Au journal officiel du 2 octobre 2013

[1] Photo : © Kret

[2] Le décret prévoit l’expérimentation de la « garantie jeunes » prévue dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. La garantie jeunes se compose d’un accompagnement par les missions locales ayant pour objet d’amener les jeunes concernés vers des expériences professionnelles ou de formation leur permettant de construire ou de consolider leur parcours professionnel, et d’une garantie de ressources en appui de cet accompagnement. Les engagements respectifs du jeune et de la mission locale font l’objet d’un contrat conclu pour une durée maximale d’un an, renouvelable. Dans chaque territoire où la garantie jeunes est expérimentée, une commission, qui peut être constituée au sein d’une instance déjà existante, décide de l’attribution de la garantie jeunes et assure le suivi du parcours des jeunes. L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation permettant notamment de déterminer les conditions nécessaires à sa généralisation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget fixe la liste des territoires concernés par l’expérimentation.

[3] Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, le décret modifie certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant.