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La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Décembre 2022

Dernière mise à jour le 07/03/2023

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

💥 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

En attendant l’open data des décisions de justice, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
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Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

❌ Tribunal correctionnel de Bobigny, 1er décembre 2022

Condamnation d’un directeur de police municipale (commune de plus de 10 000 habitants) pour arrestation arbitraire et violences volontaires sur un automobiliste. Verbalisé pour un défaut de clignotant et de contrôle technique, l’automobiliste s’était opposé à la mise en fourrière de son véhicule. Selon les policiers l’homme s’est montré violent à l’encontre d’une policière d’où l’intervention musclée du chef de service présent sur place. Mais les témoignages des policiers sont remis en cause par le visionnage des caméras de vidéosurveillance et plusieurs éléments de l’interpellation sont troublants comme l’arrivée très rapide (en moins de 3’) du véhicule de fourrière. Interrogée lors de l’enquête, la policière rédactrice du procès-verbal a reconnu que certains éléments étaient faux et que le contrôle technique était en règle. Lors de l’audience, le prévenu a livré une autre version, assurant qu’il avait interpellé le septuagénaire pour refus d’obtempérer et justifiant la présence du véhicule de la fourrière par le signalement d’un stationnement gênant. Sans convaincre le tribunal qui le condamne à sept mois d’emprisonnement avec sursis. Le prévenu est en revanche relaxé du chef de faux en écriture.

❌ Tribunal correctionnel de Chartres, 1er décembre 2022

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour homicide involontaire. En juin 2016, lors d’une fête d’anniversaire, un groupe de jeunes avait décidé d’organiser une "chasse aux fantômes" dans un ancien sanatorium. Le bâtiment, racheté par la ville en 2013, était interdit d’accès. Des panneaux indiquaient « Propriété privée. Danger de mort ». Malgré cet avertissement, les jeunes avaient pénétré sur le site, en profitant d’un passage où le grillage était endommagé. Un des participants, âgé de 19 ans, s’est écarté du groupe et est tombé d’un escalier non muni d’une rambarde. Une chute de 12 m, la tête en avant, lui a été fatale. Pour sa défense, l’élu indiquait avoir pris toutes les mesures qui lui paraissaient utiles pour interdire l’accès au site impossible à sécuriser à 100 % en raison de sa superficie (47 hectares) et soulignait que la victime était entrée en connaissance de cause et en infraction sur le site. Le tribunal estime néanmoins que l’élu a commis une faute caractérisée et le condamne à six mois d’emprisonnement et à 2 000 € d’amende.

❌ Tribunal correctionnel de Colmar, 1er décembre 2022

Condamnation d’un président d’association pour diffamation sur plainte du maire (commune de moins de 5000 habitants). S’intéressant à la qualité de l’eau, le prévenu s’en était pris au maire sur son site internet où, pour étayer ses accusations, il avait joint un article provenant d’une autre publication et parlant « d’escroqueries ». À la suite de ces accusations, la commune a fait « l’objet d’une enquête des instances européennes ». Pour sa défense, le prévenu a expliqué qu’il n’avait fait que « diffuser un lien ». Confirmant la diffamation, le tribunal condamne le retraité, directeur de la publication, à 1 500 € d’amende avec sursis au motif qu’« il a fait sien ce texte, renvoyant à un article diffamatoire. » Le maire recevra un euro symbolique de dommages-intérêts.

❌ Tribunal correctionnel de Guéret, 1er décembre 2022

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 100 habitants) pour outrage sur plainte d’un adjoint. En conflit avec l’équipe municipale, l’élu s’était barricadé pendant plusieurs semaines dans la mairie interdisant l’accès des locaux à ses conseillers et aux employés municipaux. C’est à cette époque qu’il aurait insulté son premier adjoint, lequel a déposé plainte avec constitution de partie civile après une première plainte classée sans suite. Le tribunal condamne l’ancien maire, lequel a depuis été destitué, à une amende de 1 500 €, à l’affichage du jugement sur le panneau de la mairie pendant deux mois et à verser 1200 euros de préjudice moral à la victime.

❌ Tribunal correctionnel de Tours, 1er décembre 2022

Condamnation d’un ancien directeur d’association pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné plus de 128.000 € entre 2019 et 2021 au détriment d’une association dont le but est d’animer un quartier et de favoriser l’entraide entre les habitants. Le prévenu s’est signé 36 chèques en deux ans et demi, s’est fait des virements et obtenu des remboursements de frais injustifiés. C’est d’ailleurs un remboursement indu de 3.000 euros qui a alerté le commissaire aux comptes. Le

prévenu a reconnu les faits en précisant que cette escroquerie était destinée à financer une addiction aux jeux. En 2020-2021, l’homme, qui gagnait 1.800 euros nets mensuels, a joué 277.000 euros sur différents sites internet. En 2020 l’intéressé a ainsi détourné un quart des aides publiques reçues par l’association. Il est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de trois ans avec obligation de travailler, de se soigner, d’indemniser l’association, de ne pas paraitre dans les casinos et ne pas jouer à des jeux de hasard et d’argent.

