Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Revue de presse juridique territoriale & associative

Janvier 2023

Association | Assurances | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Cybersécurité | Domanialité | Ecoles & petite enfance | Elections | Environnement | Finances publiques locales | Fonction publique territoriale | Intercommunalité & organisation administrative et territoriale | Laïcité | Pouvoir de police | Prévention des risques & sécurité publique| Responsabilité, déontologie & transparence de la vie publique | Urbanisme

Association

🔸 Nomination d’un commissaire aux comptes : une obligation assortie de sanctions, Irène SCOLAN & Alexandre de FROISSARD

Selon ses modalités de financement et ses activités, une association peut être dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour une durée de six exercices.
JURISASSOCIATIONS, n°671, 15 janvier 2023, p.19

🔸 Fin de mandat du commissaire aux comptes : les différentes causes possibles, Catherine SAGE

JURISASSOCIATIONS, n°671, 15 janvier 2023, p.31

🔸 Principes républicains - La loi a un an : bilan d’un texte controversé, Julien COUARD & Marie-Cécile COURTET

Le secteur associatif a diversement accueilli la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L’année écoulée depuis a été consacrée à formaliser réglementairement le respect de ces principes et à inaugurer les sanctions de leur non respect
JURISASSOCIATIONS, n°671, 15 janvier 2023, p.33

🔸 Les obligations réelles environnementales (ORE), un outil juridique au service de l’environnement , Armelle BARROUX

Mises en place par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016 et définies par l’article L.132-3 du code de l’environnement, les obligations réelles environnementales sont une innovation dans le paysage juridique français, une possibilité d’actions concrètes en faveur de l’environnement relativement méconnue.
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI , 31 janvier 2023

🔸 Qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ? , Scop LA NAVETTE

ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI , 20 janvier 2023

🔸 Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire , Cécile CHASSEFEIRE, Adeline BEAUMUNIER

La faute de gestion d’un dirigeant de droit ou de fait, visée par l’article L.651-2 du code de commerce, qui peut conduire à ce qu’il supporte toute ou partie de l’insuffisance d’actif de la structure, doit avoir été commise avant l’ouverture de la liquidation judiciaire.
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI , 18 janvier 2023

🔸 Faire un don à une autre association , Armelle BARROUX

ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI , 9 janvier 2023

🔸 Libéralité à une association sous condition particulière, Lucienne ERSTEIN

Le préfet doit s’opposer au legs consenti à une association qui n’est pas apte, compte tenu de son objet statutaire, à utiliser la libéralité conformément aux souhaits du donateur.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 4, 30 janvier 2023, act. 71

Assurances

🔸 Indemnisation des catastrophes naturelles : ce qui a changé depuis le 1er janvier , Franck LEMARC

Le décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été publié fin décembre, avec beaucoup de retard. Les nouvelles dispositions qu’il fixe sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 1er janvier. Revue de détail.
MAIRE INFO, 9 janvier 2023

Construction

🔸 Les nouvelles dispositions visant à renforcer le contrôle des règles de construction, Yhoulam ATHOUMANI

LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°251, décembre 2022-janvier 2023, p.16

🔸 La responsabilité des constructeurs du fait de désordres thermiques, Marie PICARD

LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°251, décembre 2022-janvier 2023, p.18

🔸 Actualité des délais d’action contre le vendeur et les constructeurs, Gatien CASU

RDI, n°1, janvier 2023, p.29

🔸 La responsabilité des constructeurs et les assurances en matière de performance énergétique, Cyrille CHARBONNEAU

RDI, n°1, janvier 2023, p.55

Contentieux et procédure

🔸 Quels sont les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?, Jean-Marc PASTOR

L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déjà été formé contre la décision initiale.
AJDA 2023 p.9

🔸 Une nouvelle voie de droit indemnitaire s’agissant des points atypiques créés par les antennes relais ?, Jean-Sébastien BODA

Récemment, Olivier Cachard et Christophe Fardet suggéraient que, lorsque l’ANFR est saisie d’éléments constitutifs de la reconnaissance d’un point atypique, elle doit réexaminer l’accord précédemment octroyé, et le cas échéant abroger l’autorisation. L’objet de la présente étude est de suggérer une autre voie de droit, complémentaire, mettant en cause l’État du fait des antennes-relais autorisées : le recours indemnitaire du fait de l’existence d’un point atypique

🔸 Quand on change d’avis, G.D. MARILLIA

La remise en cause des décisions communales
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1130, janvier 2023, p.12

🔸 Quand le juge du fond n’est pas d’accord avec le juge des référés, Brigitte MENGUY

Suspendu en référé, un acte peut être validé par le juge du fond. Si cette validation crée des difficultés, il appartient alors à celui-ci d’en préciser les conditions d’application
LA GAZETTE, 23 janvier 2023, p.45

🔸 Informer un administré sur le sens du droit ne fait pas grief, Stéphanie RENARD

CE 21 juillet 2022, n°449388
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 23 janvier 2023, p.57

🔸 2022 précise et affine les règles contentieuses, Patrick MARTIN GENIER

TECHNICITES, n°359, janvier 2023, p.51

🔸 De quelle manière les juges doit-il évaluer les dépenses qui ont été utiles à la personnes publique victime d’une pratique anticoncurrentielle, dont le cocontractant a droit au remboursement ?, Gatien CASU

CE, 17 juin 2022, n°454189
BJCL, n°11, novembre 2022, p.756

🔸 "Les collectivités vont rarement au contentieux face à Orange", Audrey MAUREL

L’avocate Audrey Maurel décrypte la décision de la cour administrative de Marseille du 14 novembre 2022 qui a confirmé la propriété publique des infrastructures de communications électroniques situées sur 25 ZAC
LA GAZETTE, 23 janvier 2023, p.52

🔸 Chronique des jugements de tribunaux administratifs . - Décisions de juin à novembre 2022, Lucienne ERSTEIN, Clemmy FRIEDRICH

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 9 janvier 2023, 2001

🔸 Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends . - Textes et décisions du 1er janvier au 30 juin 2022 , Mehdi LAHOUAZI

Les 6 premiers mois de l’année 2022 sont marqués par plusieurs textes et décisions importants. Ainsi, le régime de la médiation préalable obligatoire a été définitivement fixé par décret. De même, le Conseil d’État est intervenu pour délimiter le champ des compétences des CCIRA. C’est aussi une série de décisions délimitant le régime de l’homologation des accords amiables qui a retenu notre attention. Le régime contentieux des transactions a quant à lui connu une première partie d’année intéressante avec l’intervention du Tribunal des conflits pour clarifier la nature d’un contrat de transaction conclu en matière administrative. Enfin, la saga Ryanair a donné l’occasion à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’affirmer un peu plus, si besoin en est, le caractère autonome du droit administratif par rapport au droit commun de l’arbitrage.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2, 16 janvier 2023, 2007

Contrats et marchés publics

🔸 Chronique de droit des contrats publics . - Décisions de septembre à décembre 2022 (1re partie, droit commun des contrats publics), Julien MARTIN, Gilles PELLISSIER et Nicolas GABAYET

L’actualité du second semestre 2022 sera marquée par l’avis très attendu du Conseil d’État relatif à la modification conventionnelle et à la mise en jeu de l’imprévision en contexte de crise. Elle n’empêchera pas le Conseil d’État d’opérer également une importante évolution de jurisprudence en matière d’encadrement contractuel des indemnités de résiliation.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 4, 30 janvier 2023, 2024

🔸 Commande publique : ce qui a changé au 1er janvier, Emmanuelle MAUPIN

AJDA 2023 p.12

🔸 In house : interprétation de l’article 12 de la directive Marchés, Emmanuelle MAUPIN

Par un arrêt du 22 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne s’est livrée à une interprétation des dispositions de l’article 12 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics relatives à l’attribution de marchés passés entre entités du secteur public sans engagement d’une procédure d’appel d’offres, transposées notamment aux article L. 2511-4 et L. 2511-6 du code de la commande publique.
AJDA 2023 p.15

🔸 Code de la commande publique : simplification des procédures et amélioration de la trésorerie des PME en ligne de mire, Clémence BREIL, Cécile GUERBIGNOT

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 et l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG ; NOR : ECOM2234957A) concrétisent les engagements pris à l’issue des Assises du BTP en simplifiant l’accès des PME aux marchés publics et en mettant en oeuvre des dispositions visant à améliorer leur trésorerie.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.5

🔸 Méthodes d’analyse des offres : vers une montée en flèche de la liberté de choix ?, Julien MOIROUX

