Les textes officiels publiés pendant les fêtes

🚜 Agriculture & élevage

🔹 LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
NOR : AGRX2113732L

🔹 Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l’obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles
NOR : AGRG2134169A

🔹 Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
NOR : TREP2130559D

🤝 Associations

🚨 Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes
NOR : INTD2132441D

Le décret fixe les modalités d’application des dispositions applicables aux associations régies par la loi du 2 janvier 1907 modifiée par l’article 73 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il précise les conditions dans lesquelles les associations transmettent la liste des lieux dans lesquels est organisé le culte. Il fixe le seuil à compter duquel ces associations sont soumises à l’établissement d’un compte d’emploi des ressources reçues dans le cadre d’un appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte. Il précise les seuils à partir desquels ces associations sont soumises à l’obligation de certification des comptes introduite par la loi du 24 août 2021 précitée. Enfin, il détaille la procédure de mise en demeure d’une association aux fins de mise en conformité de ses statuts avec ses activités effectives.

🚨 Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905
NOR : INTD2132435D

Le décret actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d’application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l’occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d’éléments de cette déclaration. Il fixe les modalités d’application de la nouvelle procédure de déclaration de la qualité cultuelle créée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en précisant les éléments à fournir à l’autorité administrative pour en bénéficier, et les règles procédurales qui régissent le pouvoir donné au préfet de s’opposer à la déclaration initiale d’une association ou de retirer le bénéfice des avantages propres aux associations cultuelles. Il tire les conséquences de ce nouveau dispositif permettant aux associations de justifier de leur qualité cultuelle, en abrogeant dans le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil, les dispositions réglementaires applicables aux rescrits administratifs concernant les associations cultuelles et en simplifiant la procédure de déclaration des libéralités consenties aux associations cultuelles. Il fixe le seuil à compter duquel les associations cultuelles ayant reçu des financements provenant de l’étranger sont soumises à une obligation de certification des comptes. Il tire les conséquences des dispositions transitoires prévues par la loi, qui prévoit le maintien du bénéfice des rescrits cultuels obtenus avant le changement du cadre législatif, en précisant que, jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, leur éventuelle abrogation reste régie par les règles précédemment en vigueur. Enfin, il étend l’application du décret d’application de la loi du 9 décembre 1905 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

🔹 Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
NOR : MTRD2139308A

🚨 Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat
NOR : INTD2133844D

Le décret fixe les modalités d’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.

⚡ Catastrophes naturelles & risques majeurs

🔹 Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
NOR : TREP2139023A

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 9 décembre et le 12 décembre 2021, et recensées ci-après : Cauneille, Hastingues, Oeyregave, Orthevielle, Peyrehorade, Port-de-Lanne, Saint-Barthélemy, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx.

🚨 LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles
NOR : ECOX2035385L

Titre Ier : faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et renforcer la transparence des décisions (Articles 1 à 2)

Titre II : sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés (Articles 3 à 7)

Titre III : traiter les spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d’indemnisation et de prévention (Articles 8 à 9)

Titre IV : dispositions finales (Article 10)

🔹 Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l’environnement ou du code de l’énergie
NOR : TREP2127241D

En application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’article 18 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 a introduit une obligation d’étude de dangers des conduites forcées sans définir précisément ces objets, avec une échéance de remise des premières études de dangers fixées à fin 2023. Le décret complète le dispositif puisqu’il précise les conduites forcées soumises à études de dangers et rééchelonne les dates de remise des premières études. Il prévoit également de revoir la fréquence de remise des études de dangers périodiques compte tenu de la cinétique de vieillissement lente. En outre, le décret prévoit diverses adaptations et mises en cohérence des règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques à l’aune du retour d’expérience.

🤗 Citoyenneté

🔹 Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d’éligibilité des réservistes civiques au compte d’engagement citoyen et leur modalité de déclaration
NOR : MENV2137001D

Le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l’engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte et l’organisme d’accueil au sein duquel il effectue son engagement.

🔹 Décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l’allocation versée aux volontaires pour l’insertion et à la prime versée aux volontaires pour l’insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense
NOR : MTRD2135856D

🔹 Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national
NOR : MENV2136401D

Le décret tire les conséquences des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui modifie les articles L. 120-30 et L. 120-31 du code du service national afin de soumettre les agréments de service civique et de volontariat associatif au respect du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée. Il porte également modification des règles qui encadrent la procédure de retrait de ces agréments.