❌ Tribunal correctionnel de Béthune, 2 décembre 2022

Condamnation d’un agent communal (commune de moins de 5 000 habitants) pour agression sexuelle d’une collègue et coups et blessures volontaires sur le maire. Agent d’entretien de l’école primaire, il a sorti son sexe devant sa collègue, lui réclamant une fellation. Elle a réussi, non sans difficultés, à le repousser et à trouver refuge dans un bureau où elle a pu alerter le directeur général des services. Celui-ci, accompagné du maire et du directeur des services techniques, ont tenté de raisonner l’agent et d’obtenir des explications. Niant les faits et refusant d’obéir au maire, l’agent a violemment bousculé l’élu et lui a donné un coup de tête avant de quitter les lieux. Interpellé à son domicile le jour-même, il invoque un "coup de folie", conséquence, selon lui, de son mal-être au travail : employé de longue date aux services techniques de la ville, il explique ne pas avoir digéré sa réaffectation après un burn-out. Il était sous emprise de drogues (LSD, cocaïne, crack, speed) au moment des faits. Selon la victime, six jours avant l’agression, l’agent était déjà venu travailler sous emprise de stupéfiants et « se prenait pour un kangourou. » Le prévenu ne dément pas : depuis la mort de sa compagne, en 2019, il consomme des produits stupéfiants. Le tribunal le condamne à douze mois d’emprisonnement assortis d’un sursis et une obligatoire de soins. Il devra verser 3 500 € de préjudice moral à la victime agressée sexuellement et 1 412 € au maire.

❌ Tribunal correctionnel de Marseille, 2 décembre 2022

Condamnations d’un cadre territorial et d’un assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) pour corruption, blanchiment, favoritisme et association de malfaiteurs. L’affaire a été mise à jour par hasard lors d’une perquisition opérée dans le cadre d’une enquête sur un trafic de drogue impliquant la mafia calabraise. Les enquêteurs avaient découvert une vidéo sur une clé USB au domicile d’un homme de paille dans laquelle on voyait très clairement un entrepreneur remettre au cadre territorial une liasse de billets de 10 000 €. Ce pot-de-vin a permis à la société de décrocher un marché public d’un montant de 600.000 euros. Au final, ce sont plus de 400 000 euros de remises d’espèces, de voyages au bout du monde, de restaurants, de factures acquittées, de travaux réalisés gracieusement dont a bénéficié entre 2012 et 2016, le prévenu. Pour leur défense les neuf entrepreneurs poursuivis invoquaient des « travaux réalisés à titre amical » ou des « pratiques commerciales habituelles ».

Sans convaincre le tribunal qui observe ainsi que les cadeaux et remises d’espèces ont suivi un calendrier bien précis calé sur celui des procédures d’appels d’offres et d’attribution des marchés. Le tribunal souligne que l’attribution des marchés à bons de commande permettait à ces entreprises de s’assurer un travail régulier et quasi certain pour quatre années, donc de stabiliser une partie de l’activité de la société et des salariés. Le tribunal dénonce « des actes insupportables dans une société dans laquelle exercer une fonction publique doit impérativement renvoyer à une forme d’exemplarité » et condamne le cadre territorial à cinq ans d’emprisonnement, assortie d’un mandat de dépôt à effet différé, de 350 000 euros d’amende, de 3 ans d’interdiction des droits civils et civiques et d’une interdiction définitive d’exercer toute fonction publique. Une partie de ses biens est confisquée. L’assistant à maître d’ouvrage, considéré comme un élément clé du système par sa position stratégique, est condamné à 3 ans d’emprisonnement ferme, 75 000 euros d’amende et 10 ans d’interdiction de gérer. Les chefs d’entreprise sont condamnés à des peines d’un an d’emprisonnement avec sursis à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme, et à des amendes de 10 000 à 150 000 euros. L’auteur des vidéos en caméra cachée est condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme (à purger sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique), et à 100 000 euros d’amende.

❌ Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, décembre 2022*

Condamnation d’un agent communal (commune de moins de 10 000 habitants) pour violences conjugales. Jugé en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, interdiction d’entrer en contact avec la victime et de se présenter à son domicile.

