Procédure d’ouverture d’un compte de dépôt par le mandataire d’un candidat à une élection / Recouvrement de la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage / Programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés / Agence française de l’adoption / Pré-plaintes en ligne / Modification de certains seuils du code des marchés publics
[2] Le texte prévoit que le mandataire financier du candidat à une élection qui se voit opposer un refus d’ouverture de compte par l’établissement bancaire qu’il a choisi peut saisir la Banque de France. Celle-ci, après que le mandataire financier lui a transmis les documents requis, désigne alors, en tenant compte des souhaits du mandataire financier et des parts de marché des établissements bancaires, l’établissement qui sera tenu de lui ouvrir un compte.
[3] Le décret désigne l’Agence de l’eau Loire-Bretagne comme responsable, sur l’ensemble du territoire métropolitain, de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique par les activités d’élevage.
[4] le décret modifie le code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).