🔹 Arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d’agrément d’engagement de service civique et de volontariat associatif
NOR : MENV2136402A

🔹 Arrêté du 30 décembre 2021 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
NOR : INTE2108850A

🧮 Comptabilité

🚨 Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
NOR : TERB2133939A

🚨 Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
NOR : TERB2132859A

🚨 Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
NOR : TERB2133940A

🚨 Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours
NOR : TERB2132863A

🔹 Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2133076A

🔹 Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2132864A

🔹 Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
NOR : TERB2132855A

🔹 Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR : SSAA2132929A

🔹 Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
NOR : SSAA2132933A

🔹 Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
NOR : SSAH2138031A

🔹 Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : TERB2135563A

📡 Communications

🔹 Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » pour l’année 2021
NOR : ECOI2136568A

🔹 Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
NOR : MICB2132750D

🔹 Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d’électricité
NOR : ECOI2138564A

Cet arrêté précise certaines conditions pour le déploiement de fibres optiques sur les poteaux (appuis) utilisés pour la distribution d’électricité en basse tension, dans le cadre de l’application de l’article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques.

🔹 Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins
NOR : MICB2133179D

Le décret modifie les dispositions de la partie règlementaire du code de la propriété intellectuelle afin d’investir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) des missions actuellement confiées à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en matière d’encouragement de l’offre légale, de protection des œuvres et objets protégés et de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés. Le décret vise, par ailleurs, à encadrer les nouveaux outils mis à la disposition de l’ARCOM pour lutter contre le piratage en ligne, notamment l’établissement d’une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins et la notification des « sites miroirs ».

🔹 Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
NOR : MICE2115637D

🔹 Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR : MICE2120423D

📚 Culture & patrimoine

🚨 Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
NOR : MICX2115869L

Chapitre Ier : Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux (Articles 1 à 8)

Chapitre II : Soutenir le développement de la lecture publique (Articles 9 à 13)

La loi dispose notamment que :

- les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinions, d’égalité d’accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public ;

- l’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre ;

- -L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits.

🔹 Arrêté du 14 décembre 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (département de l’Isère)

🔹 Arrêté du 14 décembre 2021 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Rixheim)

🔹 Arrêté du 14 décembre 2021 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Compiègne)

🔹 Arrêté du 14 décembre 2021 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Blaye)

🔹 Arrêté du 14 décembre 2021 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville d’Orléans)

🔹 Arrêté du 14 décembre 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (département de la Loire Atlantique)

🔹 Arrêté du 14 décembre 2021 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (département de la Moselle)

🔹 Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant
NOR : MICD2133847A

🔹 Arrêté du 22 décembre 2021 portant classement du site patrimonial remarquable de Moret-Loing-et-Orvanne
NOR : MICC2138579A

🔹 Arrêté du 22 décembre 2021 portant classement du site patrimonial remarquable de Rabastens
NOR : MICC2138581A

🔹 Arrêté du 22 décembre 2021 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bonifacio
NOR : MICC2138582A

🔹 Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d’une « Capitale européenne de la culture » pour 2028
NOR : MICB2138082D

🔹 Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs
NOR : MICX2114446L

🎒 Ecoles

🚨 Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d’outre-mer pour l’année 2021
NOR : SSAS2135903A

💼 Economie, formation & emploi

🔹 Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
NOR : ECOT2130795R

Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier (Articles 1 à 35)

Chapitre II : Modification des dispositions du code général des impôts (Article 36)

Chapitre III : Disposition relative à l’outre-mer (Article 37)

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 38 à 40)

🚨 Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR : MTRX2134478D

A compter du 1er janvier 2022, le décret porte :

- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,57 euros (augmentation de 0,9 %), soit 1 603,12 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;

- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,98 euros (augmentation de 0,9 %), soit 1 210,30 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 3,76 euros au 1er janvier 2022.

🚨 Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
NOR : MTRD2127625D

Le texte modifie certaines modalités de mise en œuvre de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » visant à mettre un terme à la privation durable d’emploi. Il précise notamment les règles afférentes à la composition des comités locaux pour l’emploi, ainsi qu’à la validation des décisions du conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds et des comités locaux. Il précise les emplois pouvant être financés par la contribution au développement de l’emploi, ainsi que les modalités applicables s’agissant de la dotation d’amorçage et de la participation des départements au financement de la contribution temporaire au démarrage et au développement.

🔹 Arrêté du 23 décembre 2021 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
NOR : MTRD2137412A

Sont habilités pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :

 

- la commune du Teil (département de l’Ardèche) ;

- le territoire du Centre Ouest Bretagne (département des Côtes-d’Armor et département du Morbihan) comprenant les communes de Lescouët-Gouarec, Plélauff, Plouguernével, Rostrenen, Langoëlan, Guémené-sur-Scorff, Locmalo, Ploërdut.

🚨 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
NOR : MTRX2110876L

🚨 Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
NOR : ECOT2138139A

Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,13 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 0,76 %.

