Urbanisme

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Oui une aide financière a été prévue sous la forme d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux, calculé sur une assiette éligible de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple.

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Mesures de réduction de risques financées par les industriels

"Les mesures de réduction des risques dans les installations industrielles prises dans le cadre de la réglementation des installations classées sont financées intégralement par les industriels".

Conventions tripartites pour les mesures foncières dans les zones qui restent soumises à un risque grave

"Les mesures foncières (expropriation et délaissement) éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l’État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale".

Travaux obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien

"Dans les zones d’aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d’expropriation, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire".

Crédit d’impôts revu à la baisse

"À l’origine, une aide financière a été prévue sous la forme d’un crédit d’impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux, calculé sur une assiette éligible de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple.

Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, les services de l’État, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations ont travaillé sur l’amélioration du financement de ces travaux.

Ainsi, afin d’aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu d’élever le crédit d’impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 €.

Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire peu propice à la création d’aides fiscales, ce dispositif a été revu par le Parlement pour trouver le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT, tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques. C’est pourquoi le crédit d’impôt finalement retenu par la loi de finances 2011 s’élève à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement."

Extension du dispositif aux propriétaires bailleurs

"En revanche, le dispositif a été étendu aux propriétaires bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs".

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Réponse du 24 février 2011 à la Question écrite n° 16517 de Mme Françoise Cartron