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Associations
– Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un défaut de communication des consignes de sécurité aux participants d’une manifestation (ici toro-piscine) dont l’animation a été confiée à une association ?
Pas si la commune a pris le soin, dans la convention la liant à l’association, de mettre à la charge de cette dernière l’obligation de rappeler les consignes de sécurité aux participants. En cas de manquement à son obligation, l’association engage sa responsabilité. Elle doit être en mesure d’établir que les règles de sécurité ont bien été diffusées, ce qui suppose, pour limiter le risque de contestation, qu’un document écrit ait été remis aux participants en complément des consignes orales.
Cour d’appel de Nîmes, 28 février 2012, N° 11/01085
– Une association d’aide aux majeurs sous tutelle ou curatelle peut-elle imposer à ses salariés d’avoir leur domicile tout proche de leur lieu de travail ?
Uniquement si l’atteinte au libre choix par le salarié de son domicile est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché. La Cour de cassation est très réticente à retenir une telle possibilité. En l’espèce une cour d’appel avait, pour juger fondé le licenciement d’une gouvernante, retenu qu’en s’éloignant de son lieu de travail de 20 km, soit un parcours de 25 minutes en véhicule personnel, la salariée n’était plus en mesure de respecter l’obligation de résidence insérée dans le contrat de travail lui imposant d’avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail. Les juges d’appel avaient considéré qu’une telle obligation était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’association et des personnes auprès desquelles la salariée avait pour objet d’intervenir. La Cour de cassation est d’un avis contraire estimant que de tels motifs ne suffisent pas à établir que l’atteinte au libre choix par la salariée de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2012, N° 10-18308
Responsabilités
– Le juge pénal peut-il aider un élu poursuivi pour diffamation à prouver sa bonne foi ?
Non : "en matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de celle-ci".
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2012, N° 08-83926 08-83978
Urbanisme
– L’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition d’un immeuble construit irrégulièrement est-elle neutralisée par la vente de l’immeuble ?
Non dès lors que "l’ayant cause à titre particulier du bénéficiaire des travaux (l’acheteur) n’est pas un tiers au sens de l’article L. 480-9, second alinéa du code de l’urbanisme et que les peines complémentaires sont des mesures à caractère réel, destinées à faire cesser une situation illicite". Ainsi une commune est fondée à demander l’expulsion de l’occupant d’un immeuble irrégulièrement construit, le vendeur ayant été condamné pour construction non conforme au permis de construire et devant réaffecter les lieux à leur destination agricole, conformément au permis de construire et ce, dans un délai de trois ans. Peu importe que la condamnation dont il est demandé l’exécution soit ancienne (le jugement a été rendu en 1989 !) et que le nouvel occupant se soit porté acquéreur du bien longtemps après l’expiration du délai imparti au pétitionnaire pour la mise en conformité (en 2005)...
Cour de cassation, chambre civile 3, 29 février 2012, N° 10-27889
[1] Photo : © Treenabeena