🔹 Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion
NOR : MTRD2137164D

🔹 Décret n° 2021-1847 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres
NOR : MTRD2137082D

🚨 Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l’utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement des centres de formation d’apprentis
NOR : MTRD2134342D

Le texte introduit un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux régions par France compétences pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement des centres de formation des apprentis. Ce mécanisme permet d’utiliser une partie des ressources allouées pour des dépenses de fonctionnement pour financer des dépenses d’investissement des centres de formation d’apprentis. Un régime transitoire est organisé pour les ressources dédiées aux dépenses de fonctionnement de 2021 non engagées, afin de permettre leur utilisation en 2022 pour des dépenses d’investissement.

🔹 Décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation
NOR : MTRD2137552D

🔹 Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
NOR : MTRD2137896D

🔹 Décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu’au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
NOR : ECOI2137218D

🔹 Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19
NOR : ECOI2137564D

🔹 Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
NOR : MTRD2135748D

🔹 Arrêté du 28 décembre 2021 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin
NOR : MTRD2128999A

🔹 Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
NOR : SSAS2137837D

🗳 Elections

🚨 Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l’élection du Président de la République
NOR : INTA2133891D

Ce décret modifie deux décrets qui prévoient les mesures réglementaires applicables à l’élection du Président de la République : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République. Il modifie également le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.

Les principales dispositions du décret ont pour objet de rendre applicables à ces scrutins les modifications prévues par le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral.

🚨 Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
NOR : INTA2133884D

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé l’obligation pour le mandant et le mandataire d’être inscrits dans la même commune. Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permettra au répertoire électoral unique (REU) de gérer de manière centralisée les demandes de procuration établies au moyen d’un formulaire imprimé ou de la télé-procédure créée par le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021, et de supprimer ainsi le contrôle des procurations effectué par les mairies.

Le décret a donc pour objet d’adapter les dispositions réglementaires relatives à la télé-procédure en tirant les conséquences de l’institution d’un contrôle automatisé des procurations via le REU. En outre, il ouvre l’accès à la télé-procédure aux électeurs établis hors de France, et institue la possibilité de résilier une procuration en ligne (chapitre 1er).

Afin de tenir compte de ces évolutions, le chapitre 2 du décret procède à diverses clarifications des dispositions du code électoral relatives à l’établissement des procurations.

Par ailleurs, le chapitre 3 du décret rend applicables les nouvelles dispositions relatives au vote par procuration à l’élection des députés des Français de l’étranger et aux élections des conseillers et délégués des Français de l’étranger et des délégués consulaires. Il prévoit également des dispositions spécifiques pour adapter l’application de ces nouvelles dispositions à la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où les électeurs néo-calédoniens inscrits dans une commune de Nouvelle-Calédonie ne sont pas enregistrés dans le REU.

Enfin, le chapitre 4 du décret modifie de façon pérenne diverses dispositions du code électoral. Ainsi, il assouplit les spécifications de grammage de papier afin de faciliter les opérations de mise sous pli. Il autorise également les commissions de propagande à se tenir en format dématérialisé et instaure une obligation de mise en ligne de la propagande électorale pour les candidats. Il institue également une obligation de dépôt d’une profession de foi en langage de type « facile à lire et à comprendre » pour les candidats aux élections régionales et législatives. Par ailleurs, afin de simplifier l’organisation logistique des scrutins, il modifie l’article R. 42 du code électoral en permettant la mutualisation partielle des membres des bureaux de vote dérogatoire institués pour le vote par correspondance des personnes détenues. En outre, il autorise les candidats à désigner les assesseurs et les délégués de bureau de vote par courrier électronique. Il prévoit également une fermeture anticipée de la procédure de télé-inscription sur les listes électorales. Enfin, il tire les conséquences de la transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel en « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

🔹 Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue à l’article R. 72 du code électoral
NOR : INTA2138158A

🔹 Décret n° 2021-1950 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
NOR : MOMS2137238D

🔹 Décret n° 2021-1951 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
NOR : MOMS2137242D

🔹 Décret n° 2021-1952 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : MOMS2137244D

🔹 Décret n° 2021-1953 du 31 décembre 2021 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2022
NOR : MOMS2137246D

🌳 Environnement & énergie

🔹 Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
NOR : TREL2133752A

🔹 Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : TRER2137038A

🔹 Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : TRER2137046A6

Programme d’information « SLIME » (Services Locaux d’Intervention pour la Maitrise de l’Energie) - porté par le CLER - Réseau pour la transition énergétique, qui vise à organiser, outiller et cofinancer les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires, afin de massifier le repérage des ménages concernés, de les orienter vers des solutions adaptées et, si nécessaire, de les accompagner jusqu’à la mise en œuvre de ces solutions.

