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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Elections

Quel délai pour contester la désignation des délégués intercommunaux ?

(Conseil d’Etat, 2 juin 2010, N° 326968)

Sous quels délais est-il possible de contester la désignation des délégués d’une commune à l’assemblée d’un EPCI ?


 [1]

"Les protestations dirigées contre les opérations électorales dont l’objet est de procéder à la désignation des délégués d’une commune à l’assemblée d’un établissement public de coopération intercommunale doivent être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l’article R. 119 du code électoral applicable à la contestation de l’élection des maires et adjoints, ce délai commençant à courir vingt-quatre heures après la désignation des délégués de la commune".

Conseil d’Etat, 2 juin 2010, N° 326968

[1Photo : © Pulsar75

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