Le Conseil d’Etat se montre flexible dans l’appréciation de la méthode de notation en concessions. Mais cela ne devrait guère avoir d’impact en marchés publics
LE MONITEUR, 6 janvier 2023, p.34

🔸 Annulation de contrat : vous avez dit dépenses utiles ?, Eric LANZARONE

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, janvier 2023, p.72

🔸 Avenant ou convention provisoire : quels outils face à la crise ? (chronique des marchés publics n°21), Eric LANZARONE

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 27 janvier 2023

🔸 Allongement de la durée du chantier : obtenir des honoraires supplémentaires, Amélie BLANDIN

Le maître d’œuvre trouve peu de leviers dans la jurisprudence mais le CCAG MOE fournit une nouvelle arme
LE MONITEUR, 13 janvier 2023, p.58

🔸 « Objet » et « produit » des délits de favoritisme et de recel, ou de leurs retombées en termes de saisie et de confiscation, Yves MAYAUD

Cass. Crim. 22 juin 2022, n°21-85.671
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2023, p.53

🔸 Simplification, intégration, adaptation ou le nouveau paradigme de la commande publique, Pierre VILLENEUVE

Le droit de la commande publique ne semble guère connaître de répit en cette fin d’année 2022. Le décret du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique est l’une des traductions concrètes des annonces ministérielles faites lors des Assises du bâtiment du 22 septembre dernier. L’ensemble des mesures, applicables à compter du 1er janvier 2023 est construit dans un objectif de simplification et d’adaptation de la commande publique aux difficultés d’accès des PME. Augmentation des avances, clarification de la responsabilité des maîtres d’œuvre et marchés de travaux sans publicité ni formalités préalables en constituent les premières mesures. La prorogation du régime des marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros HT suscite de nombreux questionnements pour les acheteurs publics. S’agissant des CCAG, l’arrêté du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 29 décembre 2022 est également modifié afin de tenir compte de la publication du décret du 28 décembre 2022.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 9 janvier 2023, act. 2

🔸 Tour et détour de l’approche fonctionnelle de la théorie des biens de retour, Jean-Baptiste VILA

La décision rendue le 16 mai 2022 par le Conseil d’État conclut que des biens immatériels (un film, des pages et accès à des pages réseaux supports d’un service public) sont des biens de retour dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public. Par ailleurs, la Haute Juridiction administrative admet que des biens qui ont été « nécessaires à un moment donné » au service public puissent également avoir cette qualité lorsque la fin du contrat de concession est constatée. À défaut de précision dans le corps de la décision, il est loisible d’appliquer ces principes indistinctement de la cause de la fin du contrat, c’est-à-dire aussi bien à son échéance normale que lors de sa résiliation anticipée.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 9 janvier 2023, 2002

🔸 La fin de la générosité de l’Administration dans la stipulation des indemnités de résiliation, Julien MARTIN

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, l’allocation au cocontractant d’une indemnisation excédant le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu’il a normalement exposées et qui n’ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat. Ce faisant, le Conseil d’État abandonne la sanction de la seule disproportion manifeste de cette indemnisation.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2, 16 janvier 2023, 2008

🔸 De Noël au Nouvel an : les textes "commande publique" qu’il ne fallait pas manquer, Jean-Marc JOANNÈS

ACHATPUBLIC.INFO, 2 janvier 2023

🔸 Le B.A -BA de l’achat – Le dialogue compétitif, mode d’emploi, Yannick DECARA

Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur des questions techniques de l’achat ou de (re)découvrir ensemble des notions courantes. Pour ce nouveau numéro, la rédaction se penche sur le dialogue compétitif.
ACHATPUBLIC.INFO, 3 janvier 2023

🔸 L’allotissement financier : un choix séduisant ou discutable ?, Mathieu LAUGIER, Nicolas CHARREL

Les « coupures d’électricité organisées » envisagées cet hiver peuvent être source aussi de perturbation dans l’exécution des contrats de la commande publique. La rédaction fait un point avec Maître Nicolas Charrel (Cabinet Charrel) sur les conséquences et les actions à mener par les acheteurs publics…
ACHATPUBLIC.INFO, 6 janvier 2023

🔸 La commande publique : un outil au service de la valorisation des déchets ?, Julien BOSQUET

Le législateur ne cesse ces dernières années de faire du droit de la commande publique un levier d’action au bénéfice de l’économie circulaire. "Ce n’est toutefois que progressivement, et plus particulièrement sur les trois dernières années, que la commande publique s’est vue dotée d’obligations et d’outils lui donnant un rôle dans la construction d’une économie circulaire dont l’un des piliers repose sur le recours à la valorisation des déchets". Maître Julien Bosquet (Adaltys) revient sur ces évolutions. Et sur les obligations qui pèsent sur les acheteurs publics…
ACHATPUBLIC.INFO, 12 janvier 2023

🔸 Coupures d’électricité : black-out sur les marchés publics et concessions ?, Mathieu LAUGIER

Les « coupures d’électricité organisées » envisagées cet hiver peuvent être source aussi de perturbation dans l’exécution des contrats de la commande publique. La rédaction fait un point avec Maître Nicolas Charrel (Cabinet Charrel) sur les conséquences et les actions à mener par les acheteurs publics…
ACHATPUBLIC.INFO, 12 janvier 2023

🔸 Procédure négociée au-dessus des seuils : mission impossible ?, Raphaël APELBAUM et Florent GADRAT

Un acheteur peut-il réellement utiliser une procédure négociée (ou procédure concurrentielle avec négociation) pour un marché supérieur aux seuils européens de publicité et de mise en concurrence , s’interrogent Raphaël Apelbaum et Florent Gadrat (Avocat associé / Avocat - Lexcase). En effet, l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 décembre 2022 "apporte finalement plus d’interrogations que de solutions et place les praticiens de la commande publique dans un certain embarras"...
ACHATPUBLIC.INFO, 19 janvier 2023

🔸 Entente anticoncurrentielle : quand l’attributaire refuse le marché public au profit du second, Mathieu LAUGIER

Il est assez rare de voir l’heureux élu d’un marché public refuser l’attribution, et laisser le soumissionnaire classé second obtenir le Saint Graal. Un geste qui devient très suspect quand les deux entreprises sont issues d’un même groupe. Pour autant, l’exclusion des soumissionnaires ne va pas de soi. La Cour de justice de l’Union européenne fait le point…
ACHATPUBLIC.INFO, 16 janvier 2023

🔸 Égalité femme-homme dans la commande publique : où en est-on ?, Antoine LUNVEN

Malgré le plaidoyer, cet été, du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les résultats de l’éga-conditionnalité dans les marchés publics sont nuancés. La faute à une sanction qui n’en est pas une et un état des lieux pas terrible pour les Spaser… Cependant, l’incitation et la sensibilisation semblent être la marche à suivre.
ACHATPUBLIC.INFO, 17 janvier 2023

🔸 Quand l’attributaire conteste l’attribution de l’accord-cadre, Nicolas LAFAY

L’attributaire d’un accord-cadre admis à contester l’attribution lors d’un recours en référé précontractuel... Maître Nicolas Lafay revient dans sa chronique sur ce contentieux. Il s’attarde également sur une autre affaire portant cette fois-ci sur la reprise du personnel...
ACHATPUBLIC.INFO, 30 janvier 2023

🔸 La négociation en procédure formalisée toujours cadenassée, Mathieu LAUGIER

L’assouplissement des cas de recours possible à la négociation en procédure formalisée n’est toujours pas d’actualité. La complexité de l’opération, une des conditions permettant l’usage d’une procédure avec négociation, fait toujours l’objet d’une interprétation stricte de la part du Conseil d’Etat, comme en atteste une décision récente.
ACHATPUBLIC.INFO, 31 janvier 2023

Cybersécurité

🔸 La menace cyber est toujours aussi forte en 2022 pour les collectivités, Lucile BONNIN

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a publié hier son « Panorama de la cybermenace 2022 ». Les attaques par rançongiciel se sont multipliées à l’encontre des collectivités territoriales et des établissements de santé.
MAIRE INFO, 25 janvier 2023

🔸 La cybersécurité, nouveau chantier des collectivités locales, Dossier sous la direction d’Aurélien HÉLIAS

 Cybersécurité : « Il reste beaucoup à faire dans les collectivités locales », Yves VERHOEVEN

2022 a vu les cyberattaques se multiplier contre les collectivités locales, paralysant l’action de leurs administrations et de leurs services publics pendant plusieurs jours voire semaines. Sous-directeur stratégie de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), Yves Verhoeven dresse le bilan de l’année écoulée et détaille les moyens mis en œuvre par l’agence pour prévenir les futures attaques contre le secteur public local et accompagner élus et agents dans leur politique de cybersécurité.