* Date du jugement non précisée (article de presse en date du 2 décembre 2022)

✅ Tribunal correctionnel de Nice, 5 décembre 2022

Relaxe d’une maire poursuivie par deux élus d’opposition pour diffamation. Lors d’un conseil municipal en 2021, la maire avait évoqué “de fausses écritures” de l’ancienne municipalité dans la comptabilité de la commune. Plaidant la relaxe, le tribunal donne raison à l’édile en retenant sa “bonne foi”, au vu du rapport de la chambre régionale des comptes qui avait épinglé la gestion de l’ancienne majorité municipale.

❌ Tribunal correctionnel de Marseille, 6 décembre 2022

Condamnation d’un agent communal en charge des espaces verts poursuivi pour séquestration et tentative d’extorsion. En septembre 2020, des dessins représentant les mains de son chef, atteint d’une malformation congénitale, avaient été affichés dans les locaux du personnel. L’enquête interne l’avait désigné comme l’auteur de ces dessins, ce qu’il a reconnu. La prime de fin d’année ne lui sera pas versée pour le sanctionner. L’intéressé ne cessera alors d’exercer des pressions sur son chef pour que le rapport l’incriminant soit retiré de son dossier. Jusqu’à le menacer et lui demander de réparer le "préjudice", de sa poche, à hauteur de 2 000€. En février 2022, bien qu’ayant été affecté dans un autre service, il s’est rendu sur le lieu de travail de son ancien chef pour le menacer avec une batte de baseball. Il s’est enfermé à clé avec le cadre dans un local d’un parc, avant de frapper les murs en demandant le retrait du rapport. La scène aurait duré près d’une heure, selon le cadre territorial, assis sur une chaise, tandis que les coups pleuvaient autour de lui à chaque refus. A ce jour, le cadre territorial est toujours en arrêt maladie. Le tribunal condamne le prévenu, qui a depuis été révoqué, à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2022

Relaxe d’une commune (plus de 10 000 habitants) poursuivie du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique sur plainte d’une association de protection des animaux dénonçant les corridas organisées dans les arènes de la ville. La plainte visait également l’organisateur des corridas et l’un des toreros. La cour d’appel avait confirmé la relaxe des prévenus en soulignant la vivacité de la tradition tauromachique dans la commune et la fréquentation des arènes lors des courses de taureaux. En effet les dispositions de l’article 521-1, alinéa 7, du code pénal, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. L’association contestait cette analyse estimant que la tradition locale ininterrompue doit s’apprécier au regard de l’intérêt suscité par les courses de taureaux comportant des sévices et une mise à mort, sans considération de l’affluence ou de l’intérêt que peuvent susciter les réunions festives organisées concomitamment à ces courses ou les manifestations culturelles consacrées à la tauromachie. La Cour de cassation écarte l’argumentation : « la cour d’appel a, sans méconnaître l’article 521-1 du code pénal, apprécié souverainement l’existence d’une tradition locale ininterrompue dont se sont prévalus les intimés pour bénéficier de l’exclusion de responsabilité pénale prévue par ce texte ». C’est ainsi souverainement que les juges d’appel ont retenu que la réalité d’un public assidu est établie puisque chacune des deux férias de la saison attire des milliers de personnes et qu’il existe dans la ville cinq associations consacrées à la tauromachie, laquelle inspire diverses manifestations intellectuelles, culturelles et artistiques au travers d’expositions, de colloques et de travaux universitaires.

❌ Tribunal correctionnel de Meaux, 7 décembre 2022

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du maire. Le maire reprochait à son opposant la publication d’un message sur la page Facebook du groupe d’opposition au lendemain d’un conseil municipal. L’article évoquait le sujet de la vente d’un terrain en dénonçant un "clientélisme". L’élu d’opposition est condamné à 2000 euros d’amende avec sursis et à verser 500 euros de dommages-intérêts au maire.

❌ Tribunal correctionnel de Paris, 7 décembre 2022

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir octroyé un emploi fictif à sa belle-mère entre 2009 et 2010 alors qu’il était député. Cette dernière soutenait avoir mené des recherches dans les journaux et engagé des conversations avec des commerçants. Pour sa défense, l’élu contestait tout détournement. Le tribunal le condamne à dix mois d’emprisonnement avec sursis, 60 000 € d’amende et deux ans d’inéligibilité. Sa belle-mère est quant à elle condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende. Enfin, les deux prévenus devront rembourser solidairement 75 876 euros, à l’Assemblée Nationale, partie civile dans cette affaire. Cette somme représente les salaires versés indûment. La condamnation étant devenue définitive, l’élu a démissionné de son mandat.

