Publiés entre le 30 mai et le 5 juin 2022
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Fiscalité
🔹 Arrêté du 30 mai 2022 modifiant l’arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège.
NOR : ECOE2215356A
Le présent arrêté met à jour la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège en y ajoutant la direction départementale des finances publiques du Doubs et la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.
Élections
🔹 Instruction du 24/05/2022 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections législatives (PDF)
NOR : INTA2214915C
Environnement & Énergie
🔹 Arrêté du 2 juin 2022 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
NOR : ENER2215510A
Le présent arrêté fixe le coefficient de proportionnalité utilisé pour le calcul de la quote-part relative à l’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, pour les consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution.
Transports & voirie
🔹 Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
NOR : INTS2215539A