions dans le respect d’une charte de déontologie, et crée un comité de déontologie
