Action et prestations sociales
– Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 NOR : BCRX1024856L
Fonction publique
– Arrêté du 14 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat NOR : MAEA1028097A
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage entre les conseils régionaux NOR : ETSD1029711D
– Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail NOR : SCSA1032358A