Cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile / Modifications relatives à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat / Modifications relatives à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
[2] Le présent décret prévoit que les objectifs qualitatifs et quantitatifs des secrétaires généraux pour les affaires régionales et de leurs adjoints sont fixés par le préfet de région, en lieu et place du secrétaire général du Gouvernement. Ce dernier est informé des objectifs fixés.
[3] Le décret proroge en 2014 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2014. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ?
Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)
