Association
🔸 Le travail associatif face aux injonctions contradictoires , Michel LULEK
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, n°220, juin juillet 2020, p.4
🔸 L’agrément des associations sportives , Nicolas NIEL
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, n°220, juin juillet 2020, p.21
🔸 Les obligations de l’association employeuse en cas de canicule , Armelle BARROUX
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, n°220, juin juillet 2020, p.25
Construction
🔸 Garantie décennale : portée de la présomption. Il incombe au constructeur qui entend s’exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d’établir l’absence de lien entre le désordre constaté et son intervention [Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-12.988], François Xavier AJACCIO
DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 8 juin 2020
Domaine public
🔸 L’opérateur n’a pas droit au maintien d’une antenne-relais sur le domaine public non routier. L’autorité gestionnaire peut librement décider de ne pas renouveler les conventions d’occupation domaniale arrivées à échéance, en vue de renégocier les conditions d’implantation des équipements [CE, 27 mai 2020, n°430972], Olivier CORMIER
DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 9 juin 2020
Elections
🔸 Second tour La démocratie locale déconfinée, Jean Luc BALLY
JOURNAL DES MAIRES, juin 2020, n°6, p.6
Fonction publique
🔸 Les droits et devoirs des agents élus, Bruno COHEN BACRIE
TECHNICITES, n°334, juin-juillet 2020, p.61
Intercommunalité
🔸 Le nouveau fonctionnement des intercos, Simon REY
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, juin-juillet 2020, n°229, p.10
🔸 Les compétences des intercos : ce qui change, Simon REY
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, juin-juillet 2020, n°229, p.13
🔸 Evolution des périmètres des intercommunalités, Simon REY
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, juin-juillet 2020, n°229, p.18
Marchés publics et contrats
🔸 Changement d’équipe municipale. Peut-on résilier les contrats ?, Servan Le JANNE
JOURNAL DES MAIRES, juin 2020, n°6, p.35
🔸 Référé contractuel : un candidat dont l’offre est irrégulière peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre retenue. Le Conseil d’État s’aligne sur la jurisprudence de la CJUE et opère un revirement de jurisprudence pour garantir l’effet utile du recours [CE, 27 mai 2020, n° 435982], Cécile GUERBIGNOT
DICTIONNAIRE PERMANENT COMMANDE PUBLIQUE, 9 juin 2020
🔸 Concessions : définition du besoin, avis de publicité et offre anormalement basse : quelques précisions. Le conseil d’Etat enrichit sa jurisprudence à l’occasion d’un litige en matière de mobilier urbain, Raphaël ABELPAUM
LE MONITEUR, 12 juin 2020, p.50
🔸 Adaptation du cadre juridique de l’exécution des contrats de la commande publique aux conséquence de la crise sanitaire, Serge PUGEAULT
COMPLEMENT COMMANDE PUBLIQUE, juin 2020, p.5
🔸 L’exécution des chantiers dans le cadre des marchés et des concessions de travaux, Mathieu NOEL
COMPLEMENT COMMANDE PUBLIQUE, juin 2020, p.15
🔸 Seuils dans la commande publique : du mouvement dans les lignes de crête, Jennifer HALTER
COMPLEMENT COMMANDE PUBLIQUE, juin 2020, p.29
🔸 Une collectivité incompétente peut engager la procédure de passation d’une DSP. Cette personne publique doit seulement faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu’une fois qu’elle aura acquis cette compétente [CE, 9 juin 2020, n° 436922 TA Nice, Ord., 5 déc. 2019, n°s 1905398, 1905411 et 1905413], Sandrine SKODA
DICTIONNAIRE PERMANENT COMMANDE PUBLIQUE, 15 juin 2020
🔸 Recours Tarn-et-Garonne : qu’est-ce qu’une mesure de publicité appropriée ? Pour le Conseil d’État, le fait de ne pas mentionner la date de conclusion du contrat dans l’avis de publicité n’empêche pas le délai de recours contentieux de commencer à courir [CE, 3 juin 2020, n° 428845, Cécile GUERBIGNOT
DICTIONNAIRE PERMANENT ASSURANCE, 12 juin 2020
🔸 Dossier - Gérer efficacement les offres
CONTRATS PUBLICS, n°210, juin 2020, p.17
🔸 Paiement direct du sous-traitant : articulation avec la procédure de règlement des comptes et obligations respectives des parties, Cécile LAVISSE
CONTRATS PUBLICS, n°210, juin 2020, p.64