❌Cour d’appel de Bastia, 7 décembre 2022

Condamnation d’une maire (commune de moins de 3500 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il est reproché à l’élue d’avoir présidé le conseil municipal et d’avoir participé à un vote concernant la vente du bail d’un établissement de plage à une société, présidée par son compagnon. Il lui est également reproché d’avoir signé des concessions de plage au bénéfice de cette même société. Pour sa défense l’élue soutenait :
 que lors de la réunion sous sa présidence, il n’y avait aucun acquéreur déclaré, le conseil municipal ayant été simplement informé de la volonté de l’ancien détenteur de ce bail de le vendre ;
 avoir agi en totale transparence, une procédure d’appel d’offres ayant été lancée et aucune autre candidature n’ayant été enregistrée.

La cour d’appel confirme sa condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d’amende et à trois ans d’inéligibilité. Son compagnon est condamné pour recel de prise illégale d’intérêts aux mêmes peines.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2022

Condamnation d’un conseiller régional pour concussion et prise illégale d’intérêts. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lui reprochait de ne pas avoir écrêté ses indemnités et d’avoir ainsi perçu un montant d’indemnités supérieur au plafond autorisé (75 000 euros de trop perçu en deux ans). La commission permanente du conseil régional l’avait autorisé à présenter sa candidature pour exercer les fonctions de président du conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale (SEML) et de directeur général. Au titre de cette fonction de PDG de la SEML, l’élu percevait 6800 euros. Or l’article L. 4135-18 code général des collectivités territoriales dispose que le conseiller régional titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre, notamment, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une SEML ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958. Le montant supérieur à ce plafond doit être écrêté et reversé au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller a exercé le plus récemment un mandat ou une fonction. Pour les juges, l’élu rentrait bien dans le cadre de ce dispositif dès lors qu’il occupait les fonctions de conseiller régional, de maire, de vice-président de la communauté d’agglomération et de président-directeur général de la SEML.

Pour sa défense l’élu soutenait que la rémunération qu’il percevait de la SEML en vertu de ses fonctions de directeur général n’était pas explicitement visée par l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales et n’entrait donc pas dans le calcul de l’écrêtement.

Les juges d’appel lui avaient objecté qu’il ne ne pouvait ignorer que l’exercice de la direction générale de la SEML était attaché, de par les conditions de sa désignation en tant qu’élu de la Région au sein d’une structure majoritairement détenue par celle-ci et abondée par des fonds publics, à l’exercice de sa fonction de président de la société et qu’il aurait dû a minima s’interroger, en sa qualité de dépositaire de l’autorité publique, sur le cumul des rémunérations, ne pouvant valablement s’exonérer par l’absence d’alertes préalables émanant des services administratifs du conseil régional.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir statué ainsi :


 « En premier lieu, selon l’article 432-10 du code pénal le délit de concussion se consomme, notamment, par le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, de percevoir des salaires et indemnités au-delà de ceux auxquels elle sait avoir droit.
 En deuxième lieu, l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales détermine un plafond total de rémunération et d’indemnité de fonction pour le conseiller régional titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre, notamment, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une SEML ou qui préside une telle société.
 En troisième lieu, l’élément moral du délit de concussion, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, se déduit de la matérialité des faits et ne saurait être remis en cause par un acte qui leur est postérieur tel le remboursement des sommes considérées comme un trop-perçu. »

La Cour de cassation censure en revanche l’arrêt sur la peine prononcée (huit mois d’emprisonnement avec sursis et à amende de 10 000 euros), faute pour les juges d’appel d’avoir pris en compte la situation personnelle de l’intéressé et le montant de ses charges comme l’exige l’article 132-20 du code pénal.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2022

Annulation de la condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour favoritisme. En cause la violation des règles de mise en concurrence pour six marchés publics (marchés de réhabilitation de la mairie, de « déplacement de la piste du Bi Cross », de fournitures pour les services techniques , de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation de l’église, d’impression des bulletins municipaux et les marchés dits de « colis des aînés de fin d’année ») conduits sur la commune entre 2012 et 2017. L’élu invoquait pour sa défense la complexité des règles applicables et l’absence d’enrichissement personnel. La cour d’appel avait retenu que l’élu s’était rendu coupable d’irrégularités manifestes, considérant que les règles de mise en concurrence avaient été violées pour favoriser certaines sociétés au détriment d’autres.

Les juges d’appel avaient écarté la prescription au motif « que si le délit de favoritisme constitue une infraction instantanée, le point de départ de la prescription est fixé au jour où les infractions sont apparues et ont pu être constatées dans des conditions permettant l’exercice des poursuites ». Ils ajoutaient que « les infractions résultant du non-respect des règles des marchés publics sont par définition occultes, puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas respectées ». Ce n’est qu’en avril 2016 que les conseillers municipaux ont fait part de doutes sur la régularité des marchés passés, et l’enquête diligentée le 24 juin 2016 à la requête du procureur de la République constituait le premier acte interruptif de prescription.