🔹 Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : TRER2137040A

🔹 Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : TRER2137044A

🔹 Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
NOR : TRER2137033A

🔹 Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
NOR : TRER2136450A

🔹 Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants
NOR : TRER2138462A

🔹 Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d’information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre
NOR : TRED2125039D

🔹 Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : TRER2137042A

🔹 Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement
NOR : TREP2137191A

🔹 Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets contenant de l’amiante
NOR : TREP2137192A

🚨 Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement et à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : TRER2137357A

Cet arrêté met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l’air sont mises en œuvre : plans de mobilité, surveillance adaptée de la qualité de l’air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, zones à faibles émissions mobilité pour les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants, et plans de protection de l’atmosphère dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants.

🔹 LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
NOR : ECOZ2132317L

🔹 Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l’autorisation de chasser
NOR : TREL2036998D

🔹 Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques
NOR : TREL2037017D

🔹 Décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes
NOR : TREL2129894D

Le décret a pour objectif de rectifier le décret d’actualisation de la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes dont la dernière mise à jour date du 18 novembre 2020 suite à une erreur dans ce décret. Cette rectification vise à supprimer la ligne concernant l’archipel de Chausey (Manche) dont le bénéficiaire était initialement la commune de Granville à 100 % à la rubrique 5 « Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections ». Le bénéficiaire pour cet espace est désormais le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

🔹 Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du code de l’énergie
NOR : TRER2133373D

🔹 Décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d’une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme)
NOR : TREP2134876D

🚨 Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial
NOR : TRER2124883D

Le premier alinéa du 3° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement prévoit l’obligation, pour la métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert tout ou partie d’un plan de protection de l’atmosphère, que le plan climat air énergie territorial définisse un plan d’action en vue d’atteindre des objectifs territoriaux biennaux.

Le troisième alinéa du 3° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement prévoit que le plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques soit renforcé dans un délai de 18 mois, si les objectifs biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas atteints.

Le septième alinéa du 3° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement prévoit que si le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ce dernier soit mis à jour avant les échéances prévues par l’article L. 229-26.

Le VI de l’article L. 229-26 du code de l’environnement introduit par l’article 121 la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques.

Ce décret définit les modalités de renforcement et de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques.

🔹 Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre
NOR : TRER2134405D

🔹 Décret n° 2021-1785 du 24 décembre 2021 autorisant la prise d’eau et le rejet dans le Grand Canal d’Alsace pour la réfrigération de divers circuits auxiliaires de l’installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France, dénommée « Centrale nucléaire de Fessenheim » (département du Haut-Rhin), et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation
NOR : TREP2137818D

🔹 Décret n° 2021-1839 du 24 décembre 2021 modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement
NOR : TREP2113151D

Le décret complète le décret 2010-1394 avec la reprise de certaines dispositions du titre règles générales du règlement général des industries extractives (RGIE) abrogé par le décret 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières. Il clarifie les dispositions applicables en matière de replacement des déchets d’extraction dans les trous d’excavation.

🔹 Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour dans les mines et abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux règles générales dans les industries extractives
NOR : TREP2113153A6

🔹 Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
NOR : TRER2130236D

Le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d’émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l’émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient notamment en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES, ainsi qu’aux volontés de contribuer à la réduction des émissions de GES en France. Les porteurs de projets peuvent ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui peut faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d’émissions sont reconnues à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Le décret tire parti du retour d’expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif et permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label.

🔹 Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies
NOR : TRER2114393D

🔹 Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
NOR : TREP2128509D

🔹 Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement
NOR : TRED2122423D

🔹 Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
NOR : TREP2118454D

🔹 Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins
NOR : TRER2133864D

🔹 Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
NOR : ECOC2105006D

🔹 Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’équipements électroménagers ou électroniques
NOR : ECOC2105654D

🔹 Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
NOR : ECOC2105658D

💰 Finances publiques & fiscalité

🚨 Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : TERB2134988A

Cet arrêté est relatif à la dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. Les montants arrêtés pour chaque collectivité peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

🚨 Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l’article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
NOR : CCPE2136761A

🔹 Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour 2020 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : CCPB2136746A

🔹 Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour 2022 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : CCPB2136744A

🔹 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne
NOR : ECOE2120672R

🔹 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
NOR : ECOX2126627L

Première partie : dispositions relatives à l’exercice 2020 (articles 1 à 2)

Deuxième partie : dispositions relatives à l’exercice 2021 (articles 3 à 11)

Troisième partie : dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2022 (articles 12 à 35)

Quatrième partie : dispositions relatives aux dépenses de la sécurité sociale pour l’exercice 2022 (articles 36 à 121)

Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques NOR : ECOX2119883L

Titre IER : dispositions relatives à la programmation des finances publiques (Article 1)
Titre II : dispositions relatives aux lois de finances (Articles 2 à 21)
Titre III : dispositions relatives à l’information et au contrôle sur les finances publiques (Articles 22 à 33)

🚨 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
NOR : ECOX2126830L

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier (Articles 1 à 56)

 

Seconde partie moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (Articles 57 à 213)

🙋‍♀️ Fonction publique

🔹 Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère
NOR : TERB2125005A

🚨 Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR : TFPF2133838D

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l’unanimité par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers a acté des évolutions réglementaires et des principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.

