Élections municipales
🔸 Recommandation n° 2019-04 du 20 novembre 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon les 15 et 22 mars 2020 NOR : CSAC1935036X
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires qui aura lieu les 15 et 22 mars 2020.Elle s’applique à l’ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du lundi 3 février 2020 et jusqu’au jour où l’élection est acquise.Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des listes de candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.Conformément à la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, lorsqu’il est traité d’une circonscription électorale déterminée, les éditeurs veillent à ce que les listes de candidats, les personnalités ou les partis ou groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne. Lorsque le traitement de l’élection dépasse le cadre d’une circonscription électorale concernée par le scrutin, les éditeurs veillent à ce que les partis et groupements politiques présentant des candidats et leurs soutiens bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne.
Établissements publics
🔸 Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l’établissement public du Mont-Saint-Michel NOR : MICB1935050D
Le décret définit les missions de l’établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Etablissement public du Mont-Saint-Michel ».Il fixe les conditions de nomination de ses dirigeants, leurs attributions ainsi que la composition et les compétences de son conseil d’administration.Cet établissement est dirigé par un directeur général, nommé par décret du Président de la République, qui exerce également, et durant les mêmes périodes que son mandat de directeur général, les fonctions d’administrateur de l’abbaye du Mont-Saint-Michel.Le décret institue un conseil d’orientation dont la liste des membres est arrêtée par le conseil d’administration.Il comporte des dispositions transitoires et finales permettant à l’établissement public d’accepter les biens, droits et obligations issus de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel.
Justice
🔸 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile NOR : JUSC1927307D
Le décret tire d’abord les conséquences, dans le code de procédure civile, des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine ainsi les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.Il définit le champ de la représentation obligatoire par avocat devant le juge de l’exécution et l’étend par ailleurs partiellement en première instance dans la procédure de référé, d’expropriation, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles, en matière familiale dans la procédure de révision de la prestation compensatoire et de retrait total partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental, ainsi que devant le tribunal de commerce.Il organise enfin la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience.Le décret détaille par ailleurs la procédure applicable devant le tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.Il conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions.Il unifie ainsi les modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l’assignation et de la requête, laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros.Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier.Il étend les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur toutes les fins de non-recevoir.Il consacre enfin en principe l’exécution provisoire des décisions de justice, sauf dans les matières dans lesquelles l’exécution provisoire est interdite ainsi que celles dans lesquelles des dispositions de nature législative prévoient une exécution provisoire facultative.
Simplification du droit
🔸 LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes NOR : CPAX1907946L
Santé & solidarité
🔸 Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles NOR : SSAA1930262A
Le dossier de demande unique en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vise à prendre en compte les volets permanent et temporaire de l’accueil afin de simplifier les démarches administratives des usagers et de leurs proches aidants. L’accueil de jour, l’accueil de nuit et l’hébergement temporaire sont donc dorénavant présents. Le dossier a également été actualisé sur des aspects d’ordre médical ou concernant la protection juridique des majeurs.
L’intégralité du JORF n°0288 du 12 décembre 2019