La chambre criminelle censure cette position : « le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics n’étant pas occulte par nature », il appartenait à la cour d’appel « de caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription en tenant compte, notamment, des termes de la prévention et d’une éventuelle indivisibilité des faits ». La cassation ne concerne que les dispositions de l’arrêt relatives à la prescription de l’action publique des marchés antérieurs au 24 juin 2013, et les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2022

Annulation des condamnations d’une gérante et d’un président d’association pour pour abus de confiance, escroquerie, falsification de chèques et usage, banqueroute et recours à un travail dissimulé. Le couple s’était lancé, via deux associations qu’ils dirigeaient, dans l’organisation de concerts durant une célèbre course à la voile. Mais ces concerts n’ont jamais eu lieu, et près de 150 personnes qui avaient acheté des places de concert, parfois couplées à un séjour en Guadeloupe ont été lésées. En appel, la gérante de l’association avait été condamnée à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, cinq ans d’interdiction professionnelle et cinq ans d’interdiction de gérer ; son époux avait été condamné, pour recel, à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende. Le couple avait également été condamné à indemniser les victimes. Mais les juges d’appel ont commis une erreur de procédure : la prévenue n’a été informée de son droit de se taire qu’au cours des débats en méconnaissance de l’article 406 du code de procédure pénale. D’où la cassation. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire conformément au droit.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2022

Annulation de la condamnation de la directrice d’une association maison d’accueil rurale pour personnes âgées en charge de la gestion d’un EHPAD poursuivie pour abus de confiance, faux et usage. sur signalement d’une salariée de l’association. Il lui est reproché d’avoir commis des détournements et d’avoir falsifié des justificatifs de remboursement de frais. Les juges d’appel avaient écarté la prescription estimant que ce n’est qu’à l’issue d’un audit, le 9 mars 2015, et non après chaque exercice comptable, que l’association a été informée de faits, qualifiés d’anomalies, pouvant éventuellement revêtir une qualification pénale. La Cour de cassation censure cette position : les délits de faux et usage étant des infractions instantanées, la cour d’appel devait rechercher si les faits de faux et d’usage de faux commis plus de trois ans avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 n’étaient pas d’ores et déjà prescrits au regard des textes anciens. La cassation est encourue de ce seul chef, sans que soit remis en cause le rejet de l’exception de prescription de l’abus de confiance (la condamnation de la directrice est définitive sur ce point).

❌Tribunal correctionnel de Chambéry, 8 décembre 2022

Condamnation de trois policier municipaux (commune de plus de 10 000 habitants) pour dénonciation calomnieuse et faux en écriture. Il leur est reproché, alors qu’ils intervenaient pour une rixe, d’avoir utilisé de manière abusive de gaz lacrymogène lors d’une interpellation d’une personne en état d’ébriété, d’avoir falsifié leur rapport d’intervention et porté plainte pour outrages de manière injustifiée. Le visionnage des images de vidéo-protection a contredit leurs déclarations selon lesquelles l’individu les menaçait avec un bâton. Le tribunal les condamne à une interdiction d’exercer pendant neuf mois, et à une privation des droits civiques pendant deux ans. Un des policiers, également poursuivi pour violence avec arme sans incapacité est interdit de détenir une arme soumise à autorisation pendant deux ans. Il est par ailleurs condamné à deux d’emprisonnement avec sursis pour avoir fait un usage abusif du gaz lacrymogène. Les deux autres policiers, considérés comme complices, sont condamnés à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis. Un appel a été interjeté par les policiers municipaux soutenus par leurs collègues.

✅ Tribunal correctionnel de Montpellier, 12 décembre 2022

Relaxes d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et d’un ancien directeur général des services (DGS) poursuivis pour détournement de fonds publics. En juillet 2020, la chambre régionale des comptes avait dénoncé dans un rapport des rémunérations complémentaires pour l’ancien DGS à l’occasion de la mutualisation des services avec l’intercommunalité : un bonus de 2000 euros revalorisé ensuite à 3000 euros avait été accordé à l’intéressé pour un montant total sur trois ans avoisinant les 100 000 euros. Pour sa défense l’élu

invoquait une faute d’imprudence dans la signature des nombreux arrêtés (5000 par an rien que pour le pôle ressources humaines) qui lui étaient soumis, expliquant travailler dans la confiance avec ses équipes et tout particulièrement son DGS. L’élu rappelle qu’il a démis de ses fonctions son ancien DGS précisément pour rupture de confiance bien avant la découverte des faits qui lui sont reprochés soulignant que le DGS « est le pilier incontournable sur lequel l’élu s’appuie quotidiennement, en toute confiance, dans une alchimie particulière où chacun connait son rôle ». L’élu, comme le DGS, sont finalement relaxés par le tribunal qui retient que les signatures de l’élu sur des arrêtés de rémunération ne représentaient pas une preuve de détournements volontaires. Soulagé par la décision, le maire souligne les retombées que peuvent avoir de telles accusations sur le cercle familial de l’élu mis en cause et sur son entourage.

