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La jurisprudence de la semaine

Semaine du 31 mai au 4 juin 2010

Retrouvez une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités locales et les associations (dernière mise à jour le 13/01/2011).


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Jurisprudence judiciaire

 Toute association de protection des animaux peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites pour destruction d’une espèce protégée (ici l’ours Cannelle) ?

Non. La destruction d’une espèce protégée ne rentre pas dans le cadre des infractions pour lesquelles les associations de défense des animaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Seules les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se constituer parties civiles pour les infraction de destruction d’une espèce protégée.

Cour de cassation chambre criminelle 1 juin 2010 N° 09-87159


 Une collectivité qui reprend une activité dans le cadre d’un service public administratif (SPA) doit-elle maintenir les salaires fixés par les contrats de travail de droit privé ?

Oui et ce dès la reprise de l’activité et jusqu’à ce que les salariés acceptent le contrat de droit public (ou jusqu’à leur licenciement en cas de refus). En outre, le contrat de droit public qui doit être proposé aux salariés concernés, doit reprendre les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération.

Cour de cassation, chambre sociale, 1 juin 2010, n° 09-40679


 Le juge judiciaire peut-il se prononcer sur la conformité du contrat de droit public proposé à un salarié dans le cadre de la reprise d’un service public administratif ?

Non. Si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur tout litige relatif à l’exécution et à la rupture du contrat de travail tant que le nouvel employeur n’a pas placé les salariés dans un régime de droit public, il ne peut, ni se prononcer sur la conformité du contrat de droit public proposé par la personne morale de droit public au regard des exigences de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005, ni lui faire injonction de proposer un tel contrat. Il peut, seulement, en cas de difficulté sérieuse, surseoir à statuer en invitant les parties à saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la conformité des offres faites par le nouvel employeur public aux dispositions législatives et réglementaires.

Cour de cassation, chambre sociale, 1 juin 2010, n° 09-40679


Jurisprudence administrative

 Faut-il que les désordres constatés évoluent de manière à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l’expiration du délai décennal de garantie pour engager la responsabilité des constructeurs ?

Non : il suffit que les dommages soient apparus dans le délai d’épreuve de dix ans et qu’ils soient de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible (même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans)

Conseil d’État, 31 mai 2010, N° 317006


 Le candidat informé par erreur du rejet de son offre reste-t-il lié par sa proposition initiale ?

Non. Le candidat informé par erreur du rejet de son offre retrouve sa liberté et peut refuser d’exécuter le marché.

Conseil d’État, 31 mai 2010, N° 315851


 La démission d’un agent non titulaire est-elle subordonnée à l’acceptation de l’employeur ? L’agent peut-il revenir sur sa décision tant que l’employeur n’a pas accepté la démission ?

Non : la démission d’un agent non titulaire n’étant pas soumis à l’acceptation de l’autorité administrative, il n’est pas possible à l’agent de revenir sur sa décision.

Cour Administrative d’Appel de Paris, 1er juin 2010, N° 09PA00474


 Sous quels délais est-il possible de contester la désignation des délégués d’une commune à l’assemblée d’un EPCI ?

"Les protestations dirigées contre les opérations électorales dont l’objet est de procéder à la désignation des délégués d’une commune à l’assemblée d’un établissement public de coopération intercommunale doivent être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l’article R. 119 du code électoral applicable à la contestation de l’élection des maires et adjoints, ce délai commençant à courir vingt-quatre heures après la désignation des délégués de la commune".

Conseil d’Etat, 2 juin 2010, N° 326968


 L’administration est-elle tenue d’inviter un fonctionnaire qui a exercé son droit de retrait à reprendre son travail avant de pouvoir opérer une retenue sur traitement ?

Non. Si l’autorité administrative ne peut demander à un agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent, l’administration n’est pas pour autant tenue d’inviter cet agent à reprendre son travail dès que la situation de danger a disparu. L’agent doit reprendre son travail dès que le danger a cessé sans attendre d’être informé par son administration des mesures prises. A défaut l’administration est fondée à effectuer une retenue sur traitement pour les jours d’absence où la sécurité de l’agent était de retour assurée.

Conseil d’État, 2 juin 2010, N° 320935

[1Photo : © treenabeena