Les circulaires de la semaine

[1] Photo : © Kret

[2] Précision sur les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D.432-3 et D.432-4 du code de l’action sociale et des familles, qui permettent, en fonction de la durée du séjour, d’octroyer aux animateurs titulaires d’un contrat d’engagement éducatif un repos compensateur équivalent au repos quotidien lorsque celui-ci a été supprimé ou a été réduit.

[3] Initialement publiée sous forme de Bulletin Officiel des Douanes en 2008, actualisée en 2009, cette instruction sur la protection du patrimoine culturel (biens culturels et trésors nationaux) fait l’objet, en juin 2012, d’une refonte pour prendre en compte les modifications suivantes : changement de l’organigramme du ministère de la culture et de la communication (janvier 2011). Nouvelles numérotations des catégories de biens culturels (codification de la partie réglementaire dans le code du patrimoine en juin 2011).

[4] La présente circulaire a pour objet de renforcer la réactivité de l’Etat pour accompagner les entreprises fragiles. Pour répondre à cette grande cause nationale, le Ministre du Redressement productif nommera dans chaque région, sur la base de propositions des préfets de région, un(e) Commissaire au Redressement Productif qui sera l’interlocuteur privilégié des entreprises en difficulté et coordonnera, sous l’autorité des préfets, l’ensemble des actions de l’Etat et de tous les partenaires dans ce domaine. La mission du Commissaire ne doit pas être interprétée comme une remise en question des dispositifs déjà mis en place en matière de veille et de traitement des entreprises en difficulté, mais comme un renforcement et une meilleure coordination plaçant le Commissaire au centre de ces dispositifs. Le Commissaire animera une cellule de correspondants « veille et d’alerte précoce » composée de représentants des principaux services de l’État, et en tant que de besoin élargie aux opérateurs publics pertinents. Les collectivités territoriales ont vocation à y participer, à l’initiative des préfets de région et en fonction des dossiers évoqués. Il établira un tableau de bord régional des entreprises en difficulté et s’assurera de la mise en œuvre effective des plans d’actions arrêtés. Le commissaire travaillera aux côtés des entreprises et, le cas échéant, de concert avec les mandataires de justice, pour proposer des solutions globales et pérennes pour les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés, en dialogue avec les actionnaires, les banques, les créanciers, les clients et les fournisseurs, ainsi qu’avec la Banque de France. Il formulera des recommandations en matière de mobilisation des dispositifs publics de soutien aux entreprises, voire d’étalements fiscaux. Il sera, sur son territoire, le correspondant privilégié du Comité interministériel de restructuration industrielle pour les entreprises de plus de 400 salariés. Le commissaire veillera à organiser une présentation du dispositif aux présidents de tribunaux de commerce et aux procureurs de la République ainsi qu’à l’ordre des experts comptables et aux chambres de commerce et de l’industrie. En lien avec le préfet et avec l’appui des DIRECCTE il organisera des points d’information et d’échanges sur son action auprès des partenaires sociaux régionaux. Pour être rapidement opérationnels, les commissaires au redressement productif seront conviés à une formation organisée par le secrétariat général du CIRI et les administrations membres, qui leur permettra d’être rapidement opérationnels et efficaces.

[5] La circulaire présente les modifications concernant la TGAP sur l’amiante-ciment à compter du 1er juillet 2012

[6] Les actions mises en œuvre par la DGAL dans le cadre du dispositif annuel de contrôles renforcés lors des vacances d’été concernent la sécurité sanitaire des aliments, notamment dans les domaines de la remise directe au consommateur, de la restauration collective et du transport. Les données relatives à cette opération menée du 1er juillet au 31 août 2012 devront être saisies dans SIGAL au plus tard le 10 septembre 2012. Les actions conduites dans le secteur de la remise directe font l’objet d’une instruction conjointe DGAL/DGCCRF ci-annexée, comme pour l’OIV 2011.

[7] En lien avec l’article L6144-1 & L6161-2, l’arrêté du 6 janvier 2012 fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Le décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009 est relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à la disposition du public par l’établissement de santé des résultats de ces indicateurs. Cette instruction précise les modalités pratiques de la mise en application de l’arrêté du 28 décembre 2010 ainsi que les objectifs nationaux à atteindre.

[8] La présente circulaire a pour objet d’indiquer pour l’année 2012 : 1- le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. 2- les valeurs de point nationales 2012 et le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées. Elle demande aux préfets de faire connaître pour le 27 août, délai de rigueur, le montant des crédits à attribuer à leurs départements.