❌ Tribunal correctionnel d’Amiens, 13 décembre 2022

Condamnation d’une commune (moins de 500 habitants) pour utilisation de produits phytosanitaires prohibés. Un agent de l’office de la biodiversité avait constaté que la végétation sur les bas-côtés d’une route était desséchée. Repérant un local, où il avait découvert, après qu’un agent communal l’ait invité à rentrer, deux bidons contenant un pesticide interdit à l’utilisation en France depuis 2019, et du glyphosate, le principal composant du Round Up.

Ces deux bidons auraient été fournis "sous le manteau" à la commune par un agriculteur du village. Interrogé, l’agent communal avait reconnu utiliser des pesticides dans le cimetière et la cour de la mairie. Pour sa défense la commune pointait le manque de preuve dans un dossier composé de deux photos prises par l’agent de l’office de la biodiversité, le maire s’étonnant que les bidons n’aient pas été saisis s’ils contenaient des produits interdits. La commune est condamnée à 5000 euros d’amende dont 3000 euros avec sursis.

✅ Tribunal correctionnel de Douai, 13 décembre 2022

Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 7500 habitants) poursuivi pour favoritisme et détournement de fonds publics sur signalement d’un élu d’opposition. En cause notamment l’attribution à un ancien conseiller municipal, devenu ami du maire, d’un marché public concernant la gestion des biens immobiliers de la commune. L’entrepreneur, également poursuivi, a été le seul à répondre à l’appel d’offres, une heure à peine avant la clôture des offres. Le maire se défend en soutenant n’avoir donné aucune instruction et en soulignant que les décisions ont été prises en toute transparence par délibérations du conseil municipal.

S’agissant des faits de détournements, il était reproché à l’élu d’avoir vendu une salle communale en mauvais état au même promoteur avant de la prendre en location 18 mois plus tard contre un loyer trois fois supérieur à l’estimation du service des domaines selon la nouvelle majorité qui s’est constituée partie civile. L’addition est d’autant plus lourde que la salle n’a jamais été utilisée par la commune et que le bail signé engageait la commune pour neuf ans.

Enfin il était également reproché à l’élu, toujours en lien avec le même promoteur, d’avoir financé les travaux de voirie et de parking pour 547 000 €, pour la création d’un pôle santé aujourd’hui délaissé.

Pour sa défense, l’élu objecte que la commune a récupéré 300 000 € du prix de vente, sans compter les rentrées fiscales de la taxe foncière et la restauration de l’image du quartier.

Le tribunal correctionnel relaxe l’élu estimant que :
 pour le délit de favoritisme qu’il n’est pas démontré que l’entrepreneur ait obtenu le dossier de manière détournée, ni que le maire soit intervenu ;
 pour la salle municipale et le pôle santé, le dossier relève plus d’une mauvaise gestion et d’une absence d’anticipation que d’un détournement.
L’entrepreneur est relaxé du chef de recel pour chacune de ces infractions, mais est condamné pour des abus de biens sociaux après des virements d’argent entre plusieurs de ses sociétés. Le parquet a interjeté appel de la relaxe.

❌ Cour d’appel de Rennes, 13 décembre 2022

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour outrage. En 2018, alors qu’il était étudiant il avait "enfariné" l’élue et l’avait insultée sur un marché pour protester contre la politique de la ville à l’égard des migrants. Il est condamné mais avec dispense de peine. Entre-temps le prévenu a été élu au conseil municipal et appartient à la même majorité que la victime.

❌ Tribunal correctionnel de Bastia, 14 décembre 2022

Condamnation d’une commune (moins de 7500 habitants) pour favoritisme. En mai 2014, à l’approche de la saison estivale, des travaux d’urgence sur le port de la commune ont été rendus nécessaires en raison d’importants problèmes techniques sur des cuves. La société qui exploite le port, titulaire d’une DSP depuis 2008, engage alors des travaux d’urgence pour plus de 200 000 euros facturés à la mairie. Mais à la fin de la DSP la facture n’est toujours pas acquittée. Les services de la mairie imaginent alors que pour candidater à la DSP qui s’ouvrait en 2016, il fallait payer un ticket d’entrée de 200 000 euros. Ainsi, si la société titulaire de la DSP remportait le marché, elle n’aurait pas à s’acquitter de cette somme compte tenu de sa créance sur la collectivité.