🚨 Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
NOR : TFPF2137316D

Le décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371. Ce décret aligne également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement.

🔹 Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d’utilisation par certaines personnes morales de droit public de l’espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement
NOR : CCPE2030764D

Le décret prévoit l’application aux personnels des établissements publics de l’Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d’intérêt public, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics locaux, des modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde en vigueur pour les agents de l’Etat, avec une conservation des documents par la direction générale des finances publiques pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de soixante-quinze ans.

Cette dématérialisation s’appuie sur la création d’un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir, tant le bulletin de paye dématérialisé que le bulletin de pension et qui pourra être utilisé ultérieurement pour accueillir d’autres documents d’information.

Le décret du 8 octobre 1998 est modifié pour prévoir que la mise à disposition de l’espace numérique de la direction générale des finances publiques fait l’objet d’une rémunération de la part des personnes morales qui adhéreront à la prestation. A cette occasion, une actualisation est apportée à ce même décret pour tenir compte de l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

🚨 Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
NOR : TFPF2132242D

L’article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l’Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l’article 2 de cette même loi, chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.

🔹 Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle
NOR : TERB2126410D

Le texte procède à la modification du nombre d’échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d’emplois de catégorie B.

🔹 Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2126411D

Le texte revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions.

🔹 Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d’une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage
NOR : TFPF2136577D

Le décret crée un dispositif visant à valoriser la fonction de maître d’apprentissage au sein de la fonction publique d’Etat, sous la forme d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.

🔹 Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2126330D

Revalorisation de ces cadres d’emplois dans le cadre de la mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (Articles 1 à 9)

Chapitre II : Dispositions relatives au cadre d’emplois des puéricultrices territoriales (Articles 10 à 19)

Chapitre III : Dispositions relatives au cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux (Articles 20 à 29)

Chapitre IV : Dispositions relatives au cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (Articles 30 à 38)

Chapitre V : Dispositions relatives au cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (Articles 39 à 48)

Chapitre VI : Dispositions relatives au cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux (Articles 49 à 62)

Chapitre VII : Dispositions relatives au cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux (Articles 63 à 75)

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (Article 76)

Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales (Articles 77 à 85)

🔹 Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2126332D

Le décret modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».

🔹 Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux
NOR : TERB2126451D

🔹 Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
NOR : TERB2126452D

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)

Chapitre II : Recrutement (Articles 4 à 5)

Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire (Articles 6 à 19)

Chapitre IV : Avancement et dÉtachement (Articles 20 à 23)

Chapitre V : Appréciation de la valeur professionnelle (Article 24)

Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d’emplois (Article 25)

Chapitre VII : Dispositions transitoires, diverses et finales (Articles 26 à 33)

🔹 Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2128125D

Chapitre Ier : Dispositions relatives au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux (Articles 1 à 7)

Chapitre II : Dispositions relatives au cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé (Articles 8 à 12)

Chapitre III : Dispositions relatives au cadre d’emplois des puéricultrices territoriales (Articles 13 à 18)

Chapitre IV : Dispositions relatives aux cadres territoriaux infirmiers et techniciens paramÉdicaux (Articles 19 à 22)

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 23 à 28)

🔹 Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2126453D

🔹 Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2128129D

🔹 Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site (PDF)
NOR : TFPC2139165C

🔹 Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L. 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux
NOR : TERB2130274D

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l’engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.

⚖ Justice

🔹 LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
NOR : JUSX2110856L

Titre IER : dispositions relatives aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (Articles 1 à 2)
Titre II : dispositions relatives au statut de l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles (Article 3)
Titre III : dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences devant la cour de justice de la république (Article 4)
Titre IV : dispositions finales (Article 5)

🚨 Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
NOR : JUSX2107763L

Titre IER : Dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences (Article 1)

Titre II : Dispositions améliorant le déroulement des procédures pénales (Articles 2 à 16)

Titre III : Du service public pénitentiaire (Articles 17 à 26)

Titre IV : Simplifications procédurales (Articles 27 à 30)

Titre V : Renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit (Articles 31 à 49)

Titre VI : accès au droit en nouvelle-calédonie (Article 50)

Titre VII : dispositions diverses et transitoires (Articles 51 à 61)

 

La loi (article 15) modifie notamment la rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts. La notion d’intérêt « quelconque » est remplacée par les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ».

