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Associations
– L’ex-salariée d’une association reprise en régie par une collectivité peut-elle, plus de 4 ans après son licenciement, demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Non : les créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. La prescription ne court pas à compter du jour où la juridiction constate et fixe la créance, mais à compter du fait générateur, c’est-à-dire en l’espèce du licenciement.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2013, N° 12-21214
– Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ?
Non : ce type d’établissement n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d’un « très haut niveau en fonction de la prévisibilité du risque nécessitant une surveillance et la mise en œuvre de moyens de prévention adaptés ». Une association gérant un foyer de vie est ainsi déclarée responsable de la défenestration d’un pensionnaire qui avait manifesté des signes de perturbation nécessitant une attention toute particulière. Ainsi la dégradation du comportement du pensionnaire perceptible par tous au sein de la structure aurait dû conduire l’établissement à demander expressément au psychiatre de venir le consulter plus tôt que prévu, et non de se contenter de procéder sur ses conseils téléphoniques à une modification de son traitement médicamenteux, ou de solliciter du médecin une prise en charge plus spécialisée.
Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2013, n°12/01524
Environnement
– Une commune peut-elle se constituer partie civile en cas d’exploitation non autorisée d’une installation classée sur son territoire ?
Oui, "l’existence du préjudice direct ou indirect porté au territoire de la commune résultant nécessairement de la constatation de l’infraction au code de l’environnement". Ainsi une commune est fondée à réclamer des dommages-intérêts à un prévenu reconnu coupable coupable d’exploitation non autorisée d’une installation classée pour la protection de l’environnement
après avoir stocké 1 000 m3 de déchets mélangés et gravats, 90 m3 de plastique, 100 m3 de bois, 40 m3 de cartons et des dizaines de pneus sur un terrain situé sur la commune.
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2013, N° 12-86518
Fonction publique et droit social
– Un employeur peut-il licencier un salarié au motif que celui-ci a témoigné en justice en faveur d’un autre salarié ?
Non sauf en cas de mauvaise foi du salarié. Ainsi le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre et destinée à être produite en justice porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner. Peu importe que l’intéressé ait informé ses collègues de travail de sa démarche donnant ainsi une publicité à son opposition envers sa direction.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2013, N° 12-22447
Marchés publics et contrats
– Le pouvoir adjudicateur doit-il, lorsqu’il demande des explications au candidat ayant présenté une offre jugée anormalement basse, poser des questions spécifiques ?
Non : il incombe simplement au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Ainsi commet une erreur de droit le juge des référés qui reproche à un département de ne pas avoir posé à l’agence d’architecture de question spécifique sur "les modalités de réalisation de la prestation de service proposée" s’agissant d’un marché de maîtrise d’oeuvre pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées des collèges publics et des bâtiments départementaux.
Conseil d’État, 29 octobre 2013, N° 371233
[1] Photo : © Treenabeena