 La carte des collectivités locales et hôpitaux touchés par des cyberattaques

L’association Déclic a mis en ligne une carte interactive représentant toutes les collectivités et administrations publiques locales victimes d’actes de cybermalveillance depuis 2019. De quoi prendre conscience de l’ampleur d’un phénomène croissant... et pas jours bien intégré par les responsables locaux.

 Cybersécurité : une culture du risque qui reste à muscler au sein des collectivités, Aurélien HÉLIAS

L’étude Le Courrier des maires - SMACL assurances révèle l’insuffisante culture du risque du secteur public local face aux diverses cyberattaques, du simple phishing aux rançongiciels élaborés qui bloquent toute l’activité numérique des administrations publiques locales. La sensibilisation, surtout au sein des petites collectivités, et l’instauration de politiques globales de prévention se font rares... Les chiffres à retenir de notre étude.

 De la cyberattaque à la reconstruction du système : deux collectivités « victimes » racontent, Aurélien HÉLIAS

À l’occasion de la 20ème édition le 21 octobre du colloque de l’observatoire SMACL dédié aux collectivités locales face aux cyberattaques, un élu et un DGS ont livré leurs expériences respectives d’une attaque au rançongiciel, de la découverte du virus informatique à son éviction. Un phénomène croissant dans les collectivités qui va bien au-delà des seules métropoles. Récits.

 Sept conseils pour contrer les cyberattaques au rançongiciel,Aurélien HÉLIAS

Les collectivités locales seraient-elles devenues une cible de choix pour les pirates informatiques ? En 2020, le site cybermalveillance.gouv.fr a constaté une hausse significative de ces attaques au point de devenir la menace numéro 1 pour les acteurs publics. Afin de se prémunir contre ce genre de raids aux conséquences potentiellement désastreuses, évaluer le danger en amont et solliciter de l’aide quand le virus sévit est impératif.

 Collectivités « hameçonnées » et rançonnées : communiquer ou se taire ?, Aurélien HÉLIAS

La ville et l’agglomération d’Angers ont subi le week-end dernier une vaste attaque informatique qui a paralysé jusqu’en début de semaine de nombreux services de la commune. Si la cité angevine a fait le choix de communiquer rapidement sur ce raid, d’autres collectivités préfèrent se taire et payer la « rançon » pour récupérer leurs données.

 Gestion de crise : la cyberattaque du parc informatique de Cognac, Aurélien HÉLIAS

Mi-octobre 2019, l’agglomération du Grand Cognac a été victime d’une attaque informatique paralysant ses services. Seules plusieurs semaines de travail ont permis un retour à la normale. Les leçons d’une crise qui a mis sous pression les agents de la collectivité.

  Attaques informatiques : les bonnes pratiques à observer pour faire obstacle aux hackers, Denis SOLIGNAC

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a mis en ligne un ensemble de conseils et bonnes pratiques à observer pour faire obstacle aux hackers, alors que de nombreuses collectivités locales sont la cible d’attaques informatiques.

 Assurer la sécurité informatique et la sauvegarde des données, Denis SOLIGNAC

Cyber-attaques, vols ou incendies… Garantir la protection des données numériques, notamment à caractère personnel, devrait être une priorité pour les collectivités.

 Sécurité des données : quelles mesures la collectivité locale doit-elle prendre ?, CNIL|

Gage de confiance, la sécurisation des systèmes d’information et données de la collectivité locale est impérative. Pour y parvenir, le RGPD impose de mettre systématiquement en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles. Les mesures à prendre dépendent de la sensibilité des données traitées par la collectivité et des risques qui pèsent sur les personnes en cas d’incident.
LE COURRIER DES MAIRES, 4 janvier 2023

Domanialité

🔸 L’acquisition par usucapion est ouverte aux personnes publiques, Jean-Marc PASTOR

Levant un flou du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la Cour de cassation vient de confirmer que les personnes publiques peuvent acquérir un bien immobilier par usucapion.
AJDA 2023 p.4

🔸 Domaine public : aller-retour et conséquences, Marie-Christine de MONTECLER

Le retour dans le domaine public d’un bien précédemment déclassé fait perdre son caractère commercial à un bail conclu sur ce bien. La convention vaut toutefois autorisation d’occupation du domaine public.
AJDA 2023 p.7

🔸 Prescription acquisitive et collectivités territoriales, Marie-Hélène PERO, Hervé de GAUDEMAR, Estelle DEBAUSSART, Virginie DESHAYES, Bernard DELORME, Christophe DUCHANGE, Marc-Henri LOUVEL, Christophe SARDOT, Samantha RAMUS, Françoise PEYTHIEUX

L’usucapion permet d’acquérir un bien ou un droit par la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
LA GAZETTE, 9 janvier 2023, p.43

🔸 Le détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public peut être indemnisé, Verlaine ETAME SONE

Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public ne font pas obstacle à la possession de bonne foi d’un bien du domaine public. S’il n’est pas reconnu un droit de propriété au possesseur, il peut néanmoins être indemnisé en cas de restitution.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2023, p.59

🔸 Installation d’une antenne-relais sur le domaine communal

LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1130, janvier 2023, p.21

🔸 Un lieu exceptionnel justifie une mise en concurrence, Gabriel ZIGNANI

En application du droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat réinstaure l’application des règles de publicité et de mise en concurrence pour certains contrats d’occupation du domaine public
LA GAZETTE, 9 janvier 2023, p.43

🔸 Les modalités du recensement des chemins ruraux par les communes, Philippe BILLET

La loi 3DS a encouragé les communes et intercommunalités à procéder au recensement des chemins ruraux relevant de leur domaine privé. Le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux vient préciser les termes de cette procédure visant à établir un tableau récapitulatif des chemins ruraux.

D. n° 2022-1652, 26 déc. 2022 : JO 27 déc. 2022
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2, 16 janvier 2023, 2009

🔸 Occupation du domaine public ou privé ; les mises au point du Conseil d’Etat, Philippe BILLET

Par deux arrêts lus le 2 décembre 2022 et ayant fait l’objet de conclusions communes de Madame Cécile Raquin, le Conseil d’Etat
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 2, 16 janvier 2023, 2009

🔸 Le détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public peut être indemnisé, Etame SONE

CE 22 juillet 2022, n°458590
AJCT, janvier 2023, p.59

Ecoles & petite enfance

🔸 Accueil des jeunes enfants : lancement de deux expérimentations pour accompagner les assistants maternelsr , Aurélien WÄLTI

Le décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été publié fin décembre, avec beaucoup de retard. Les nouvelles dispositions qu’il fixe sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 1er janvier. Revue de détail.
MAIRE INFO, 9 janvier 2023

🔸 Évitement scolaire : maires et services académiques appelés à renforcer les contrôles, Franck LEMARC

Des temps d’analyse des pratiques professionnelles et un service d’accompagnement pourront être mis en place, durant cinq ans, par les communes et les EPCI. Les adjoints pourront dorénavant siéger au sein des comités départementaux des services aux familles.
MAIRE INFO, 6 janvier 2023

🔸 Grèves dans la fonction publique : rappel des règles sur le « service minimum » dans les écoles, Franck LEMARC

La journée de mobilisation du 19 janvier contre la réforme des retraites a été un succès pour les organisations syndicales, et elle ne sera certainement pas la dernière. En vue de nouvelles journées déjà prévues, l’AMF rappelle les règles sur les conditions d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des enseignants.
MAIRE INFO, 20 janvier 2023

Election

🔸 Quelles sont les possibilités de régularisation des comptes de campagne avant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ait statué ?, Marie Gabrielle MERLOZ

BJCL, n°11, novembre 2022, p.751

Environnement

🔸 Extinction de l’éclairage public : la question de la responsabilité du maire en cas d’accident, Franck LEMARC

Pour participer à l’effort de « sobriété énergétique », de nombreux élus réduisent, voire suppriment en partie l’éclairage public. Mais, en cas d’accident, leur responsabilité peut-elle être engagée ? Interrogée sur ce point, la ministre Dominique Faure ne s’est pas montrée formelle.
MAIRE INFO, 5 janvier 2023

🔸 Friches polluées : un décret précise le principe de gestion du risque en cas de changement d’usage, Caroline REINHART

Issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, un décret paru en fin d’année définit les différents types d’usage pour la gestion des sites et sols pollués, afin d’en faciliter la réhabilitation.
MAIRE INFO, 18 janvier 2023

🔸 Loi Climat et logement : la rénovation énergétique devient une obligation tangible, Caroline REINHART

Responsable d’un quart des émissions annuelles de gaz à effet de serre du pays, le bâtiment est un des secteurs les plus concernés par la nécessaire transition écologique et énergétique. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 consacre une partie de ses dispositions à la rénovation énergétique des logements. Le sujet n’est pas neuf, mais il prend une ampleur considérable avec ce texte... et ses décrets d’application.
MAIRE INFO, 25 janvier 2023

🔸 Fonds vert : cette fois, c’est parti !, Franck LEMARC

Depuis la fin de la semaine dernière, les formulaires permettant de candidater au Fonds vert sont disponibles. Les élus peuvent donc dès maintenant demander le financement de leurs projets écologiques... en espérant qu’ils répondront aux critères choisis par les préfets.
MAIRE INFO, 30 janvier 2023

🔸 Les emballages plastique à usage unique plus encadrés, Frédéric SCANVIC

Une directive européenne du 5 juin 2019 impose aux Etats membres une réduction de la consommation des produits en plastique à usage unique. Frédéric Scanvic, avocat au cabinet Foley Hoag, décrypte les dispositions du décret du 29 avril 2021, qui détermine les relatifs objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, ainsi que de recyclage de ces emballages pour la période.
LA GAZETTE, 9 janvier 2023, p.48

🔸 Une "affaire du siècle" contre les collectivités : les textes qui les engagent, Pauline VERON

La mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour inaction climatique, et en atière de qualité de l’air dans plusieurs affaires emblématiques, ouvre de nouvelles perspectives contentieuses
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, janvier 2023, p.76

🔸 Mettre en œuvre le dispositif Eco-énergie tertiaire, Sophie BANEL, Camille ARNAL

Le dispositif Eco-énergie tertiaire impose la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vers une sobriété énergétique. Une large majorité des bâtiments publics est susceptible d’être concernée par le dispositif Eco-énergie tertiaire, à condition que leur surface soit supérieure à 1 000 mètres carrés. Les sanctions prévues en cas de méconnaissance des objectifs poursuivis devraient être aggra­vées dans les années à venir afin de rendre le dispositif plus contraignant. Décryptage de ce dispositif.
LA GAZETTE, 16 janvier 2023, p.64

🔸 Tout savoir sur la réforme du code minier, Caroline GRENET

LA GAZETTE, 23 janvier 2023, p.50

🔸 L’inspection générale de l’environnement est créée, Nathalie LEVRAY

LA GAZETTE, 23 janvier 2023, p.53

🔸 Encadrer l’affichage publicitaire, Sophie BANEL

LA GAZETTE, 30 janvier 2023, p.52

🔸 Ce qui change pour le permis de construire modificatif, Olivier LE BOT

Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à son projet, tout en conservant le bénéfice du permis initial. Les conditions de sa délivrance ont été considérablement assouplies par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022. Analyse d’Olivier Le Bot, professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille.
LA GAZETTE, 23 janvier 2023, p.48

🔸 ZFE : les possibilités de dérogations officiellement publiées, Franck LEMARC

Le décret prévoyant les possibilités de dérogations à l’instauration obligatoire d’une zone à faibles émissions (ZFE) a été publié à la fin de l’année. Elles ne devraient toutefois concerner qu’un petit nombre d’agglomérations.
MAIRE INFO, 4 janvier 2023

🔸 La fin de la générosité de l’Administration dans la stipulation des indemnités de résiliation, Laurence WARIN

Dans un contexte de prise de conscience collective sur les enjeux climatiques, la place de la végétation dans les espaces urbains devient un réel sujet de réflexion. Au-delà de l’esthétique, les enjeux écologiques liés à la présence d’arbres dans les villes rendent nécessaire un encadrement rigoureux de l’abattage d’arbre en milieu urbain. Or, le cadre juridique actuel sur cette question reste encore largement perfectible. L’inadaptation de la réponse juridique tient à une approche insuffisamment stricte de la notion d’irréversibilité. En effet, les « petites » atteintes à l’environnement en ville, en particulier aux différents végétaux, échappent bien souvent au contrôle du juge.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 16 janvier 2023, 2010

Finances publiques

🔸 De nouvelles précisions sur le contentieux de la TEOM), Anne-Margaux HALPERN

Compte tenu de la particularité des litiges en matière de TEOM, une personne publique ayant fixé le taux de la TEOM peut intervenir devant le juge de l’impôt, saisi d’une demande de décharge de cette taxe, aux côtés du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Sur le fond, le Conseil d’État juge que les attributions de compensation versées par un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à ses communes membres, lorsque les ressources de ces communes qui étaient liées aux charges transférées à l’établissement étaient excédentaires l’année précédant le transfert, ne sont pas, eu égard à leur objet, au nombre des dépenses susceptibles d’être couvertes par la TEOM.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 4, 30 janvier 2025, 2024

🔸 La loi de finances pour 2023 : un contexte politique inédit, Matthieu HOUSER

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.50

Fonction publique

🔸 Jusqu’où peut aller la liberté d’expression syndicale ? Ou quand les écrits ne rendent pas compte du ton employé, Samuel DELIANCOURT

Il est toujours difficile, voire délicat d’apprécier jusqu’où peut aller la liberté d’expression de représentants syndicaux, notamment lors d’une journée de mobilisation. Si des propos vivaces ou énergiques peuvent être tenus, il est toujours malaisé, hors contexte, de déterminer le ton employé ainsi que leur caractère éventuellement intimidant ou menaçant à l’égard d’agents non-grévistes. La cour administrative d’appel de Lyon, contrairement aux conclusions de son rapporteur public, confirme la légalité de l’avertissement infligé à une représentante syndicale en raison des propos tenus lors d’une manifestation.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 9 janvier 2023, 2003

🔸 Le mécénat de compétences : mobilité ou mutabilité de la fonction publique ?, Pierre VILLENEUVE

Librement inspiré du mécénat de compétences en entreprise mais s’en détachant par l’absence de crédit d’impôts ou d’allégements fiscaux, le droit de la fonction publique adopte désormais le mécénat de compétences. Conçu comme la mise à disposition de fonctionnaires au sein de personnes morales, notamment des associations, il obéit à un certain formalisme. Envisagé initialement par la loi 3DS du 21 février 2022, le décret du 27 décembre 2022 prévoit désormais le cadre de cette expérimentation dans la fonction publique. Les collectivités territoriales et les services de l’État devront être particulièrement attentifs à la prévention des conflits d’intérêts, nécessaire et indispensable condition à cette expérimentation.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 9 janvier 2023, act. 3

🔸 Pas d’obligation de vaccination anti-Covid pour un agent exclusivement en télétravail, Bastien SCORDIA

Le directeur d’un établissement de santé ne peut pas suspendre un agent non vacciné contre le Covid-19 si celui-ci exerce ses fonctions exclusivement en télétravail, a statué le Conseil d’État dans une décision du 22 décembre.
ACTEURS PUBLICS 17 janvier 2023

🔸 Publicité des offres d’emploi dans la fonction publique : le gouvernement rappelle les nouvelles règles, Aurélien WÄLTI

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques précise les nouvelles modalités et dérogations visant l’obligation de publication des avis de créations et de vacances d’emplois sur la plateforme dédiée.
MAIRE INFO, 4 janvier 2023

🔸 Les agents publics autorisés à conduire des cars scolaires en plus de leur emploi, Franck LEMARC

Face à la pénurie de conducteurs de cars scolaires, le gouvernement a pris une mesure originale, demandée par Régions de France : permettre aux agents de la fonction publique de conduire des cars en plus de leur travail.
MAIRE INFO, 4 janvier 2023

🔸 Un fonctionnaire peut être sanctionné pour des faits commis en disponibilité, Iliada LIPSOS,

AJDA 2023 p.70

🔸 Rupture conventionnelle : quel degré de contrôle pour le juge administratif ?, Tancrède LAHARY

Le supérieur hiérarchique qui ajoute un commentaire sur l’entretien signé par l’agent évalué prive ce dernier d’une garantie.
AJDA 2023 p.44

🔸 Les compétences des nouvelles instances représentatives du personnel : le nouveau visage du dialogue social, Marie COCHEREAU

