Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2016

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 31/10/2017

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Tribunal correctionnel de Fontainebleau, 1er février 2016

Relaxe d’un maire poursuivi pour diffamation sur plainte d’un élu de l’ancienne majorité. Au cours d’une séance du conseil municipal, le nouveau maire s’était étonné qu’au cours de la précédente mandature, un élu ait pu assurer un rôle d’assistant à maître d’ouvrage pour un projet de construction d’un centre pour adolescents. Les juges du tribunal correctionnel déboutent le plaignant après avoir relevé un vice de procédure et la prescription de l’action publique.

Tribunal correctionnel de Bonneville, 2 février 2016

Condamnation d’un agent d’une commune de 2 300 habitants pour chantage à l’encontre du maire. Le prévenu, employé en CDD, avait adressé un mail au maire le menaçant de dévoiler un courrier pouvant porter atteinte à son intégrité, son honnêteté et à son honneur s’il ne prenait pas les mesures nécessaires à sa titularisation... L’agent est condamné à 1 mois de prison avec sursis. Il devra en outre verser 200 euros de dommages et intérêts au maire de la commune qui s’est constitué partie civile.

Tribunal correctionnel de Saint-Omer, 2 février 2016

Condamnation d’un élu d’opposition d’une commune de 5 200 habitants pour outrages envers une personne dépositaire de l’autorité publique. Il lui est reproché d’avoir menacé le maire lors d’un conseil municipal en accompagnant ses propos d’un geste mimant un égorgement. Le tribunal après avoir procédé à une écoute des enregistrements des débats, requalifie les faits en outrage, considérant que les menaces de mort ne sont pas caractérisées. Il est condamné à 500 euros d’amende avec sursis et au paiement d’un euro symbolique de dommages intérêts.

Cour d’assises de Saint-Denis, 5 février 2016

Condamnation du caporal chef d’un SDIS à 12 ans de réclusion criminelle pour incendies volontaires. Il lui est reproché le déclenchement de cinq incendies majeurs dont deux feux qui ont détruit près de 3 500 hectares de faune et de flore protégés, une catastrophe environnementale dont la réparation prendra plusieurs dizaines d’années. Les jurés ont suivi les réquisitions de l’avocat général demandant le prononcé d’une peine exemplaire à l’encontre de l’accusé qui a reconnu les faits.

Tribunal Correctionnel de Dijon, 9 février 2016

Condamnation d’une adjointe au maire d’une ville de 12 000 habitants pour injures publiques à caractère raciste. Il lui est reproché d’avoir publié un commentaire particulièrement injurieux sur sa page facebook à l’égard de Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux. L’adjointe, qui a depuis démissioné à la demande du maire, est condamnée à 3 000 euros d’amende dont 1 500 euros avec sursis.

Tribunal correctionnel de Papeete, le 9 février 2016

Condamnation du régisseur d’une commune de 17 000 habitants pour concussion. Chargé de collecter les taxes sur l’eau et les ordures ménagères auprès des administrés, il a estimé qu’il pouvait lui même s’en exonérer, son domicile étant mal desservi par les services publics. L’argument ne convainc pas le tribunal qui le condamne au paiement d’une amende de 500 000 Fcfp.

Cour d’appel de Versailles, 11 février 2016

Condamnation civile d’un cadre territorial, responsable informatique, définitivement condamné pour corruption passive, favoritisme et blanchiment. Il lui est reproché d’avoir favorisé une entreprise informatique pour l’attribution de marchés publics passés par le conseil général en échange d’importantes remises de somme d’argent (pour un total proche de 400 000 euros). Condamné en première instance à cinq d’emprisonnement dont deux ans avec sursis, le fonctionnaire avait cependant échappé à une condamnation civile, les juges de première instance estimant que les responsables du conseil général avaient manqué de vigilance et n’avaient pas exercé les contrôles nécessaires pour éviter de tels abus. La cour d’appel infirme le jugement sur ce point et condamne le fonctionnaire à rembourser le département de l’ensemble du préjudice subi (marchés surfacturés pour compenser le versement des sommes en liquide au fonctionnaire indélicat).