De fait c’est bien elle qui sera retenue. Et pour cause : elle sera la seule à candidater, un concurrent ayant renoncé au regard du délai très court (3 mois) pour présenter une offre. Pour le ministère public c’est la preuve que la concurrence a été faussée. Le parquet ne remet pas en cause la légalité du droit d’entrée mais conteste son montant et les modalités de fixation. L’avocat de la commune dénie toute irrégularité et souligne que la préoccupation de la commune était d’assurer la continuité du service public pour le port qui a une importance capitale pour l’économie locale. Le tribunal ne se montre pas sensible à l’argumentation et condamne la commune à 40 000 euros d’amende et la société titulaire de la DSP à 120 000 euros d’amende. La commune, contestant toute irrégularité, a immédiatement interjeté appel.

❌ Tribunal correctionnel de Bobigny, 14 décembre 2022

Condamnation d’un ancien policier municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique et exhibition sexuelle. En 2021, trois jeunes, âgés entre 14 et 16 ans, avaient bravé le couvre-feu mis en place pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Ils se font alors arrêter par sept policiers municipaux avant d’être conduits au commissariat. Selon le récit des adolescents, des coups auraient été portés contre eux et l’un des agents aurait uriné sur eux, sous les yeux de ses collègues impassibles, accusés d’avoir ensuite falsifié leur rapport. Or, le grand frère d’une des victimes présumées est un agent de la brigade anti-criminalité (BAC) ce qui aurait permis à l’affaire d’éclater. Alertée, la mairie a déclenché une enquête administrative, relevant de nombreux dysfonctionnements.

Concernant les accusations de violences, une vidéo montrant un policier municipal gifler à plusieurs reprises un adolescent et le traîner sur un banc a par la suite été versée au dossier. Pour sa défense, le policier municipal a d’abord réfuté avoir sorti son sexe avant de revenir sur sa version. Il a finalement concédé l’avoir sorti « de manière non intentionnelle », expliquant ne pouvoir se retenir en raison d’une « prostate fragile ». Il reconnaît également avoir porté des coups mais conteste en revanche avoir uriné sur les adolescents. Les analyses réalisées sur les vêtements des victimes n’ont pas permis de confirmer les accusations portées à son encontre. Il est relaxé sur ce point. Il est condamné pour les autres chefs d’accusation à un an d’emprisonnement ferme et à cinq ans d’interdiction d’exercer dans la police. La peine comprend la révocation totale d’un sursis : en février 2021, il avait été condamné à six mois de prison avec sursis pour détention illégale d’armes à domicile. Au civil le policier devra indemniser deux des plaignants en réparation de leurs préjudices physiques et psychologiques ( 1700 euros pour l’un et 4 000 euros pour l’autre).

✅ Tribunal correctionnel de Beauvais, 15 décembre 2022

Relaxe de l’ancien président d’une collectivité poursuivi pour prise illégale d’intérêts après un rapport de la chambre régionale des comptes qui avait dénoncé les conditions d’acquisition d’un véhicule de la collectivité par l’élu par l’intermédiaire d’un garage. La nouvelle majorité a opéré un signalement au parquet au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ayant moins de 10 000 km, le véhicule haut de gamme avait été vendu à un garage pour un prix de 15920 euros avant d’être aussitôt revendu à l’élu pour 16000 euros le lendemain de sa défaite. Or le

véhicule était alors côté 25 000 euros à l’argus. Pour sa défense l’ancien président explique avoir proposé de verser un complément pour régulariser la situation lorsqu’il a appris la côte argus avant d’en être dissuadé par le directeur général des services (DGS). Au sein de la collectivité plusieurs personnes ont été entendues et assurent toutes n’avoir reçu aucune pression de la part de l’ancien président de la collectivité. En outre l’avocat de l’élu soulignait que son client n’était jamais intervenu dans la transaction et n’avait pas fixé le prix du véhicule. Il a été entendu par le tribunal qui prononce une relaxe.

❌ Tribunal correctionnel de Bobigny, 15 décembre 2022

Condamnation d’un policier municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences avec arme. Mécontent d’être insulté par un collègue à la cantine, le prévenu s’est saisi d’un hachoir en le brandissant de manière menaçante. Ses collègues sont intervenus et l’ont immobilisé. Pour sa défense le policier explique qu’il n’a pas supporté les insultes proférées contre sa mère et qu’il s’est saisi du premier objet qu’il avait sous la main sans intention de passer à l’acte. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis sans interdiction d’exercer.