Le 8 décembre 2022, ont eu lieu les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique, et avec elles, le renouvellement général des instances représentatives du personnel. Aux termes de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce renouvellement marque, de manière plus notable, outre la modification déjà opérée des compétences des commissions administratives paritaires, la disparition des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, fusionnés au sein de nouveaux comités sociaux, ainsi que l’avènement de nouveaux dispositifs tels que les lignes directrices de gestion, l’assistance au recours et la négociation collective. À travers l’évolution des compétences et prérogatives des instances représentatives du personnel dans la fonction publique, il pourrait donc davantage s’agir d’analyser le nouveau visage du dialogue social et de l’action syndicale.
AJFP 2023 p.16

🔸 Commissions administratives paritaires et nouvelles instances du dialogue social : vers un dépérissement du droit statutaire des fonctionnaires ?, Antony TAILLEFAIT

La refonte de l’architecture des instances de concertation sociale de la fonction publique et la réduction du rôle des commissions administratives paritaires ne modifient pas substantiellement la situation statutaire des fonctionnaires ; elle la conforte sur certains points. L’apparition d’un dialogue social contractualisé entame plus sûrement la condition statutaire des fonctionnaires, à tout le moins dans ses principes.
AJFP 2023 p.21

🔸 Le dialogue social en matière de santé au travail après la loi de transformation de la fonction publique, Ludivine CLOUZOT

L’analyse de la réforme du dialogue social issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dite loi Dussopt, ne peut être déconnectée d’une réflexion relative au traitement des questions de santé au travail. Totalement reconfiguré par le législateur, le paysage institutionnel reposera principalement en la matière sur les comités sociaux et leurs formations spécialisées qui absorberont les compétences des anciens comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Alors que la fonction publique vient de se doter d’un plan santé au travail pour 2022-2025 et affiche de grandes ambitions sur ce sujet sensible, le dialogue social ainsi redessiné devra prouver son efficacité et être exploité au-delà de sa seule dimension consultative et institutionnelle pour ne pas être vide de sens.
AJFP 2023 p.25

🔸 Les commissions consultatives paritaires, expression de la complexité du dialogue social au sein de la fonction publique contractuelle territoriale, Christelle CALAFAT-TERRADE, Rémi CAPART

L’analyse de la réforme du dialogue social issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dite loi Dussopt, ne peut être déconnectée d’une réflexion relative au traitement des questions de santé au travail. Totalement reconfiguré par le législateur, le paysage institutionnel reposera principalement en la matière sur les comités sociaux et leurs formations spécialisées qui absorberont les compétences des anciens comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Alors que la fonction publique vient de se doter d’un plan santé au travail pour 2022-2025 et affiche de grandes ambitions sur ce sujet sensible, le dialogue social ainsi redessiné devra prouver son efficacité et être exploité au-delà de sa seule dimension consultative et institutionnelle pour ne pas être vide de sens.
AJFP 2023 p.30

🔸 Les ambitions d’un dialogue social renouvelé, Laurence LAIGO

S’il convient de s’interroger sur les nécessaires évolutions des services publics dans une période au cours de laquelle les mutations créent de nouvelles attentes et de nouveaux besoins, encore faut-il que celles et ceux qui agissent au quotidien pour remplir ces missions puissent travailler dans un environnement adapté, que soient entendus leurs besoins et reconnues leur compétence et expérience. Hôpitaux, mairies, prisons ou encore lycées et administrations centrales : mettre en lumière la diversité et la réalité du travail des agents, de leurs difficultés à assumer leur mission est un préalable pour comprendre les enjeux actuels. C’est ensuite la qualité et l’effectivité du dialogue social qui sont au cœur de la solution.
AJFP 2023 p.33

🔸 Lisibilité et harmonisation de la situation juridique des agents contractuels, Ludivine CLOUZOT

Les décrets des 25 avril, 16 mai et 12 août 2022 modifient respectivement les décrets des 17 janvier 1986, 6 février 1991 et 15 février 1988 qui constituent l’architecture réglementaire principale applicable aux agents contractuels. Cette réforme transversale, sans révolutionner les règles concernant ces agents, oeuvre sur la forme et le fond. Justifiée par la nécessité de reformuler certaines dispositions en tenant compte de l’entrée en vigueur récente du code général de la fonction publique, elle comprend également de nombreuses mesures de fond destinées à aligner les droits des agents contractuels sur ceux des fonctionnaires, notamment en matière de congés et de discipline.
AJFP 2023 p.35

🔸 Responsabilité pour recours abusif aux CDD et pour refus de renouvellement en raison d’absence d’intérêt du service, Jérémy BOUSQUET

Le recours à neuf CDD successifs sur une période de plus de six ans pour l’emploi d’une psychologue à temps partiel au sein d’un Ehpad ne revêt pas, en l’espèce, un caractère abusif au regard de la durée du recrutement, du temps de travail de l’agent et de la nature des fonctions exercées. Aussi, ne constitue pas un motif pertinent tiré de l’intérêt du service justifiant un refus de renouvellement le simple fait pour l’employeur de faire état de plusieurs dysfonctionnements au sein du service et d’une incompatibilité avec la direction et les équipes, sans apporter d’autres éléments probants sur la nature des difficultés rencontrées.
AJFP 2023 p.40

🔸 Liberté syndicale, décharge d’activité et nécessités de service, Laurent DERBOULLES,

La directrice générale d’un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) peut refuser l’augmentation du volume d’une décharge d’activité accordée au secrétaire général d’une section syndicale en se fondant sur des nécessités de service. Cette décision ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale alors que, par ailleurs, l’intéressé bénéficie déjà d’une décharge à hauteur de 80 % et que deux autres agents relevant de cette section syndicale disposent d’une décharge totale d’activité.
AJFP 2023 p.46

🔸 Harcèlement moral : une condamnation à fondements multiples à raison des agissements subis par un agent exerçant des fonctions syndicales, Marie COCHEREAU

La cour administrative d’appel de Toulouse admet l’engagement de la responsabilité de l’État pour des agissements constitutifs de harcèlement moral commis à l’égard d’un agent public, gardien de la paix, doté de fonctions syndicales, sur les fondements cumulés, d’une part, de la faute personnelle d’un agent non dépourvue de tout lien avec le service et, d’autre part, de la faute de l’employeur public ayant laissé se perpétrer ces agissements.
AJFP 2023 p.47

🔸 Précisions sur le calcul de la rémunération d’un salarié transféré à une personne publique, Jérémy BOUSQUET

Le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions quant aux éléments de la rémunération à prendre en considération pour apprécier la régularité du salaire proposé par un employeur public dans l’hypothèse d’une reprise d’activité dans un service public administratif. Il convient ainsi de prendre en compte l’ensemble des primes liées à l’exercice normal des fonctions, fixes ou variables. Pour ces dernières, le juge ajoute que la comparaison porte sur le montant de référence ou tout autre montant servant de base aux modulations individuelles.
AJFP 2023 p.50

🔸 La chute d’un agent dans les parties communes de l’immeuble où il réside est un accident de trajet, Samuel DELIANCOURT

La cour administrative d’appel de Marseille apporte une utile précision quant à la qualification d’accident de trajet à propos du refus de reconnaissance d’imputabilité au service de la chute d’un fonctionnaire dans l’escalier des parties communes de la résidence dans laquelle il occupe un appartement alors qu’il se rendait à son travail.
AJFP 2023 p.60

🔸 Le forfait de pension et l’indemnisation de la souffrance au travail, Charles FROGER

Entre 2015 et 2021, une éducatrice de jeunes enfants au sein d’un département a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises, en raison d’un syndrome anxio-dépressif. Maladie reconnue imputable au service par la collectivité, ses conséquences indemnitaires relèvent de la règle dite du forfait de pension. Si le département a également accepté de réparer certains préjudices personnels sur le fondement de la responsabilité sans faute, à hauteur de 4 000 €, il a refusé de reconnaître une quelconque faute. Saisi d’une demande de condamnation indemnitaire, le tribunal administratif rappelle le champ restreint du forfait de pension, réévalue à hausse le montant des préjudices personnels au titre de la responsabilité sans faute et confirme l’absence de faute.
AJFP 2023 p.61

🔸 Égalité de traitement et attribution de titres-restaurant aux agents en télétravail, Laurent DERBOULLES

