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Jurisprudence

samedi 5 décembre 2020

Contrats et marchés publics

Précisions du Conseil d’Etat sur le mode de computation du délai de suspension de signature des marchés

(Conseil d’État, 2 août 2011, N° 347526)

Les jours fériés et non ouvrables sont-ils compris dans le délai de 16 jours que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la date de notification du rejet d’une candidature et la date de conclusion du marché ?

 [1]


Oui. La computation du délai de 16 jours s’opère de date à date sans qu’il soit nécessaire de soustraire les jours fériés et non ouvrables. Par ailleurs le délai commence à courir dès le jour de l’envoi de la notification du rejet de la candidature.

Une commune lance une procédure formalisée de passation d’un marché portant sur des prestations de nettoiement des voies et espaces publics. Une entreprise candidate est informée du rejet de son offre par par lettre du 28 décembre 2010.

Le marché est signé avec l’entreprise retenue le 13 janvier 2011.

Le candidat évincé conteste en référé la signature du marché en invoquant une violation du délai de 16 jours imposé par l’article 80 du code des marchés publics.

L’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser le mode de computation du délai :

"le délai que doit s’imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l’envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre et la conclusion du marché est un délai dont la computation s’opère de date à date".

Ainsi en l’espèce, le délai de 16 jours a bien été respecté par la commune. En effet "la commune ayant envoyé le 28 décembre 2010 à la Société (...) la notification du rejet de son offre, la commune de Ducos pouvait régulièrement signer le marché litigieux le 13 janvier 2011, le délai de suspension ayant expiré le 12 janvier 2011".

Conseil d’État, 2 août 2011, N° 347526

Ce qu'il faut en retenir

Le délai de 16 jours prévu par l’article 80 du code des marchés publics est un délai dont la computation s’opère de date à date et qui commence à courir dès le jour de l’envoi de la notification du rejet de la candidature. Il n’est pas nécessaire, pour calculer le délai, de soustraire les jours fériés ou non ouvrables.


Références

- Article 80 du code des marchés publics


Voir aussi

- Délai minimum à respecter avant la signature d’un marché : y compris s’il n’y a qu’une offre conforme ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

- Information des candidats évincés : y compris pour les MAPA ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

[1Photo : © Pulsar75

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