❌ Tribunal correctionnel de Béziers, 16 décembre 2022

Condamnation d’un policier municipal détaché au service environnement (commune de plus de 10 000 habitants), par ailleurs sapeur pompier volontaire, pour incendies volontaires. Il lui est reproché d’avoir volontairement déclenché 69 incendies dans des champs ou des bois entre le 11 juin 2011 et le 5 juillet 2019. La mairie l’a immédiatement suspendu après son interpellation.

Il avait attiré l’attention des enquêteurs de la gendarmerie nationale car il était très souvent lui-même à l’origine du déclenchement des secours et primo intervenant sur les incendies alors qu’il se trouvait seul en patrouille à proximité du lieu des faits. Grâce à des moyens techniques de surveillance (sa voiture avait été balisée), il avait été interpellé en flagrant délit en juillet 2019, alors qu’il venait d’allumer deux incendies. Il reconnaît en avoir allumé 43.

Pour sa défense le prévenu explique qu’il souffre d’une profonde dépression et d’un problème sévère d’alcoolisme.

L’expert psychiatre estime qu’il souffre de troubles de la personnalité et que son comportement pyromane permettait de l’apaiser, mais qu’il n’était atteint au moment des faits d’aucune pathologie psychiatrique susceptible d’avoir altéré son discernement.

Le policier est condamné à 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans assortis d’un sursis probatoire avec obligations de se soigner et de réparer le préjudice (93 000€ de dommages et intérêts pour le SDIS et 5000€ pour une cave viticole), ainsi qu’une interdiction définitive d’exercer toute fonction publique. Il a été immédiatement incarcéré afin de purger la partie d’emprisonnement ferme restant à exécuter après une précédente période de détention provisoire de plus de 9 mois. Il a relevé appel du jugement.

❌ Tribunal correctionnel de Nantes, 20 décembre 2022

Condamnation d’un responsable associatif qui accueillait des enfants placés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pour violences volontaires. Rencontrant des difficultés d’argent, il avait créé avec son épouse sa propre association laquelle avait reçu l’agrément "Jeunesse et Sports" de la préfecture. Le couple touchait 6.000 € par mois pour ce nouveau métier, en accueillant cinq enfants en continu, alors qu’il n’avait pourtant été habilité à n’en accueillir que trois pendant les week-ends et les vacances scolaires. Trois enfants ont dénoncé des violences physiques et psychiques : fessées, claques au visage et insultes. Le prévenu ne conteste pas les faits, dénonçant, pour sa défense, un manque d’accompagnement des services sociaux. Son avocat souligne ainsi qu’après un entretien d’une heure et la pose d’une barre de sécurité sur une fenêtre, le couple a pu accueillir des enfants sans aucune formation. Il est condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer toute activité en lien avec des mineurs, bénévole ou rémunérée. Au civil il devra verser au total près de 3000 euros dommages-intérêts aux trois victimes.

❌ Cour d’appel de Chambéry, décembre 2022*

Condamnation d’un maire (commune de moins de 2000 habitants) en sa qualité d’entrepreneur pour défrichement sans autorisation de forêt et pollution par rejet de substance nuisible au poisson. Il lui est reproché la réalisation de travaux de terrassement dans un hameau à l’origine d’un éboulement de terrain ayant endommagé une forêt et pollué un cours d’eau. Son entreprise de génie civile avait

déposé 3 500 tonnes de terre végétale sur un terrain pentu. Mais un défaut de conception des tranchées de drainage avait favorisé le glissement de terrain, après des intempéries. Deux associations de protection de l’environnement avaient alors déposé plainte. Pour sa défense l’élu soulignait que la parcelle endommagée avait été reboisée et qu’aucune contamination de l’eau n’était démontrée. Il est condamné à 20 000 euros d’amende.

* Date de l’arrêt non précisée. Article de presse en date du 21 décembre 2022.

❌✅ Cour d’appel de Saint-Denis, 22 décembre 2022

Condamnation d’une conseillère municipale (commune de moins de 7500 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé à la délibération, votée à l’unanimité, relative à la vente d’un terrain communal à ses parents. La commune n’a pas subi de préjudice et le terrain, mal situé et contigu à la parcelle des acquéreurs, n’intéressait personne. L’élue est reconnue coupable mais avec dispense de peine. L’ancien maire était également poursuivi pour complicité. Il lui était reproché de ne pas avoir demandé à son adjointe de sortir de la salle au moment où la question était abordée. Il reconnaît que la conseillère n’aurait pas dû participer au vote mais se défend de toute malhonnêteté, plaidant une erreur d’inattention. Il est relaxé.