🔹 Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur
NOR : JUSK2132915D

En premier lieu, le décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d’intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées. Il définit également les modalités d’inscription d’un poste en confiant la décision de l’habilitation et de l’inscription du poste au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation pour l’accueil des personnes majeures et au directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour celui des personnes mineures. La décision d’affectation est désormais également confiée aux mêmes directeurs à moins que le juge de l’application des peines ou le juge des enfants n’ait réservé sa compétence. Le certificat médical n’est plus exigé que dans certaines hypothèses liées à la situation de la personne condamnée ou aux spécificités du poste.

En deuxième lieu, le décret précise les conditions d’agrément des structures qui accueillent des personnes exécutant leur peine sous le régime du placement à l’extérieur. Cet agrément, créé par la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et prévu à l’article 723-6-1 du code de procédure pénale, a pour objectif de sécuriser les relations entre les structures d’accueil et l’administration pénitentiaire. Le décret définit les structures éligibles, fixe les conditions au regard desquels le directeur interrégional des services pénitentiaires pourra accorder l’agrément et détaille la procédure d’octroi.

En dernier lieu, le décret précise que les services déconcentrés relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sont compétents pour habiliter des structures pouvant accueillir des personnes condamnées à un travail d’intérêt général et pour agréer des structures qui accueillent des personnes exécutant leur peine sous le régime du placement extérieur, nonobstant les dispositions du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

🔹 Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général
NOR : JUSK2117505D

Le décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d’intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées. Il définit également les modalités d’inscription d’un poste en confiant la décision de l’habilitation et de l’inscription du poste au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation pour l’accueil des personnes majeures et au directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour celui des personnes mineures. Il met en cohérence le code de la sécurité sociale avec les nouvelles dispositions du code pénal.

🔹 Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple
NOR : JUSD2138099D

🔹 Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu’en matière rurale et de pêche maritime en application de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire
NOR : JUSB2124021D

🔹 Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire
NOR : JUSB2132679D

🔹 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
NOR : JUSC2128618D

Le décret est pris pour application des articles du code civil, du code de commerce, du code des transports, du code des douanes, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe les modalités d’inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers. Il confie au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d’un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre.

🔹 Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
NOR : JUSC2134770D

Le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, afin de tirer les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme s’agissant notamment de la réalisation des sûretés mobilières.

L’article 1er modifie le code de procédure civile afin de moderniser et de clarifier la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles, en ce compris le warrant agricole ou le gage portant sur un meuble immobilisé par destination (introduit dans le code civil par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés).

L’article 2 introduit dans le livre II du code des procédures civiles d’exécution une articulation nouvelle entre les procédures de saisie-vente mobilière et les sûretés inscrites sur le bien saisi, afin de permettre aux créanciers bénéficiaires de ces sûretés de participer à la distribution des deniers et à l’acquéreur d’obtenir un titre de propriété libre de tout droit. Il modifie en outre la procédure de saisie-appréhension pour permettre une meilleure prise en compte des particularités liées à la réalisation du gage garantissant une créance professionnelle.

L’article 3 tire les conséquences, au livre III du code des procédures civiles d’exécution, de l’admission, à l’article 2334 du code civil, du gage portant sur les meubles immobilisés par destination. Il prévoit les conditions de l’information du créancier disposant d’un tel gage ou d’un warrant agricole portant sur un meuble immobilisé par destination compris dans le périmètre d’une saisie immobilière, de son intervention à la procédure de saisie immobilière et précise les modalités de détermination de ses droits dans la distribution du prix, contrepartie de l’effet de purge de son inscription.

L’article 4 modifie l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, afin de permettre à la caution de bénéficier d’une mesure conservatoire à l’encontre du débiteur principal dès la prolongation de l’échéance du terme de l’emprunt garanti, alors même qu’elle ne se trouve pas dans les conditions pour obtenir un titre à son encontre (conséquence du nouvel article 2320 du code civil).

L’article 5 assure la coordination des dispositions de divers codes et textes réglementaires, avec les dispositions législatives de ces codes et du code civil issues de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

🔹 Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d’application et de coordination de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
NOR : JUSC2138431D

🏠 Logement

🔹 Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
NOR : LOGL2113185A

🔹 Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
NOR : LOGL2113188A

🔹 Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
NOR : LOGL2133653A

🔹 Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2022
NOR : LOGL2134477A

🔹 Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation relative aux conventions passées entre l’Etat, l’organisme propriétaire et l’organisme gestionnaire en application de l’article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l’article L. 351-2 (5°)
NOR : LOGL2118883D

Le décret prévoit une nouvelle convention-type à l’APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, à laquelle devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions sont adaptées pour y permettre l’habitat inclusif. Par ailleurs, il actualise les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation relatives aux logements-foyers conventionnés à l’APL, qu’il s’agisse des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou handicapées ou des résidences sociales.