Selon une stricte conception de l’égalité de traitement, les agents publics exerçant leurs fonctions en télétravail doivent bénéficier de l’attribution de titres-restaurant dans les mêmes conditions que lorsqu’ils exercent ces fonctions sur leur lieu d’affectation. Dès lors que ce dernier est doté d’un dispositif de restauration collective excluant l’accès à un tel avantage, un agent ne peut bénéficier de titres-restaurant pour les jours télétravaillés, même si le lieu d’exercice de ses fonctions (son domicile, en l’espèce) se situe à une heure de trajet dudit dispositif.
AJFP 2023 p.61

🔸 Pas d’ajout après un entretien professionnel signé,

Le supérieur hiérarchique qui ajoute un commentaire sur l’entretien signé par l’agent évalué prive ce dernier d’une garantie.
AJDA 2023 p.22

🔸 Un agent public peut être assisté par un syndicat non représentatif, Marie-Christine ROUAULT

Cons. const. 5 août 2022, n°2022-1007 QPC
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2023, p.61

🔸 Quels sont les documents dont l’agent peut demander la communication préalablement à la prise d’une décision en considération de sa personne ?, Clément MALVERTI

CE, 21 octobre 2022, n°456254
BJCL, n°11, novembre 2022, p.747

🔸 Protection fonctionnelle : deux poids, deux mesures, Denis COURTOIS

Une protection fonctionnelle doit-elle s’appliquer à un élu mis en cause dans des affaires de harcèlement ? Une récente affaire met en relief les faiblesses d’un dispositif qui avantage les élus aux dépens des agents
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 2 janvier 2023

🔸 Recrutement des agents contractuels dans la fonction publique territoriale : vade-mecum, FLaura REGAIRAZ

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique offre « de nouvelles souplesses aux responsables publics », en ouvrant notamment à la contractualisation de nombreux emplois publics. Amené à se généraliser, le contrat est régulièrement présenté comme un vecteur de souplesse dans un système de fonction publique contraint par le respect du statut général. Le nombre d’agents contractuels ne cesse ainsi d’augmenter ; ils représentaient, au 31 décembre 2020, 22 % du personnel de la fonction publique territoriale et 80 % des agents territoriaux nouvellement recrutés en 2020 l’ont été par contrats. Mais dans le même temps, les règles organisant leur recrutement se multiplient. De plus en plus de contraintes pèsent en effet sur les employeurs publics locaux dans la préparation, l’organisation et les conséquences du recrutement.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.33

🔸 Fonction publique territoriale : panorama des décisions jurisprudentielles rendues en matière de sanctions disciplinaires (mai-novembre 2022), Olivier DIDRICHE, Mathilde SALMON

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.37

🔸 Simplification, intégration, adaptation ou le nouveau paradigme de la commande publique, Pierre VILLENEUVE

Le droit de la commande publique ne semble guère connaître de répit en cette fin d’année 2022. Le décret du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique est l’une des traductions concrètes des annonces ministérielles faites lors des Assises du bâtiment du 22 septembre dernier. L’ensemble des mesures, applicables à compter du 1er janvier 2023 est construit dans un objectif de simplification et d’adaptation de la commande publique aux difficultés d’accès des PME. Augmentation des avances, clarification de la responsabilité des maîtres d’œuvre et marchés de travaux sans publicité ni formalités préalables en constituent les premières mesures. La prorogation du régime des marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros HT suscite de nombreux questionnements pour les acheteurs publics. S’agissant des CCAG, l’arrêté du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 29 décembre 2022 est également modifié afin de tenir compte de la publication du décret du 28 décembre 2022.

🔸 Retrait d’une décision de réintégration provisoire, mode d’emploi, Soraya BENYAHIA

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 24 janvier 2023

🔸 Comment la sanction déguisée se cache derrière la mutation d’office, Anne-Laure VOJIQUE

Quelles sont les limites au pouvoir d’organisation des collectivités ? Elles peuvent déplacer des agents sur un autre poste pour des raisons de service, mais jusqu’où ? Car les protections existent et les procédures doivent être respectées.
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 6 janvier 2023

Intercommunalité & organisation administrative et territoriale

🔸 Vers un nouvel avenir institutionnel pour l’Alsace en 2023 ? , Vincent DOEBELIN

La réforme territoriale de 2015, en regroupant trois anciennes régions dans le nouveau « Grand-Est », a suscité de nombreuses contestations en Alsace. Si la Collectivité européenne d’Alsace a redonné, depuis 2019, une visibilité à l’Alsace à l’échelon départemental, plusieurs propositions de loi souhaitent aller plus loin encore. Collectivité territoriale unique et à statut particulier ? Retour à un conseil régional alsacien en plus de l’échelon départemental existant ? L’année 2023 sera peut-être le début d’un renouveau institutionnel à l’échelle de l’Alsace ou plus largement sur l’ensemble du territoire national.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 3, 23 janvier 2023, act. 44

🔸 Différenciation : Matignon demande à l’administration d’être à l’écoute des élus, Bastien SCORDIA

La Première ministre, Élisabeth Borne, vient d’adresser une circulaire aux ministres, où elle détaille les modalités de suivi des propositions de différenciation que les collectivités feront remonter à Matignon, comme prévu par la loi 3DS. Les ministères devront instruire ces propositions dans un délai de deux mois, avant que la cheffe du gouvernement ne tranche.
ACTEURS PUBLICS 17 janvier 2023

🔸 "Juridiquement, on peut envisager d’attribuer la qualité de collectivité aux intercommunalités", Florian MUGNIER

Florian Mugnier, auteur d’une thèse sur la personnalité juridique des collectivités territoriales, revient sur la pertinence d’accorder celle-ci aux intercommunalités et sur les problèmes de gouvernance que cela pourrait engendrer
LA GAZETTE, 30 janvier 2023, p.47

🔸 Relations État-collectivités : le point de vue de l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) Quelle conduite de l’action publique locale demain ? Pour une nouvelle génération de la décentralisation, Clément Le BRAS-THOMAS

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.10

🔸 Relations État-collectivités : le point de vue d’Intercommunalités de France
Quelles attentes des intercommunalités vis-à-vis de l’État à l’issue de quarante ans de décentralisation ?
, Simon MAUROUX

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.14

🔸 Relations État-collectivités : le point de vue de Départements de France
Faire confiance à l’agilité départementale
, François SAUVADET

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.18

🔸 Relations État-collectivités le point de vue de l’Association des financiers, gestionnaires, évaluateurs et manageurs des collectivités territoriales (AFIGESE)
La décentralisation à la croisée des chemins ?
, Pascal BELLEMIN

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.20

🔸 Relations État-collectivités le point de vue de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF)
La décentralisation, un projet politique inachevé qu’il est urgent de relancer
, David LISNARD

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.24

🔸 Relations État-collectivités le point de vue de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), Quelles mesures décentralisatrices pour les communes rurales demain ?, Cédric SZABO

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.27

🔸 Relations État-collectivités le point de vue du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) Nouvelle décentralisation : à la recherche d’une véritable fluidité de l’action publique, Françoise CLECH DEL TEDESCO, Emmanuel GROS, Mathieu LHÉRITEAU

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.29

Laïcité

🔸 L’archange Saint-Michel déchu de la place publique, François-Xavier BRÉCHOT

AJDA 2023 p.67

🔸 L’implantation d’une statue de Saint-Michel sur le domaine public communal contrevient bien à la loi de 1905, Claire DEMUNCK

CAA Nantes 16 sept. 2022, n°22NT00333
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2023, p.60

🔸 Les « correspondants cultes et laïcité » fonctionneront désormais en binômes , Lucile BONNIN

Une instruction émise par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer apporte des précisions sur les référents laïcité qui sont au service des agents publics. De plus, les « correspondants laïcité » qui travaillent avec les élus deviendront des « correspondants cultes et laïcité ».
MAIRE INFO, 11 janvier 2023

🔸 Qui a (vraiment) la compétence de l’hébergement d’urgence ?, Eric LANDOT

Qui, de l’État ou des départements, doit loger en urgence les familles ? En fait, ça dépend de qui ça concerne, au terme d’une jurisprudence qui a récemment évolué.
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 18 janvier 2023

Pouvoirs de police

🔸 Stationnement payant : les collectivités peuvent « écarter » le droit d’opposition des automobilistes à la collecte de leur plaque d’immatriculation, Franck LEMARC

Le ministère des Transports a récemment adressé une communication aux associations d’élus sur une épineuse question relative au stationnement payant : les collectivités peuvent-elles écarter le « droit d’opposition » des automobilistes à la collecte de leur numéro d’immatriculation ? Réponse - après consultation du Conseil d’État : oui. Explications.
MAIRE INFO, 30 janvier 2023

