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Elections
– La non restitution au mandataire financier des carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à un candidat fait-elle présumer l’existence de dons consentis par des personnes physiques ?
Oui mais cette présomption peut être combattue par tous moyens. Ainsi un candidat peut démontrer qu’il n’a pas reçu de tels dons en remettant au Conseil constitutionnel les carnets de reçus-dons, ou dans l’hypothèse ou ceux-ci ont été détruits, en produisant les documents comptables attestant qu’aucun mouvement créditeur n’a été enregistré sur le compte bancaire ouvert pour le financement de la campagne.
Conseil constitutionnel, 8 février 2013, n° 2013-4746 AN n° 2012-4714, n° 2012-4721 AN, n° 2012-4725 AN, n° 2012-4684 AN, n° 2012-4665 AN
Fonction publique et droit social
– Un salarié peut-il utiliser comme mode de preuve un message laissé par son employeur sur le répondeur vocal de son téléphone mobile ?
Oui : "si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur". Un salarié est ainsi fondé à utiliser ce mode de preuve pour établir qu’il avait fait l’objet d’un licenciement verbal.
Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013, N° 11-23738
Responsabilités
– Une personne reconnue coupable de harcèlement moral peut-elle être privée de ses droits civiques (ce qui la rend notamment inéligible) à titre de peine complémentaire ?
Non : nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Or
la peine de privation des droits civiques n’est pas prévue par les article 222-33-2 et 222-44 du code pénal réprimant le délit de harcèlement moral. Doit être ainsi cassé l’arrêt du cour d’appel condamnant des prévenus du chef de harcèlement moral à trois ans de privation de droits civiques
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2013, N° 12-81239
– La victime d’un fonctionnaire indélicat peut-elle se retourner contre la collectivité si l’agent se révèle insolvable ?
Oui si la faute personnelle de l’agent n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. Tel est le cas d’un fonctionnaire qui, dans l’exercice de ces fonctions, a pu obtenir d’une caisse d’allocation familiales le versement de prestations indues pour la commune qu’il a ensuite détournées à son profit. En effet la circonstance qu’une victime obtienne une condamnation d’une personne devant le juge judiciaire ne l’empêche pas de rechercher la responsabilité d’une autre personne devant la juridiction administrative pour obtenir la réparation du même préjudice. Il appartient seulement au juge administratif de veiller à ce que la victime n’obtienne une réparation supérieure au préjudice subi.
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 février 2013, N° 12NC01244
Voirie
– Neige et verglas : les collectivités gestionnaires des voies sont-elles de plein droit responsables des accidents ?
Non : les usagers doivent adapter leur vitesse aux conditions climatiques et conserver la maîtrise de leur véhicule. Un département ne peut être ainsi tenu responsable de l’accident mortel causé par un chauffeur routier qui, roulant à 78 km/h sur une route enneigée et verglacée, a percuté trois véhicules immobilisés après un premier accident lié au verglas et renversé un gendarme. En effet les services du département avaient bien procédé, deux heures trente avant l’accident, à un salage de la voirie mais l’efficacité du traitement a été neutralisée par des conditions climatiques particulièrement difficiles. Il ne peut pas plus être reproché aux services du département de ne pas avoir signalé le premier accident eu égard au court laps de temps qui s’est écoulé entre les deux collisions.
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 8 février 2013, N° 11NT00182
[1] Photo : © Treenabeena