Oui mais sous réserve que la durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Si cette durée s’apprécie, en principe, par référence à la durée de 35 heures par semaine, il n’en va pas de même s’agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d’emplois, à des régimes d’obligations de service.
Un professeur territorial d’enseignement artistique cumule un emploi de 16 heures hebdomadaires dans une commune avec un poste à temps non complet dans une collectivité voisine. Dans un premier temps à raison de 5 heures 30 par semaine, puis, dans un second temps, pour 2 heures 30 portant ainsi sa durée totale de service à 18 heures 30 hebdomadaires.
Encore trop s’insurge une organisation syndicale qui estime que l’intéressé ne pouvait pas dépasser, au total, plus de 18 heures et 24 minutes de service hebdomadaire...
Selon un décret du 20 mars 1991, un fonctionnaire ne peut en effet occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Or, selon le décret portant statut particulier de leur cadre d’emplois [2], la durée du travail des professeurs territoriaux d’enseignement artistique est fixée à seize heures par semaine.
L’intéressé conteste un tel calcul objectant que c’est la durée de 35 heures hebdomadaire qui doit servir de référence. Le tribunal administratif de Lille lui donne raison.
Mais le Conseil d’Etat censure cette position, estimant que le tribunal a commis une erreur de droit :
– "un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d’autres collectivités à condition que sa durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet" ;
– "si cette durée s’apprécie, en principe, par référence à la durée de trente-cinq heures par semaine, il n’en va pas de même s’agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d’emplois, à des régimes d’obligations de service ; que la détermination de la durée totale de service susceptible d’être effectuée en occupant simultanément deux ou plusieurs emplois de ce type s’apprécie par référence à la durée de services fixée par le statut, pour chacun des emplois, afférente à un emploi à temps complet".
