Concours
🔸 Arrêté du 2 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe - spécialités « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » et « aménagement urbain et développement durable » (session 2020) organisés par le centre de gestion de Lozère NOR : TERB1929101A
Entreprenariat
🔸 Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale NOR : ECOI1914843D
Le décret précise les conditions d’application de l’article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise. Il prévoit que l’exercice ou non par le conjoint du chef d’entreprise d’une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. En application de l’article 11 de la loi du 22 mai 2019, le décret supprime les conditions de seuil pour l’accès au statut de conjoint collaborateur.
Solidarité
🔸 Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple NOR : SSAA1926793D
Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 900 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2019. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple.
L’intégralité du JORF n°0239 du 13 octobre 2019
