Un enfant se fracture le nez en chutant dans la cour d’une école communale durant le temps de repos de la cantine. La commune est-elle responsable ?
L’accident ayant eu lieu hors la présence du personnel enseignant et alors que l’organisation du temps de repos de la cantine est assurée par la commune, les parents de la jeune victime recherchent la responsabilité de la collectivité. La caisse primaire d’assurance maladie se joint à leur action.
Les requérants reprochent en particulier aux animatrices communales d’avoir alerté les secours tardivement (le médecin contacté par l’établissement est intervenu deux heures après l’accident) "alors que l’intervention en urgence des services de secours médicalisés aurait été nécessaire pour un transfert immédiat vers un établissement hospitalier".
La Cour administrative d’appel de Marseille ne retient pas leur argumentation :
– "il résulte de l’instruction que deux animatrices chargées de la surveillance des enfants étaient présentes sur le lieu de l’accident lors de sa survenance" ce qui constitue un nombre d’adultes suffisant eu égard au nombre d’enfants à encadrer dès lors "qu’aucune circonstance particulière ne nécessitait une surveillance accrue en l’espèce" ;
– il résulte des expertises médicales "que le retard allégué dans la prise en charge des soins n’a eu aucune influence aggravante sur l’état de la victime et sur les séquelles dont elle souffre".