Revue de presse juridique territoriale & associative - Janvier 2025

Une offre remise dans le cadre d’un marché public peut-elle être rejetée comme inacceptable en l’absence d’information sur le montant des crédits budgétaires alloués à l’opération ? Cette problématique émerge à la suite de la jurisprudence "Société Actor France" et des ordonnances qui s’en sont suivies. La rédaction s’entretient avec Gilles Pellissier, assesseur au Conseil d’Etat et ancien rapporteur public, afin d’y voir plus clair…

Les juristes s’intéressent, depuis peu, à des concepts ou notions qui, autrefois utilisés, ont connu une longue éclipse avant de devenir ou de redevenir à la mode, à partir, notamment, du constat de nouveaux usages et nouvelles pratiques. Mais on peut se demander si ces termes, ou expressions, de « Bien commun, biens communs, communs, commun, choses communes, patrimoine commun », pour la plupart très anciens, peuvent être ramenés à une certaine unité, ou s’appliquent à des réalités différentes. L’appréhension historique, seule, permet de comprendre les ambiguïtés et les contradictions dont ils sont porteurs aujourd’hui.

La ruralité française est encore pétrie de pratiques usagères vernaculaires auxquelles les habitants sont attachés. L’affouage en est l’archétype. Loin d’être un phénomène anecdotique ou politiquement mineur, en particulier au sein de systèmes fonciers collectifs comme les « sections de commune », il révèle l’attachement des populations à ce qui fonde toujours une part de leur identité tout en apportant des bienfaits au quotidien. Son utilité devrait conduire la puissance publique à le valoriser.

 En vertu de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique (CGFP), « aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 », l’article L. 131-2 du CGFP précisant qu’« aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe ». Une discrimination peut ainsi être définie comme toute différence de traitement défavorable fondée sur un critère prohibé. On peut rappeler que la loi du 27 mai 2008 précise que la discrimination indirecte est, pour sa part, constituée par « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs [prohibés], un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ».

Contrairement au tribunal administratif de Paris et au préfet de police, la cour administrative d’appel juge que la tabâa, marque pigmentaire créée sur le front de certains musulmans par le frottement avec le tapis de prière, n’est pas par nature incompatible avec le devoir de neutralité des agents du service public et ne peut justifier à elle seule le refus d’agrément du candidat au poste de policier adjoint.
En ne considérant pas que la tabâa, qui exprime l’appartenance religieuse du candidat, suffise à justifier d’un manquement au devoir de neutralité, la cour admet de manière originale une exception à ce dernier. Il est toutefois regrettable qu’elle n’indique pas clairement dans quelle mesure il est possible d’utiliser l’enquête administrative « de sécurité » pour apprécier les garanties présentées par un candidat ou un agent public en termes de neutralité.

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, l’État a « le devoir » de veiller « au maintien de la paix et de l’ordre publics ». Il est responsable des « dégâts et dommages » engendrés par les infractions perpétrées à l’occasion d’un cortège. Le régime juridique applicable à la manifestation est spécialement prévu au livre II, titre 1er, chapitre 1er du code de la sécurité intérieure ; ensuite au livre IV, titre 3, chapitre 1er du code pénal.
Le maintien de l’ordre relève de la police administrative. Toutefois, la répression des fauteurs de troubles est, depuis le milieu des années 2010, progressivement devenue partie intégrante des opérations de maintien de l’ordre. Si la judiciarisation des manifestants délinquants s’opère selon les dispositions du code de procédure pénale, ses modalités opérationnelles sont définies dans le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO). Ce document, élaboré par le seul ministère de l’Intérieur, de valeur juridique incertaine mais « de nature impérative », consacre une gestion légaliste des manifestations.
Le traitement pénal intervient dès la conception et concomitamment au dispositif de maintien de l’ordre ; il se prolonge à l’issue des manifestations par les poursuites diligentées contre les individus interpellés.

La prise en compte des manifestations par le droit pénal conduit à la fois à mettre en oeuvre certains actes spécifiques au cours de la phase pré-sentencielle, à mobiliser un très large spectre d’infractions et à décliner une réponse pénale adaptée.

En 2018-2019, le tribunal judiciaire de Paris a vu comparaître les acteurs d’une année de contestations sociales de grande ampleur. Chaque semaine, des hommes et des femmes, interpellés le samedi précédent dans le cadre des manifestations parisiennes des Gilets jaunes, ont été déférés au tribunal après une garde à vue puis jugés devant les 23e et 24e chambres correctionnelles qui composent le pôle de l’urgence pénale, respectivement pour les comparutions immédiates et les procédures simplifiées. Il s’agit d’une caractéristique importante de ces procès puisque ces dossiers, liés à une contestation sociale, ont été mélangés à la délinquance urbaine qui constitue l’ordinaire des comparutions immédiates. Une autre particularité de ces procès renvoie à l’usage massif par le ministère public d’une procédure d’accusation fondée sur une infraction intégrée en 2010 au code pénal : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ». Au pôle de l’urgence pénale, le mouvement des Gilets jaunes s’est traduit par une multiplication des affaires et une diversification du profil des prévenus. Or, l’étude de ces procédures judiciaires révèle des caractéristiques atypiques par rapport aux comparutions immédiates ordinaires. La mise en lumière de leurs spécificités illustre, d’une part, l’influence grandissante d’une justice judiciaire préventive qui s’est banalisée jusqu’à imprimer sa logique dans le cadre du traitement pénal des manifestations. Elle invite, d’autre part, à questionner l’émergence d’une forme d’administration de la justice spécifique à la contestation sociale.

 La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, opérée par l’ordonnance du 23 mars 2022, a véritablement bouleversé la matière, non seulement sur le plan purement procédural, mais encore sur le fond. Les principes et règles les mieux établis ont été réformés, au profit d’un régime se voulant plus clair et plus efficace. Aussitôt, ce nouveau régime a été critiqué, principalement au motif d’une trop grande mansuétude. Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er janvier 2023, l’intérêt de cette chronique est donc grand, chacun ayant scruté les décisions rendues par la Cour des comptes, désormais seule instance juridictionnelle chargée de constater et de condamner les infractions financières commises par les gestionnaires publics.

La Cour de cassation (Crim. 18 décembre 2024, n° 23-83.178) a été amenée à se prononcer sur la caractérisation des infractions de corruption et de trafic d’influence et formule, à cet égard, des rappels et précisions utiles.

Une entreprise de transport, dont le dirigeant est élu du département, qui s’est vu refuser l’agrément de sous-traitance de l’entreprise cocontractante de cette collectivité pour un motif tiré d’un conflit d’intérêts, peut demander au juge l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce refus qu’elle estime illégal, sous réserve que celui-ci présente un caractère direct et certain.