Tribunal correctionnel d’Angers, 15 février 2016

Condamnation d’une adjointe du maire d’une ville de 54 000 habitants pour diffamation sur plainte d’une cadre territoriale en charge de la programmation du théâtre de la ville. Lors d’un conseil municipal, l’adjointe au personnel, avait fortement insinué que la fonctionnaire avait la réputation d’avoir des méthodes de management proche du harcèlement. L’adjointe est condamnée à 2 000 euros d’amende avec sursis. Elle devra en outre verser 2 000 € à la plaignante au titre des dommages et intérêts.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 février 2016

Condamnation d’une agent des finances publiques du chef de détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir détourné des fonds publics provenant des comptes de deux EHPAD, alimentés par les ressources des hébergés admis à l’aide sociale, et tenus par la Trésorerie, fonds qui devaient être reversés au Conseil général qui en avait fait l’avance. Elle est condamnée à trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve. En outre la cour d’appel prononce une mesure de confiscation de la propriété appartenant à la fonctionnaire et à son mari (condamné pour recel), les fonds détournés ayant servi à financer les mensualités du crédit immobilier de la maison et la construction de ses ouvrages extérieurs et la piscine. En effet l’article 131-21 alinéa 3 du code pénal permet au juge de prononcer la confiscation d’un bien acquis avec des fonds dont une partie provient de l’infraction. La constitution de partie civile du conseil départemental est déclaré irrecevable. Le département sollicitait l’indemnisation d’un préjudice financier, fondé sur la privation de ressources qu’il aurait pu affecter à sa politique d’aide aux personnes âgées dépendantes, à hauteur d’une somme de 100 000 euros calculée sur les intérêts de retard des sommes détournées. Mais seules les victimes directes d’une infraction peuvent se constituer partie civile, ce qui n’est pas jugé le cas du département. En effet si les fonds détournés devaient être reversés au Conseil général, ils ont été prélevés sur les comptes des Ehpad que la trésorerie gérait. Ainsi seuls les Ehpad sont les victimes directes de ces détournements et ils restent débiteurs des sommes détournées envers son créancier, le Conseil général.

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2016, N° 15-80474

Annulation des condamnations de trois auxiliaires de puériculture et d’une association gérant plusieurs crèches d’une ville du chef d’homicide involontaire après le décès d’un enfant qui s’était coincé la tête dans une barrière en bois posée devant un sapin de Noël. Le tribunal avait retenu un défaut de surveillance à l’encontre du personnel de puériculture et un défaut de formation aux gestes d’urgence à la charge de l’association. Les trois auxiliaires de puériculture avaient été condamnées à huit d’emprisonnement avec sursis, l’association à 15000 euros d’amende. Condamnations confirmées en appel. Mais la Cour de cassation annule l’arrêt :

- s’agissant des auxiliaires de puériculture, personnes physiques, les juges n’ont pas établi à leur encontre une faute caractérisée qui exposait l’enfant à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ;

- concernant l’association, les juges de cassation reprochent aux juges du fond de ne pas avoir recherché, comme l’exige l’article 121-2 du code pénal, si les manquements relevés [1] résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la personne morale et s’il avaient été commis pour le compte de celle-ci.

Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire conformément au droit (ce qui ne veut pas dire que les prévenues seront nécessairement relaxées).

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 18 février 2016

Condamnation de l’ancien directeur de cabinet d’un maire d’une commune de 6 000 habitants pour abus de confiance. Non reconduit dans son poste après l’arrivée d’une nouvelle équipe municipale en mars 2014, le collaborateur n’avait pas restitué le matériel informatique dernier cri acheté sur les deniers publics. Une perquisition à son domicile a permis ainsi de découvrir des ordinateurs, tablettes et smartphones d’une valeur totale de plus de 50000 euros... Pour sa défense, le collaborateur de cabinet a assuré qu’il avait conservé le matériel dans l’attente du règlement d’un litige l’opposant à la mairie sur des journées non payées. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis. L’ensemble du matériel informatique saisi a été restitué à la municipalité.

Cour d’appel de Pau, 18 février 2016

Condamnations de deux adjoints au maire (commune de 2000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il leur est reproché d’avoir profité de la modification du plan local d’urbanisme de la commune pour passer des parcelles leur appartenant en zone constructible en participant aux délibérations et aux votes des conseils municipaux qui ont porté sur l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme et son approbation. S’ils se sont abstenus lors d’une délibération, ils sont néanmoins restés dans la salle. Pour leur défense, les deux élus faisaient observer qu’ils n’avaient pas participé au vote de la dernière délibération. La cour d’appel les condamne à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 40 000 euros d’amende chacun relevant que l’abstention qu’ils ont observée à l’occasion du dernier vote, sans avoir quitté la salle du conseil, témoigne d’ailleurs de la conscience qu’ils avaient acquise des problèmes posés par leur participation active à une décision à laquelle ils avaient un intérêt direct. La cour d’appel accueille la constitution de partie civile d’un voisin d’un élu qui invoquait un préjudice lié à la modification de son cadre de vie et des troubles de jouissance survenus dans un secteur jusque là peu urbanisé.