🔸 Pouvoirs de police du maire aux temps de la covid-19 : bas les masques (suite), Claire DEMUNCK

TA Nice 8 juillet 2022, n°2203325
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2023, p.41

Prévention des risques et sécurité publique

🔸 Les associations d’élus vont pouvoir se porter partie civile en cas d’agression d’un élu, Lucile BONNIN

L’Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi permettant aux associations d’élus de se porter partie civile en cas de délit commis contre un élu.
MAIRE INFO, 19 janvier 2023

🔸 Sécurité : les mesures clés de la LOPMI, Fabienne NEDEY

Maires de France décrypte les principales dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), qui définit les objectifs et les moyens de ce ministère jusqu’en 2027
MAIRES DE FRANCE, janvier 2023, p.58

🔸 Responsabilité de l’État pour dégâts occasionnés par une action préméditée : un lien nécessaire avec la manifestation), Hélène PAULIAT

Si la responsabilité de l’État peut être recherchée sur le fondement de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure pour les délits commis par des attroupements, le juge confirme dans l’arrêt commenté l’inapplication d’un tel régime dans le cas où le délit résulte d’une action préméditée par un groupe qui s’est organisé aux seules fins de le commettre. Le lien avec la manifestation est trop indirect pour admettre l’engagement de responsabilité de l’État.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 4, 30 janvier 2026, 2024

Responsabilité, transparence de la vie publique & déontologie

🔸 La responsabilité des gestionnaires publics : clap de départ , Jean-François CALMETTE, Florent GAULLIER-CAMUS

On nous pardonnera d’abuser de métaphores cinématographiques. Depuis très longtemps, la responsabilité des gestionnaires publics semble « à bout de souffle ». Et depuis plusieurs décennies, la réforme apparaissait impossible. On s’était habitué à ce que le régime de responsabilité sans faute du comptable public se perpétue telle la journée à répétition de l’acteur Bill Murray dans le film « Un jour sans fin ». Et puis, « Le jour de gloire » est arrivé ! L’article 41 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 contenait une habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires public. L’ordonnance du 23 mars 2022 prévoit le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui unifie un régime de responsabilité pour faute applicable aux ordonnateurs et aux comptables publics. On insistera ici sur certains motifs d’inquiétude liés à la préparation et à la présentation de la réforme puis sur les interrogations inhérentes à son application. « Bonjour l’angoisse » ?
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 9 janvier 2023, 2005

🔸 La réforme de la responsabilité du gestionnaire public, une réforme systémique à fort impact dans le temps pour les collectivités locales, Frédéric FIÉVET

Le 1er janvier 2023 est entrée en vigueur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, mettant fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Ce nouveau régime instaurant une nouvelle organisation juridictionnelle suscite de nombreuses interrogations en pratiquePremières réponses avec Frédéric Fiévet, directeur associé Secteur public de KPMG qui a bien voulu répondre à nos questions.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 9 janvier 2023, act. 1

🔸 « Objet » et « produit » des délits de favoritisme et de recel, ou de leurs retombées en termes de saisie et de confiscation, Yves MAYAUD

Soumis à la peine complémentaire de confiscation de la chose qui est le produit de l’infraction, le recel d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics peut donner lieu à une saisie conservatoire, fondée, non sur le montant du marché attribué, mais sur l’avantage économique en résultant.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.53

🔸 HATVP : prise illégale d’intérêts, conflit d’intérêts et déport, mode d’emploi
, Claire DEMUNCK

Saisie par un vice-président d’une communauté d’agglomération, également maire et conseiller départemental, et gérant de trois sociétés, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) rend un avis éclairant en matière de déport.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.54

🔸 Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes, Emmanuelle MAUPIN

Interrogé par le tribunal administratif d’Amiens sur l’office du juge administratif saisi d’une demande de réparation des préjudices provoqués par un cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée, le Conseil d’Etat indique que « lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur ».
AJDA 2023 p.100

🔸 La faute personnelle de l’agent public vue par le juge judiciaire
, Marie-Christine de MONTECLER

Un agent public « n’engage sa responsabilité personnelle devant la juridiction judiciaire que dans le cas d’une faute personnelle détachable du service, caractérisée par un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique », rappelle la Cour de cassation. En revanche, la seule gravité de la faute ne peut suffire à écarter la faute de service, selon la première chambre civile.
AJDA 2023 p.101

 Le risque pénal des acteurs publics locaux à la loupe, Brigitte MENGUY, La Gazette des communes, 17 janvier 2023

 Poursuites pénales contre les élus : le rapport de l’Observatoire SMACL pointe l’importance de la présomption d’innocence, Lucile BONNIN, Maire Info, 17 janvier 2023

 Sortie du (passionnant comme chaque année) rapport 2022 de l’observatoire SMACL sur le risque pénal territorial, Eric LANDOT, Le blog juridique du monde public, 16 janvier 2023.

 Rapport annuel Smacl : Les manquements à la probité... toujours « au top », Jean-Marc JOANNÈS, Achatpublic.info, 20 janvier 2023

 "Nous plaidons pour une refonte législative de la prise illégale d’intérêts", Interview de Luc BRUNET, propos recueillis par Marie MALATERRE, Acteurs publics, 26 janvier 2023

 Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils (vidéo), Le blog juridique du monde publique, 29 janvier 2023, Luc BRUNET et Eric LANDOT

 Nouveau baromètre de la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, Editions WEKA, 30 janvier 2023

 Moins de poursuites judiciaires contre les élus locaux, Laurent THÉVENIN, Les Echos 31 janvier 2023

🔸 Les élus, le droit et la morale, Sébastien de LA TOUANNE

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.1

🔸 Référent déontologue de l’élu local : aux collectivités de jouer !, Samuel DYENS

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.4

🔸 La désignation d’un référent déontologue des élus locaux

LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1130, janvier 2023, p.24

🔸 Conflit d’intérêts : se déporter pour ne pas couler, Eric LANDOT

L’article 432-12 du code pénal sur l’infraction de prise illégale d’intérêts ne sanctionne pas que des cas manifestes d’atteinte à la probité. Schématiquement, il réprime le fait d’avoir pu être concerné personnellement (pour soi ou pour autrui, même moralement) par le dossier public dont on a la charge. Dans le monde public, c’est l’infraction la plus fréquente en termes de nombre de mises en examen
CLUB TECHNICITES, 17 janvier 2023

🔸 Conflit d’intérêts : "le juridisme ambiant pose plus de problèmes qu’il n’en résout", Samuel DYENS

LA GAZETTE, 16 janvier 2023, p.57

🔸 Cédric O : « En matière de prévention des conflits d’intérêts, il n’y a pas de solution miracle »,

Ancien secrétaire d’Etat au numérique, Cédric O estime nécessaire, dans une tribune au « Monde », de préserver la porosité entre le monde politique et le secteur privé. Mais, à l’indignation facile, il faut préférer un encadrement limité et des moyens d’inquisition renforcés.
LE MONDE, 24 janvier 2023

🔸 Les collectivités territoriales face aux conflits d’intérêts, Observatoire SMACL des collectivités territoriales, Actes du colloque du 20 octobre 2022, Jérome BALOGE, Luc BRUNET, Marina TELLIER, Olivier RENUCCI, Yvon GOUTAL, Eric LANDOT, Philippe BLUTEAU, Nadège HAVET, Dominque CAP, Armaury BRANDALISE, Jérôme DESCHÊNES, Elise UNTERMAIER-KERLÉO, Olivier GUILLAUMONT, Élodie BLAQUIÈRES

- Ouverture
 Introduction : données statistiques
 Prévention et détection des atteintes à la probité au sein du secteur public local
 Analyser et décortiquer le cadre juridique applicable aux acteurs publics locaux
 Partager les retours de terrain et perspectives d’évolution des textes
 Prévenir et agir : recommandations du référent déontologue et échange de bonnes pratiques
 Conclusion
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 3, 23 janvier 2023, 2013 à 2018

🔸 Conflit d’intérêts : se déporter pour ne pas couler, Eric LANDOT

TECHNICITES, n°359, janvier 2023, p.49

🔸 Mettre en œuvre le référent déontologue pour les élus locaux, Pierre VILLENEUVE

D. n° 2022-1520, 6 déc. 2022 : JO 7 déc. 2022
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 3, 23 janvier 2023, 2019

🔸 Modèle de délibération relative à la désignation du référent déontologue élu local, Pierre VILLENEUVE

D. n° 2022-1520, 6 déc. 2022 : JO 7 déc. 2022
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 3, 23 janvier 2023, 2020

