Indemnité du maire délégué dans le cas de communes associées et communes nouvelles
Réponse du 24 août 2017 à la question n° 00178 de M. François Marc
L’indemnité de maire délégué peut-elle être cumulée avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle ?
Non, s’agissant des communes nouvelles créées postérieurement à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Dans ce nouveau régime régissant les communes nouvelles, les maires délégués perçoivent l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune déléguée. Les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune nouvelle et à ceux des communes déléguées sont distinctes, et l’indemnité de maire délégué ne peut être cumulée avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle.
Le régime de la commune nouvelle remplace celui de la commune fusionnée
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a institué le régime des communes nouvelles, dotées ou non de communes déléguées, en lieu et place de celui des communes fusionnées (relevant du régime de la fusion simple ou de la fusion-association).
Les communes fusionnées existantes peuvent être maintenues ou soumises au régime des communes déléguées
Toutefois, les communes fusionnées existant à la date de l’entrée en vigueur de la loi ont été maintenues et sont soumises aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010. Le conseil municipal a la faculté de soumettre les communes associées au régime des communes déléguées.
Cumul d’indemnités possible dans les communes fusionnées ou associées (ancien régime)
Ainsi, dans les communes régies par le CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune associée. Si les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune fusionnée et à ceux des communes associées sont distinctes, aucune disposition n’interdit dans ce régime que l’indemnité de maire délégué puisse être cumulée avec celle d’adjoint au maire, ou, le cas échéant, celle de conseiller municipal de la commune fusionnée lorsque celle-ci comporte 100 000 habitants au moins.
Pas de cumul d’indemnités possible dans le régime des communes nouvelles (nouveau régime postérieur à la loi du 16 décembre 2010)
Dans les communes nouvelles régies par le CGCT dans sa rédaction postérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune déléguée. Les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune nouvelle et à ceux des communes déléguées sont distinctes, l’indemnité de maire délégué ne pouvant être cumulée avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle (article L. 2113-19 du CGCT).
▶️ La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a institué le régime des communes nouvelles, dotées ou non de communes déléguées, en lieu et place de celui des communes fusionnées.
▶️ Les communes fusionnées existantes peuvent être maintenues ou soumises au régime des communes déléguées. Le conseil municipal a la faculté de soumettre les communes associées au régime des communes déléguées. Dans le régime des communes associées, aucune disposition n’interdit que l’indemnité de maire délégué puisse être cumulée avec celle d’adjoint au maire, ou, le cas échéant, celle de conseiller municipal de la commune fusionnée lorsque celle-ci comporte 100 000 habitants au moins.
▶️ Dans les communes nouvelles régies par le CGCT dans sa rédaction postérieure à la loi du 16 décembre 2010, l’indemnité de maire délégué ne peut être cumulée avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle.