🔹 Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : LOGL2135539D

🔹 Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation
NOR : LOGL2135032A

En application de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, dans ses dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et de l’article R. 126-24 du même code, cet arrêté précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers ne respectant pas l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2, c’est-à-dire dont la classe est F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du même code.

🔹 Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
NOR : LOGL2135538A

🔹 Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR : LOGL2135540A

🚨 Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation
NOR : LOGL2134549D

Le décret prévoit, à titre expérimental, de déroger à certaines règles de financement prévues par le code de la construction et de l’habitation pour les opérations de création de résidences hôtelières à vocation sociale.

Cette expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2022, pendant la durée de mise en œuvre du Plan de relance, et uniquement sur le territoire de la région Ile-de-France.

🔹 Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL2135151D

🔹 Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL2135153A

🔀 Organisation administrative & territoriale

🔹 Arrêté du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Bazoches-et-Saint-Thibaut
NOR : TERB2130845A

🔹 Arrêté du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Saint-Gérand-Croixanvec
NOR : TERB2131579A

🔹 Arrêté du 7 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle de L’Aiguillon-la-Presqu’île
NOR : TERB2138479A

🔹 Arrêté du 14 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Cussey-sur-Lison
NOR : TERB2138476A

🔹 Décret n° 2021-1921 du 30 décembre 2021 portant changement du nom de communes
NOR : TERB2139103D

🔹 Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : ECOO2137636D

🏙 Politique de la ville

🚨 Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
NOR : TERB2132846A

😷 Santé publique

🔹 Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
NOR : SSAH2135365D

Le décret définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.

🔹 Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2138731A

La vaccination contre la covid-19 est proposée à tous les enfants âgés de 5 à 11 ans.

🔹 Décret n° 2021-1769 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2138868D

🚨 Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République
NOR : SSAZ2138945D

L’état d’urgence sanitaire est déclaré :

 

- sur le territoire de La Réunion, à compter du 28 décembre 2021 à 0 heure ;

- sur le territoire de la Martinique, à compter du 1er janvier 2022 à 0 heure.

🔹 Décret n° 2021-1829 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2139059D

🔹 Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2139065A

🚨 Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2139247D

🔹 Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2
NOR : SSAZ2139251A

🔹 Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2139335A

🦺 Santé & sécurité au travail

🔹 Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRS2135389D

Le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer cette pathologie en milieu agricole.

🔹 Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique
NOR : MTRT2133610D

🔹 Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2022
NOR : SSAS2136960A

🚨 Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d’autres travaux d’entretien de la végétation
NOR : AGRS2115067D

Le décret fixe les mesures de sécurité applicables sur certains chantiers agricoles comportant de l’élagage et de l’abattage d’arbres. Il précise les règles techniques applicables, en particulier, aux périmètres de sécurité autour des zones d’abattage, d’élagage, d’éhoupage et de démontage d’arbres et à certains travaux mécanisés d’abattage, d’élagage et de broyage d’arbres. Il détermine le contenu de la fiche d’intervention, l’application des règles de l’art pour la réalisation des travaux sur les chantiers concernés et les règles relatives à l’organisation des secours.

🔹 Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
NOR : TREP2113150D

🔹 Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022
NOR : SSAS2136947A

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,23 %.

🔹 Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
NOR : MTRT2125135D

🚓 Sécurité publique

🔹 Circulaire du 22 décembre 2021 relative au schéma national du maintien de l’ordre - version décembre 2021 (PDF) NOR : INTK2137104J

Une nouvelle version du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) a été élaborée prenant en compte à la fois la décision du Conseil d’État en date du 10 juillet 2021 et les propositions du groupe de suivi mis en place suite aux conclusions de la commission, présidée par M. DE LARUE, relative aux relations entre la presse et les forces de l’ordre, pour ce qui concerne le seul maintien de l’ordre.

🙌 Solidarité

🔹 Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
NOR : SSAS2137765A

🔹 Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : SSAS2137799A

🔹 Arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile
NOR : ECOC2132501A

🔹 Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020
NOR : SSAA2138918A

🔹 Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : LOGL2125307D

🔹 Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
NOR : SSAA2138762A

🔹 Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
NOR : ECOC2132505A

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,97 % au cours de l’année 2022 par rapport à l’année précédente.

🔹 Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle
NOR : MTRD2136608D

Le texte reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ou des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires. Il modifie par ailleurs la période maximale d’autorisation d’activité partielle.

🔹 Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle
NOR : MTRD2136603D

Le texte prolonge jusqu’au 31 janvier 2022 le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % applicable aux employeurs d’établissements fermés administrativement, aux employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. Il modifie également les modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires permettant aux entreprises relevant des secteurs protégés de bénéficier d’un taux horaire d’allocation majoré.