🔸 L’élu local qui perçoit une trop forte rémunération est auteur du délit de concussion !, Rodolphe MESA

Cass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-83.354
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 3, 23 janvier 2023, 2021

🔸 Un élu local, président du conseil départemental, qui siège dans une SPL peut être justiciable de la CDBF, Guy DURAND

CDBF 5 juillet 2022, n°259-816
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2023, p.55

🔸 Cadeaux d’entreprises : accepter ou refuser ?, Jean Christophe POIROT

Toute nouvelle implantation commerciale générant une artificialisation du sol est désormais interdite. De nombreuses dérogations sont toutefois prévues
JOURNAL DES MAIRES, janvier 2023, p.41

🔸 Recueil des signalements et protection du lanceur d’alerte, Samuel DYENS

Le décret du 3 octobre 2022 rappelle, après la loi, l’obligation pour les collectivités de plus de 10 000 habitants ou employant plus de 50 agents d’établir une procédure de recueil des alertes éthiques. Samuel Dyens, avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés, le décrypte pour La Gazette.
LA GAZETTE, 16 janvier 2023, p.60

Urbanisme

🔸 Faire face à la fraude au permis de construire, Hanna ALIBAY

LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°251, décembre 2022-janvier 2023, p.27

🔸 Actualité du permis de construire, Rozen NOGUELLOU

RDI, n°1, janvier 2023, p.8

🔸 Violation du cahier des charges d’un lotissement : peut-on éviter la démolition ?, Charles GIJSBERS

RDI, n°1, janvier 2023, p.14

🔸 Actualité du droit de préemption, Pierre SOLER COUTEAUX

RDI, n°1, janvier 2023, p.19

🔸 Une demande de pièce non exigible ne fait pas obstacle à la naissance d’une autorisation tacite, Francis POLIZZI

Le délai d’instruction n’est pas interrompu par une demande tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée par le Code de l’urbanisme. Dans ce cas, et en situation d’autorisation tacite, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît en l’absence de décision expresse dans le délai d’instruction. CE, sect., 9 déc. 2022 , n° 454521
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 9 Janvier 2023, 2006

🔸 L’abattage d’arbres dans l’espace urbain : un cadre juridique à étoffer, Laurence WARIN

Dans un contexte de prise de conscience collective sur les enjeux climatiques, la place de la végétation dans les espaces urbains devient un réel sujet de réflexion. Au-delà de l’esthétique, les enjeux écologiques liés à la présence d’arbres dans les villes rendent nécessaire un encadrement rigoureux de l’abattage d’arbre en milieu urbain. Or, le cadre juridique actuel sur cette question reste encore largement perfectible. L’inadaptation de la réponse juridique tient à une approche insuffisamment stricte de la notion d’irréversibilité. En effet, les « petites » atteintes à l’environnement en ville, en particulier aux différents végétaux, échappent bien souvent au contrôle du juge
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2, 16 janvier 2023, 2010

🔸 La clôture d’instruction dans le cadre d’une procédure de régularisation en droit de l’urbanisme, le cœur du juge balance, Dimitri Di FRANCESCO

Par son arrêt en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État précise les modalités de réouverture de l’instruction dès lors que le juge administratif fait usage des pouvoirs qui lui sont dévolus dans le cadre des procédures de régularisation des documents d’urbanisme et que les parties répondent à l’invitation formulée par le juge de présenter leurs observations. La Haute Juridiction juge que ni l’utilisation de ces pouvoirs, ni l’invitation formulée, ni la communication d’éventuelles observations ne conduisent, par elles-mêmes, à la réouverture de l’instruction. CE, 10 oct. 2022, n° 455573
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2, 16 janvier 2023, 2010

🔸 Ce qui change pour le permis de construire modificatif, Olivier LE BOT

Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à son projet, tout en conservant le bénéfice du permis initial. Les conditions de sa délivrance ont été considérablement assouplies par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022. Analyse d’Olivier Le Bot, professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille.
LA GAZETTE, 23 janvier 2023, p.48

🔸 Maîtriser les nouvelles règles aux droits de préemption, Antoine PETIT dit CHAGUET

LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°251, décembre 2022-janvier 2023, p.25

🔸 La section du contentieux du Conseil d’État élargit le recours au permis de construire modificatif, Mehdi BAHOUALA

CE 26 juillet 2022, n°437765
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2023, p.62

🔸 Précisions quant à la régularisation « dans le prétoire » d’une déclaration d’utilité publique, Julien BEAL-LONG

CE 21 juillet 2022, n°437634
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2023, p.63

🔸 Construction à destination cultuelle : conditions de mise en œuvre du nouveau dispositif consultatif de l’article L. 422-5-1 du code de l’urbanisme, Gilles JURIE

CE 25 juillet 2022, n°463525
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2023, p.64

🔸 Pas de sursis à statuer possible dans le cadre de l’examen d’une demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme, Olivier SUT

CE 27 juillet 2022, n°451788
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2023, p.65

🔸 Construction édifiée puis permis annulé, l’action en responsabilité s’étoffe
, Jean-Marc PASTOR

Dans un arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation fait un pas important concernant l’action dirigée contre le propriétaire d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé : l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme n’est plus exclusif d’une action en responsabilité quasi délictuelle fondée sur l’article 1240 du code civil.
AJDA 2023 p.53

🔸 Le refus de procéder au raccordement au réseau électrique, un trouble manifestement illicite,

Le refus de procéder au raccordement au réseau électrique, alors que l’injonction de supprimer ce raccordement a été annulée par le juge administratif, constitue un trouble manifestement illicite.
AJDA 2023 p.59

🔸 Constructions temporaires : les exigences de la RE2020 reportées au 1er juillet prochain, Franck LEMARC

La réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui remplace feu la RT2012, devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023 pour les constructions temporaires. Cette date a été repoussée, par décret, au 1er juillet.
MAIRE INFO, 5 janvier 2023

🔸 La végétalisation dérogatoire des façades et toitures, Philippe BILLET

Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation met en œuvre la possibilité offerte par la loi « Climat et résilience » à l’autorité compétente de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniserIl précise les limites des dérogations autorisables et les modalités de formulation de la demande de dérogation.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 9 janvier 2023, act. 4

🔸 Loi Climat et résilience : deux nouveaux décrets « ZAN » publiés , Caroline REINHART

Dans l’avalanche de textes réglementaires parus en fin d’année, deux décrets issus de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 complètent le dispositif du « zéro artificialisation nette » des sols d’ici à 2050. En attendant la réécriture des textes « nomenclature » et « Sraddet », promise par Christophe Béchu lors du 105e Congrès des maires...
MAIRE INFO, 11 janvier 2023

🔸 Le Conseil d’État précise les droits des maires face à une construction non conforme à l’autorisation d’urbanisme, Franck LEMARC

Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante en matière de droit de l’urbanisme : lorsqu’un aménagement ou une construction ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée, le maire peut en demander la destruction et assortir cette demande d’une astreinte financière.
MAIRE INFO, 18 janvier 2023

🔸 Implantation de panneaux solaires en toiture : le gouvernement rappelle les règles, Franck LEMARC

Le gouvernement vient de publier une instruction aux préfets relative aux demandes d’autorisation d’installation de panneaux solaires. Les ministres listent les cas dans lesquels les préfets peuvent autoriser, ou non, de telles installations, notamment dans les sites patrimoniaux.
MAIRE INFO, 16 janvier 2023

🔸 Qu’entend-on par confirmation de la demande au sens de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme ?, Francis POLIZZI

Ne peut être considérée comme une confirmation de la demande d’autorisation initiale au sens et pour l’application de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme la modification d’un projet dépassant de simples ajustements ponctuels. Une telle demande doit être regardée comme portant sur un nouveau projet et doit, dans ces conditions, être appréciée non au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date de la décision annulée de refus de permis de construire, mais au regard de celles applicables à la date de cette demande.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 4, 30 janvier 2026, 2029

🔸 La date d’appréciation de l’intérêt pour agir contre un permis de construire et ses effets, Fouad EDDAZI

Le Conseil d’État affirme nettement que l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire doit toujours s’apprécier à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Par-là, le juge administratif écarte la possibilité de prendre en compte des circonstances postérieures à cette date. La solution, tirée de la lettre de l’article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme, s’avère en l’espèce favorable à la reconnaissance de l’intérêt pour agir du requérant, alors que cette disposition a été conçue dans une perspective restrictive de cette qualification.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 4, 30 janvier 2026, 2030