🔸 Contestation de la validité d’un contrat : l’intérêt à agir en qualité de contribuable local, Eric LANZARONE
CONTRATS PUBLICS, n°210, juin 2020, p.71
🔸 Pondération des critères de choix fixant à 10 % le prix et à 90 % la valeur technique. Même si elle paraît disproportionnée et neutralise le critère du prix, elle n’est irrégulière que si elle ne permet pas de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse [CE, 10 juin 2020, n° 431194, James LANDEL
DICTIONNAIRE PERMANENT ASSURANCE, 23 juin 2020
🔸 L’exécution des marchés publics en période d’urgence, Vanessa LEBON
TECHNICITES, n°334, juin-juillet 2020, p.48
🔸 Marché public d’assurance : possibilité de limiter le droit de résiliation de l’assureur, Mathieu LAUGIER
ACHATPUBLIC, 25 juin 2020
🔸 Exemple de résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général. Constitue un tel motif l’abandon d’un projet de transformation immobilière par suite de l’inscription du bâtiment à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques [CE, 10 juin 2020, n° 426482], James LANDEL
DICTIONNAIRE PERMANENT ASSURANCE, 26 juin 2020
🔸 L’état d’urgence sanitaire et la suspension des contrats de concession, Karine HENNETTE JAOUEN
COMPLEMENT COMMANDE PUBLIQUE, juin 2020, p.23
🔸 Une collectivité incompétente peut engager la procédure de passation d’une DSP. Cette personne publique doit seulement faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu’une fois qu’elle aura acquis cette compétente [CE, 9 juin 2020, n° 436922 TA Nice, Ord., 5 déc. 2019, n°s 1905398, 1905411 et 1905413], Sandrine SKODA
DICTIONNAIRE PERMANENT ASSURANCE, 15 juin 2020
Pouvoirs de police
🔸 Des pouvoirs de police renforcés, Nathalie QUIBLIER
TECHNICITES, n°334, juin-juillet 2020, p.50
Responsabilité
🔸 Réouverture des écoles : la responsabilité pénale des maires, Line BAUMANN
JOURNAL DES MAIRES, juin 2020, n°6, p.39
🔸 Dommages au public. La mise en cause de la responsabilité personnelle du maire, Dominique HERVE
JOURNAL DES MAIRES, juin 2020, n°6, p.16
🔸 La prévention des conflits d’intérêts renforcée, Samuel DYENS
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, juin-juillet 2020, n°229, p.4
🔸 Covid-19 : "Le risque de condamnation des élus est limité", Nicolas KIRILOWITS
LES PETITES AFFICHES, 29 MAI 2020, p.3
Statut de l’élu
🔸 Violence, outrage ou accident. Quelle protection des élus par la commune ?, François DELOTTE
JOURNAL DES MAIRES, juin 2020, n°6, p.20
🔸 Concilier mandat et activité professionnelle, Jean-Christophe POIROT
JOURNAL DES MAIRES, juin 2020, n°6, p.41
Urbanisme
🔸 Classement en zone A du PLU et potentiel agronomique, biologique ou économique du secteur. Une commune peut classer en zone agricole, en cohérence avec les orientations du PADD, des terrains partiellement artificialisés, historiquement affectés à un usage industriel [CE, 3 juin 2020, n° 429515], Laurence GUITTARD
DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 8 juin 2020
🔸 Comment modifier les PLUI et faire respecter le droit de l’urbanisme, Séverine BUFFET
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, juin-juillet 2020, n°229, p.18
🔸 Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine, Philippe PEYNET
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, juin-juillet 2020, n°229, p.22
🔸 Gérer les demandes de renseignements d’urbanisme, Philippe PEYNET
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, juin-juillet 2020, n°229, p.24
🔸 Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime, Nathalie LEVRAY
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, juin-juillet 2020, n°229, p.26
🔸 De l’opportunité d’approuver et de publier un CCCT, Eric COUTAUD
LE MONITEUR, 12 juin 2020, p.60
🔸 Prescription du permis de construire relative à la création d’une servitude de passage. Un permis de construire peut être légalement accordé sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier [CE, 3 juin 2020, n° 427781], Sophie AUBERT
DICTIONNAIRE PERMANENT COMMANDE PUBLIQUE, 11 juin 2020
🔸 Conséquences de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme. L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN, s’applique aux instances en cours au 1er janvier 2019 [CE, 17 juin 2020, n° 437590 : JO, 25 juin], Sophie AUBERT
DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 25 juin 2020, p.60