Civil ou pénal ? Accusant la Régie des pistes de la commune d’être à l’origine de sa lourde chute, un skieur septuagénaire l’assigne au civil. Le code de procédure civile l’oblige de ce fait à apporter la preuve de la faute de la Régie.
En décembre 2002, un retraité heurte un talus de neige destiné à orienter les skieurs au bas d’une piste rouge. Grièvement blessé la victime assigne au civil en réparation de son préjudice, la Régie des pistes et de la sécurité de la commune, estimant, à titre principal, que celle-ci avait commis une faute et, à titre subsidiaire, qu’elle était responsable en sa qualité de gardienne du mur de neige.
Le tribunal se reconnaît compétent pour statuer : la Régie des pistes est un Service public industriel et commercial dont les litiges avec les usagers relèvent des seuls tribunaux judiciaires. Mais c’est pour mieux débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes :
– le dispositif mis en place par la Régie, « correctement jalonné par des filets de couleur orange et par des inscriptions incitant les skieurs à ralentir (...) était visible malgré le phénomène dit de jour blanc »,
– « Sans remettre en cause les qualités de skieur de Monsieur Charles A., celui-ci était âgé de 77 ans au moment de l’accident. Il devait donc redoubler de prudence et de vigilance au regard des conditions climatiques particulières empêchant de distinguer avec précision le relief »,
« la pratique du ski reste à une activité à risque et les adeptes de ce sport ne peuvent agir en responsabilité dès lors que l’accident dont ils ont été victimes est dû à leur propre fait. Les chutes sont en effet inhérentes à la pratique du ski et les skieurs doivent (...) agir en conséquence ».
Le demandeur ne rapportant pas la preuve d’une faute de la Régie des pistes son action doit être rejetée. Il ne peut pas plus invoquer les dispositions de l’article 1384 du code civil (responsabilité du fait des choses dont on a la garde) : certes la Régie "était gardienne des murs de neige confectionnés pour la sécurité des skieurs parce qu’elle en avait l’usage, la direction et le contrôle, celle-ci doit être exonérée de sa responsabilité lorsque la faute de la victime a constitué la faute exclusive de son dommage".
Ce qu’il faut en retenir
"la pratique du ski reste une activité à risque et les adeptes de ce sport ne peuvent agir en responsabilité dès lors que l’accident dont ils ont été victimes est dû à leur propre fait" ;
devant les juridictions civiles, "aux termes de l’article 9 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leurs prétentions". D’où la tentation de certaines victimes de privilégier la voie pénale où ils pourront bénéficier des investigations menées dans le cadre de l’enquête de police ou de l’information judiciaire.