Les communes de 300 habitants sont tenues comme les autres de respecter les procédures de marché public.
Le 29 mai 2002, un administré d’un commune rurale de Lozère (300 habitants) dépose plainte auprès du procureur de la République pour faux en écritures publiques contre le maire. Il expose qu’à la lecture d’un extrait du registre des délibérations du 7 mai 2001 (soit un an avant sa plainte) il a constaté avec étonnement qu’un membre de l’opposition avait voté favorablement le financement d’un garage communal. Or renseignement pris auprès du conseiller en question, il s’avère que cette question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour et n’a pas été présentée au conseil.
Une enquête pénale est diligentée. Il en ressort que les travaux de construction ont débuté en 1999 et ont été échelonnés par tranches successives. Devant le coût de l’opération, le maire a sollicité en mai 2001 une subvention au Conseil général. A cette fin, il a demandé à son secrétaire de mairie de rajouter la mention « devis » sur les différentes factures qui ont été produites jusqu’ici par les entreprises... Le maire et le secrétaire de mairie sont alors poursuivis pour faux en écriture, tentative d’escroquerie et favoritisme. Ils sont tous les deux condamnés par le tribunal correctionnel de Mende. Sur appel puis sur pourvoi du maire, la Cour de cassation confirme la condamnation :
1° Le maire ne saurait se retrancher derrière la seule responsabilité du secrétaire de mairie dès lors que c’est, sur ses instructions, que le fonctionnaire a rédigé une fausse délibération et le dossier de demande de subvention.
2° L’ensemble des travaux de construction du garage communal a été fractionné par années permettant au maire « d’échapper aux règles sur appels d’offre et ainsi de favoriser l’intervention d’entreprises particulières ». Les magistrats relèvent en outre « que la somme évaluée pour le projet se situe curieusement juste en dessous du seuil permettant l’ouverture de l’appel d’offres, cette situation étant contestable tant sur le fait que le bâtiment réalisé ne correspond plus au projet initial que sur celui de favoriser des entreprises partenaires habituelles de la commune ».