🔹 Décret n° 2021-1856 du 28 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie
NOR : SSAH2132265D

🔹 Arrêté du 28 décembre 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
NOR : MTRD2129002A

🔹 Décret n° 2021-1892 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19
NOR : SSAS2137613D

Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d’aides financées sur le fonds national d’action sociale de la caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées jusqu’au 31 juillet 2022.

🏟 Sport

🔹 Arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022
NOR : INTS2136286A

🔹 Décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass’Sport »
NOR : SPOV2136605D

Le décret prolonge la durée du dispositif « Pass’Sport » qui permet le versement d’une aide forfaitaire à certains jeunes adhérant à une association sportive et étend le champ de ses bénéficiaires aux jeunes titulaires d’une allocation aux adultes handicapés jusqu’à l’âge de 30 ans.

🏕 Tourisme

🔹 Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
NOR : ECOI2134620D

Le décret vise à tenir compte des certaines situations qui empêchent les bénéficiaires de classement de déposer dans les délais impartis, leur demande de renouvellement. Elle permet le maintien temporaire de la décision de classement à condition que le bénéficiaire ait initié la démarche relative à la visite de contrôle de l’hébergement concerné nécessaire au renouvellement de son classement.

🚚 Transports

🔹 Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021
NOR : TRAT2136749A

🔹 Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015 modifié relatif à l’expérimentation d’un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d’accès à tous les véhicules au niveau de l’échangeur autoroutier de Combronde de l’autoroute A 71 vers l’autoroute A 89 (Puy-de-Dôme)
NOR : INTS2135775A

🔹 Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire
NOR : TRAT2125748D

Le décret détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l’emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports. Il s’agit en particulier des interdictions de construction, de terrassement, excavation ou fondation, et dépôt de quelque matière que ce soit, ainsi que de l’obligation d’information du gestionnaire d’infrastructure pour les projets de construction, d’opération d’aménagement ou d’installation pérenne ou temporaire envisagés à proximité du domaine public ferroviaire. Il précise enfin les conditions dans lesquelles le gestionnaire d’infrastructure peut effectuer d’office les opérations d’élagage, de taille ou d’abattage des arbres, branches, haies ou racines pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires.

🔹 Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l’institution d’une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
NOR : INTF2129562D

Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a modifié le code de la route en ajoutant un article R. 225-5-1 , qui prévoit que les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. Cette consultation s’effectuera à partir d’un portail dématérialisé accessible en ligne.

Le décret vise à créer une redevance pour service rendu versée par ces entreprises, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d’exploitation du service.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités de tarification et de perception de cette redevance.

🔹 Décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l’expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route
NOR : TRAT2127049D

🔹 Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022
NOR : TRAT2132726A

🔹 Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022
NOR : ECOC2130735A

🔹 Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année 2022
NOR : TRAT2132728A

🔹 Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les mesures spécifiques d’accompagnement mentionnées au 3° de l’article R. 3314-4 du code des transports
NOR : TRAT2134937A

Les conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans, qui remplissent les conditions prévues au 3° de l’article R. 3314-4 du code des transports, ne peuvent assurer des prestations de transport scolaire que s’ils bénéficient des mesures spécifiques d’accompagnement prévues au présent arrêté et mises en œuvre à la charge de l’employeur.

🔹 Arrêté du 27 décembre 2021 portant application du décret n° 2021-1806 autorisant l’expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route
NOR : TRAT2137849A

🔹 Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur
NOR : TRER2127192D

🔹 Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur
NOR : TRER2135724D

L’article L. 328-1 du code de la route introduit par l’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit l’obligation d’accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c’est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l’auto-partage) ou des transports en commun. Le présent décret cadre les mobilités promues par les messages, établit les modalités de diffusion obligatoire des messages promotionnels, et liste les supports de publicité touchés.

🔹 Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article D. 328-3 du code de la route
NOR : TRER2009038A

Pour les publicités visées à l’article L. 328-1 du code de la route, les messages prévus à l’article D. 328-3 du même code sont : « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo », « Pensez à covoiturer », et « Au quotidien, prenez les transports en commun ».

🔹 Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article R. 229-105 du code de l’environnement
NOR : TRER2127194A

🔹 Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : TRER2138377D

Le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er juillet 2022.

🏘 Urbanisme

🔹 Arrêté du 18 octobre 2021 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la restructuration de la station d’épuration des eaux usées de la commune de Trébeurden (Côtes-d’Armor)
NOR : TREL2125534A

🔹 Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)
NOR : LOGL2135804A

🔹 Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)
NOR : LOGL2136831A

🔹 Arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue à l’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
NOR : TERB2138002A