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Jurisprudence

Atteinte à l’image de l’employeur : précisions

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82819 Inédit

Une association gérant un foyer accueillant des personnes en situation de handicap peut-elle se constituer partie civile contre un directeur poursuivi pour violences sur les pensionnaires de l’établissement ?


La directrice d’un foyer accueillant des femmes handicapées mentales est condamnée pour violences aggravées à huit mois d’emprisonnement avec sursis. La Cour d’appel accueille la constitution de partie civile de l’Association d’action sanitaire et sociale qui gère le foyer estimant que les faits dont la directrice est déclarée coupable portent atteinte à l’image et à la réputation de son employeur.

La Cour de cassation confirme la condamnation au pénal mais désapprouve les magistrats d’avoir reçu la constitution de partie civile de l’association. Selon l’article 2 du code de procédure pénale "l’action civile devant la juridiction pénale n’est ouverte qu’à ceux qui ont souffert d’un dommage directement causé par l’infraction". Or, poursuivent les magistrats, "ne peut qu’être indirect le préjudice résultant du discrédit porté sur une personne morale par les agissements d’un de ses dirigeants ou salariés".

Ce qu'il faut en retenir

Seules les victimes directes d’une infraction peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales. L’atteinte à la réputation de l’employeur, personne morale, du fait des agissements reprochés à un dirigeant ou à un salarié, est un préjudice indirect.
Voir aussi : "Violences sur mineur : l’association de placement victime indirecte").