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La jurisprudence de la semaine du 6 au 10 juillet 2015

Dernière mise à jour le 3/11/2015

Élections / Fonction publique / Transaction


Élections

 Une commune peut-elle intervenir devant le juge de l’élection saisi d’une contestation relative à l’élection de conseillers communautaires ?

Non : une commune ne saurait avoir la qualité de partie devant le juge de l’élection saisi d’une contestation relative à l’élection de conseillers communautaires, ni pour faire appel d’un jugement annulant les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne ses délégués. En effet de telles contestations doivent être formées dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Ainsi, le préfet a seul qualité pour agir au nom de l’Etat en appel devant le Conseil d’Etat, soit qu’il ait déféré les opérations électorales aux premiers juges, soit que ces derniers en aient rectifié ou annulé les résultats.

Conseil d’Etat, 10 juillet 2015, n°386068


Fonction publique

 Un agent public, qui a refusé le renouvellement de son CDD, peut-il obtenir une indemnité si le nouveau contrat proposé était substantiellement différent du précédent (ex : réduction significative de la durée du contrat) ?

Oui sauf si l’administration peut justifier d’un motif tiré de l’intérêt du service. En principe un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses, si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. A défaut l’intéressé peut solliciter le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision sans demander l’annulation de cette décision. Il appartient alors au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l’illégalité, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d’existence. En l’espèce un département avait proposé à un agent le renouvellement de son CDD pour une durée d’un an alors que le contrat contrat initial prévoyait une durée de trois ans. Une telle modification présente bien, selon les juges, une modification substantielle du contrat, ouvrant droit pour l’intéressé à une indemnité.

Conseil d’Etat, 10 juillet 2015, n°374157


Transaction

 Le pouvoir réglementaire conféré à une collectivité publique (ou à une personne chargée d’une mission de service public) peut-il faire l’objet d’une transaction ?

Non : "les principes qui régissent l’action des collectivités publiques et des personnes chargées d’une mission de service public s’opposent à ce qu’une autorité investie d’un pouvoir réglementaire, à laquelle il revient d’exercer cette compétence dans l’intérêt général au regard des divers intérêts dont elle a la charge, s’engage, par la voie d’un contrat, à faire usage, dans un sens déterminé, du pouvoir réglementaire qui lui a été conféré". Un contrat conclu en méconnaissance de ces principes, qui sont d’ordre public, a nécessairement un objet illicite. Il en va notamment ainsi pour une transaction, qui, selon l’article 2044 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et qui a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Appliqué ici à une décision de la Ligue professionnel de football [1] cette solution est transposable aux maires qui seraient, par exemple, tentés de transiger sur l’exercice de leur pouvoir de police.

Conseil d’État, 9 juillet 2015, N° 375542


 [2]

[1Autorisant le président de la Ligue à signer une transaction visant à mettre un terme définitif au litige opposant la Ligue à l’AS Monaco.

[2Photo : © Treenabeena