Tribunal correctionnel de Marseille, 24 février 2016

Condamnation d’un fonctionnaire d’un conseil départemental pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir détourné plus de 530 000 euros en faisant verser indûment à des proches (27 personnes au total) des indemnités allouées au titre de l’aide au transport scolaire. La fraude a été découverte en 2011 à l’occasion d’un contrôle révélant un grand nombre d’incohérences : jusqu’à 14 enfants enregistrés pour un couple, 10 enfants scolarisés pour un homme aujourd’hui âgé de 77 ans, des dates de naissance espacées de trois mois entre deux enfants dans une même famille… Les sommes détournées ont servi à venir en aide à des relations ou pour son propre profit (rénovation de son domicile, dettes de jeu...). Il est condamné à trois ans de prison dont un an ferme, une mise à l’épreuve avec obligation de soins et une interdiction d’exercer toute fonction publique. Au civil il est condamné à verser au conseil départemental, solidairement avec chacun des 27 autres prévenus, les sommes ainsi détournées.

Tribunal correctionnel de Montargis, 24 février 2016

Condamnation d’un salarié d’une association en charge des tutelles et des curatelles de personnes vulnérables poursuivi pour escroquerie. Il a escroqué 19 bénéficiaires dont il gérait les comptes pour un montant total de 110 000 euros. Il est condamné à trois ans de prison ferme.

Tribunal correctionnel de Bobigny, 25 février 2016

Condamnation d’un chef du service de l’entretien des bâtiments communaux poursuivi pour menaces de mort et détention d’arme du groupe B à l’encontre d’un salarié d’une entreprise située sur le territoire de la commune (63 000 habitants). Les menaces seraient liées à un conflit professionnel entre la victime et la sœur du prévenu qui travaillent dans la même entreprise. Au cours de l’altercation, le fonctionnaire pour appuyer ses menaces, a invoqué son appartenance à un groupe terroriste en brandissant un vêtement floqué du signe de Daesh. Lors d’une perquisition à son domicile les policiers ont trouvé des drapeaux de l’Etat islamique. Jugé en comparution immédiate, le prévenu est condamné à une peine de six mois de prison dont la moitié avec sursis, ainsi qu’à une interdiction d’entrer en contact avec la victime.

Tribunal correctionnel de Draguignan, 26 février 2016

Condamnation d’une association confessionnelle et de son président pour infractions d’urbanisme. Il leur est reproché la construction d’un lieu de culte (une mosquée) alors que le permis était périmé et au mépris de certaines dispositions sur les zones inondables. L’association est condamnée à 60 000 euros d’amende, et son président à 15.000 euros. L’ancien maire est également condamné pour avoir délivré frauduleusement l’autorisation d’urbanisme. Il écope de dix huit mois d’emprisonnement avec sursis, 100.000 euros d’amende, et de cinq ans d’interdiction d’exercice de toute fonction publique.

Cour d’appel de Riom 25 février 2016

Relaxe d’un maire (ville de 6000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte de l’ancien maire de la commune. Après son entrée en fonction le nouveau maire avait commandé un audit sur les finances de la commune et avait stigmatisé la gestion de l’ancienne équipe municipale dans des articles publiés dans le bulletin municipal. Le nouveau maire évoquait ainsi des économies réalisées par la nouvelle majorité tant au titre de « l’indemnité des élus » que de « l’arrêt de la carte bleue » de l’ancien maire, faisant état d’un rapport d’audit des finances de la commune qui « s’est axé principalement sur les postes de dépenses » de ce dernier, et concluant « que certaines revêtent un caractère suspicieux ». Condamné en première instance pour diffamation le nouveau maire est relaxé en appel :

- les propos incriminés ne présentent pas un caractère diffamatoire en ce qu’ils tendent à informer sur lesdites économies, lesquelles ne résultent pas seulement de l’arrêt de la carte de crédit de l’ancien maire ;

- la mention du caractère suspicieux des dépenses de ce dernier s’inscrit dans des interrogations à l’occasion de la passation de pouvoirs de gestion entre équipes municipales.

[1Défaut de formation aux gestes d’urgence, absence de reproduction des consignes de sécurité relatives à la surveillance et à la mobilité dans la cour de la crèche dans un document écrit et, de manière générale, l’absence de vérification de l’effectivité du respect des consignes données au personnel quant à la surveillance des enfants..

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