Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Pouvoirs de police

dimanche 31 mai 2020

Etat d’urgence sanitaire > Couvre-feu > Exigence de proportionnalité

Le maire peut-il imposer un couvre-feu pour renforcer le dispositif de confinement en période d’état d’urgence sanitaire ?

 [1]

Oui mais... il doit pouvoir le justifier par des circonstances locales particulières et la mesure doit être proportionnée à l’objectif recherché. En l’espèce un maire avait pris un arrêté imposant un couvre feu sur la commune après avoir constaté des feux de poubelles et des dégradations commises de nuit sur la commune. Le préfet a demandé au juge des référés de suspendre cet arrêté estimant que le maire n’était pas compétent. Contrairement à la position de certaines préfectures, le juge des référés confirme que le maire est bien compétent pour prendre de tels arrêtés, le pouvoir de police spéciale de l’Etat ne faisant pas en soi obstacle à l’exercice du pouvoir de police générale du maire. Mais le juge rappelle également l’exigence de proportionnalité des mesures de police. En l’espèce, le juge estime que les dégradations nocturnes constatées sur la commune en cette période de confinement ne sont pas suffisantes pour imposer un couvre-feu. L’arrêté du maire est donc suspendu.

[1Photo par Martin Sanchez sur Unsplash

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger