La reprise du personnel d’une association par une personne morale de droit public entraîne-t-elle automatiquement la transformation de la nature juridique des contrats de droit privé en contrats de droit public ?
[1]
Non : la nature juridique des contrats de droit privé reste inchangée, tant que n’a pas été établi entre l’employeur public et le salarié un rapport de droit public.
Un établissement public [2] reprend l’activité d’une association. Le contrat d’un agent technique est en conséquence transféré à l’établissement public.
Cinq mois plus tard l’agent est licencié. Il conteste cette décision devant le tribunal administratif.
Le tribunal des conflits déclare la juridiction administrative incompétente pour statuer sur ce litige :
si les dispositions du second alinéa de l’article L. 122-12 du code du travail "imposent le maintien des contrats de travail en cours, y compris dans le cas où l’entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu’ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n’ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de droit privé, tant que n’a pas été établi entre l’employeur public et le salarié un rapport de droit public".