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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Cumul de plusieurs emplois publics : pas plus de 15 % par rapport à un temps complet

(Conseil d’État, 21 décembre 2011, N° 317792)

Un fonctionnaire peut-il cumuler un emploi à temps complet dans une commune avec un emploi à temps partiel dans une autre collectivité ?

 [1]


Oui mais sous réserve que la durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Si cette durée s’apprécie, en principe, par référence à la durée de 35 heures par semaine, il n’en va pas de même s’agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d’emplois, à des régimes d’obligations de service.

Un professeur territorial d’enseignement artistique cumule un emploi de 16 heures hebdomadaires dans une commune avec un poste à temps non complet dans une collectivité voisine. Dans un premier temps à raison de 5 heures 30 par semaine, puis, dans un second temps, pour 2 heures 30 portant ainsi sa durée totale de service à 18 heures 30 hebdomadaires.

Encore trop s’insurge une organisation syndicale qui estime que l’intéressé ne pouvait pas dépasser, au total, plus de 18 heures et 24 minutes de service hebdomadaire...

Selon un décret du 20 mars 1991, un fonctionnaire ne peut en effet occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Or, selon le décret portant statut particulier de leur cadre d’emplois [2], la durée du travail des professeurs territoriaux d’enseignement artistique est fixée à seize heures par semaine.

L’intéressé conteste un tel calcul objectant que c’est la durée de 35 heures hebdomadaire qui doit servir de référence. Le tribunal administratif de Lille lui donne raison.

Mais le Conseil d’Etat censure cette position, estimant que le tribunal a commis une erreur de droit :

- "un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d’autres collectivités à condition que sa durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet" ;

- "si cette durée s’apprécie, en principe, par référence à la durée de trente-cinq heures par semaine, il n’en va pas de même s’agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d’emplois, à des régimes d’obligations de service ; que la détermination de la durée totale de service susceptible d’être effectuée en occupant simultanément deux ou plusieurs emplois de ce type s’apprécie par référence à la durée de services fixée par le statut, pour chacun des emplois, afférente à un emploi à temps complet".

Conseil d’État, 21 décembre 2011, N° 317792

Ce qu'il faut en retenir

- Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d’autres collectivités à condition que sa durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.

- En principe ce plafond s’apprécie par référence à la durée de trente-cinq heures par semaine soit une durée maximale de service de 40 heures et 15 minutes par semaine.

- Il n’en va pas de même s’agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d’emplois, à des régimes d’obligations de service. La durée de référence à prendre en compte est alors celle fixée par le statut du cadre d’emploi correspondant. Ainsi la durée hebdomadaire d’un professeur territorial d’enseignement artistique étant fixée à 16 heures hebdomadaires, les intéressés ne peuvent compléter leurs revenus dans une autre collectivité qu’à raison de 2 heures 24 par semaine. Pas une seconde de plus !


Références

- Article 8 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

- Article 11 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

- Article 2 du Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Le temps de trajet imparti à un agent pour joindre deux lieux d’exécution du service doit-il être considéré comme du temps de travail ?

Peut-on sanctionner un fonctionnaire qui effectue durant une période de vacances une activité faiblement rémunérée ?

[1Photo : © Denis and Yulia Pogostins

[2Neuvième alinéa de l’article 2 du décret du 2 septembre 1991

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