L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ?
Non : le maire doit obligatoirement saisir la commission de réforme avant de placer un agent en congé de maladie ordinaire sur une période pour laquelle le congé pour accident de service est sollicité. A défaut, cette irrégularité portant atteinte à une garantie reconnue au profit de l’agent, entraîne l’annulation de l’arrêté plaçant l’agent en arrêt maladie. Il appartient alors au maire de reprendre l’instruction de la demande de l’intéressée en saisissant la commission de réforme. En l’espèce une employée municipale avait été victime d’un accident de service en soulevant des caisses et avait été arrêtée pendant quatre mois par prolongations successives. Le médecin contrôleur avait conclu que si pour les deux derniers mois, l’arrêt de travail était toujours justifié c’était en raison d’une pathologie antérieure et non plus consécutivement à l’accident de service initial. Pour autant le maire ne pouvait placer l’intéressée en maladie ordinaire qu’après avoir saisi la commission de réforme.
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Une employée municipale d’une commune de moins de 3000 habitants [2] déclare avoir été victime d’un accident de travail en soulevant des caisses. Elle est arrêtée initialement pour 10 jours mais finalement son arrêt, est reconduit successivement pendant quatre mois.
La commune fait alors diligenter une visite de contrôle. Le médecin contrôleur conclut que l’arrêt de travail n’est plus justifié depuis deux mois au titre de l’accident de service mais le demeure au titre d’une pathologie antérieure. En conséquence le maire prend deux arrêtés : le premier pour placer la fonctionnaire sous le régime de l’accident de service pendant la première période, le second pour la placer en congé de maladie ordinaire sur la seconde période.
L’intéressée attaque ce second arrêté estimant que son arrêt de travail est bien, dans son intégralité, la conséquence de son accident de service.
Sans se prononcer sur le fond, le tribunal administratif d’Orléans donne raison à la requérante sur la forme faute pour le maire d’avoir consulté préalablement la commission de réforme avant de placer la requérante en congé de maladie ordinaire sur une période pour laquelle le congé pour accident de service était sollicité. Cette irrégularité portant atteinte à une garantie reconnue au profit de la requérante, doit entraîner l’annulation de la décision attaquée.
Il est ainsi enjoint au maire de reprendre l’instruction de la demande de l’intéressée en saisissant la commission de réforme dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.