Au journal officiel du 1er janvier 2020

Comptabilité et finances publiques

🔸 Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles NOR : TERB1936061D

Ce décret corrige simplement une coquille. L’article D. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au a, les mots : « au compte “Subventions d’équipement versée” » sont remplacés par les mots : « au chapitre globalisé “Subventions d’équipement versées” ».

Droit du travail

🔸 Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif NOR : ECOI1919172D

Le décret précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il exclut les mandataires sociaux du calcul des effectifs. Il prévoit, pour l’application de certains seuils du code du travail, que l’effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d’effectif sont déterminés selon l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi précitée : obligation de transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi, mise à disposition d’un local de restauration, désignation d’un conseiller à la prévention hyperbare qui n’est pas l’employeur et tenue d’un document sur les changements de secteur et d’affectation du médecin du travail. Le seuil pour la mise à disposition d’un local de restauration est modifié : jusqu’alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l’établissement, il est désormais fixé à 50 salariés dans l’établissement. Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d’un conseiller à la prévention hyperbare sont relevés de 10 à 11 dans un objectif d’harmonisation avec les autres législations. Enfin, en conséquence des modifications introduites par la loi précitée en matière de seuils d’effectif, certaines dispositions du code du travail et du code de la construction et de l’habitation sont toilettées ou abrogées.

🔸 Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d’effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail NOR : ECOI1921106D

Ce décret tire les conséquences de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a harmonisé les règles de calcul de l’effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d’effectif pour l’application de certaines réglementations, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun (code général des collectivités territoriales), l’information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (code des transports) et l’aide unique aux employeurs d’apprentis (code du travail).

Environnement

🔸 Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l’Office français de la biodiversité NOR : TREL1927968D

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l’Office français de la biodiversité en vue de rapprocher les expertises complémentaires de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage au service de la reconquête pour la biodiversité et de renforcer l’exercice de la police de l’environnement. Ce nouvel établissement résulte de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le décret en fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement.

🔸 Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses NOR : TREP1935660A

Cet arrêté modifie l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses pour donner une dérogation temporaire à une catégorie précise de luminaires à intérêt historique ou architectural à une des prescriptions du 1 du II de l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2018. Ainsi

sont exemptés de seuil pour leur valeur nominale de proportion de lumière émise, jusqu’au 31 décembre 2023, les luminaires vérifiant l’une des conditions suivantes :

- le luminaire est présent à son emplacement depuis 1945 ;

- le luminaire reproduit un modèle présent avant 1945 et a été reconstitué à partir d’archives mentionnées au livre II du code du patrimoine ;

- le luminaire est protégé au titre des monuments historiques ou par le règlement d’un site patrimonial remarquable mentionnés au livre VI du code du patrimoine ou est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier protégé à l’un de ces titres ou en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ;

- le luminaire est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine.

Fonction publique

🚨 Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique NOR : CPAF1931643D

Le décret est pris pour l’application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

🔸 Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique NOR : CPAF1919352D

Le décret prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul.

🚨 Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles NOR : CPAF1932014D

Ce décret fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité. En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

Logement

🚨 Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif NOR : LOGL1930996A

🚨 Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité NOR : LOGL1934007A

Risques industriels

🔸 Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l’hélium NOR : TREP1937472A

Cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium, non conformes. Les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

Santé et sécurité au travail

🔸 Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses NOR : MTRT1933989A

Cet arrêté supprime une légende maintenue par erreur au logigramme synthétisant les étapes de détection et d’identification d’amiante naturellement présent dans les matériaux bruts.