Oui : la validité du permis est prorogée le temps nécessaire à la juridiction pour se prononcer, y compris s’il y a appel et pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
« L’article R. 424-19 du code de l’urbanisme dispose qu’ « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13, le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ».
Ainsi, si un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable fait l’objet d’un recours, sa validité est prorogée du temps nécessaire à la juridiction pour se prononcer, y compris s’il y a appel et pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. »
– En principe un permis de construire (ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
– Cependant ce délai est suspendu en cas de recours en justice contre le permis (ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable) et ce y compris en cas d’appel ou de pourvoi en cassation.
