[1]
Action sociale et logement
– Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation NOR : DEVL1100401A
– Arrêté du 7 avril 2011 fixant pour l’année 2010 le montant de la prise en charge par l’Etat des pertes sur créances d’indus au titre du service de l’allocation parents isolés, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire invalidité NOR : BCRS1108144A
– Instruction du 08/04/2011 relative aux MDPH – délégation de crédits du programme 157 NOR : SCSA1110321J [2]
Associations
– Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l’article D. 2135-7 du code du travail NOR : PRMX1108999A
Catastrophes naturelles
– Arrêté du 5 avril 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOCE1109682A
– Arrêté du 5 avril 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOCE1109686A
Concours et examens
– Arrêté du 4 avril 2011 portant ouverture au titre de l’année 2011 de concours d’accès au grade d’attaché territorial NOR : IOCB1110859A
– Arrêté du 6 avril 2011 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l’année 2011 des examens professionnels pour l’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux NOR : IOCB1110798A
Economie et emploi
– Circulaire du 5/04/2011 relative aux stages et mises en situation professionnelle inscrits dans la formation aux diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de comédien, de danseur et d’artiste de cirque NOR : MCCD1109595C
– Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l’annexe de l’arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement NOR : EFII1107613A
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts NOR : EFIE1101846D [3]
– Circulaire du 4/04/2011 relative à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions pour 2011 NOR : COTB1108106C
– Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles NOR : EFIE1104050A
– Circulaire du 8/04/2011 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale en 2011 (départements) NOR : COTB1109208C
[4]
– Circulaire du 08/04/2011 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale en 2010 (groupements de communes) NOR : COTB1109213C [5]
– Circulaire N° DSS/5D/2011/133 du 8 avril 2011 relative à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance collectée par les organismes de protection sociale complémentaire au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie NOR : ETSS1110142C
– Circulaire du 08/04/2011 relative à la réforme de la taxe professionnelle. Dispositions diverses applicables en 2010. Valeur locative des usines nucléaires. Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Compensations. NOR : ECEL1120407J [6]
– Circulaire du 8 avril 2011 relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2011 - Répartition de la dotation forfaitaire des communes. NOR : COTB1109217C
– Circulaire du 8/04/2011 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l’année 2011 NOR : COTB1109400C [7]
– Circulaire du 8 avril 2011 relative à la dotation globale de fonctionnement 2011 - Répartition de la dotation de compensation des EPCI. NOR : COTB1109218C
Justice
– Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel NOR : JUSA1109949A
– Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits NOR : PRMX1109903C
Retraites
– Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d’arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions NOR : ETSS1104223D [8]
– Arrêté du 7 avril 2011 fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d’arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité NOR : ETSS1108951A
Santé
– Décision du 5 avril 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle et des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnés au I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles NOR : SCSA1101657S
SDIS
– Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR : IOCE1110004A
Sport et tourisme
– Arrêté du 5 avril 2011 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 du 11 au 16 avril 2011 NOR : IOCA1109635A [9]
Transports et voirie
– Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds NOR : DEVT1019484D
[10]
– Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque NOR : DEVS1105203A
– Décision de la Commission nationale du débat public n° 2011-20 du 6 avril 2011 relative au projet de nouvelle route du littoral entre Saint-Denis de La Réunion et La Possession
– Décision de la Commission nationale du débat public n° 2011-21 du 6 avril 2011 relative au projet de ligne nouvelle Paris―Normandie
– Décision de la Commission nationale du débat public n° 2011-24 du 6 avril 2011 relative au projet d’extension du port de Jarry-Port autonome de la Guadeloupe
Urbanisme
– Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » NOR : BCRE1110198A
[1] Photo : © Kret
[2] L’Etat, conformément aux engagements pris, s’est employé à ce que les moyens en personnels prévus soient effectivement mis à disposition des MDPH ou compensés en 2011 et à régulariser les montants dus au titre des années antérieures. La première délégation au titre de l’exercice 2011 est d’un montant de 47,15M€. Une délégation complémentaire interviendra en fin de gestion, pour tenir compte des départs intervenus en cours d’année. Les crédits pour le financement des montants dus au titre de la compensation des postes vacants pour les années antérieures seront délégués au cours du 2ème trimestre 2011. Afin de garantir aux MDPH une visibilité sur la globalité des contributions de l’Etat, l’essentiel des financements dus au titre du fonctionnement des MDPH des secteurs solidarité et travail ont été regroupés sur le programme 157 (handicap et dépendance).
[3] Le décret a pour objet en premier lieu de prévoir les obligations déclaratives incombant aux entreprises redevables de la nouvelle composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations gazières et aux canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures. Il précise également les modalités de la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de transformateurs électriques donnés en concession. Enfin, il modifie pour la plupart des composantes de l’IFER le lieu de dépôt des déclarations.
Le décret a également pour objet de définir les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés auxquelles s’applique désormais la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1599 quater B précité applicable aux répartiteurs principaux et aux équipements de commutation de téléphonie.
[4] La direction générale des collectivités locales effectue chaque année une collecte sur la fiscalité directe locale (photocopies des états 1253 de chaque département) afin de disposer, dès la fin du premier semestre, d’informations sur l’évolution annuelle des taux et des produits votés. Une telle information alimente le rapport annuel de l’Observatoire des finances locales présenté fin juin au Comité des finances locales.
[5] La direction générale des collectivités locales effectue chaque année une collecte sur la fiscalité directe locale (photocopies des états 1259 de chaque département qui concernent, d’une part, les communes de plus de 50000 habitants et, d’autre part, des groupements de communes à fiscalité propres suivants : communautés urbaines, communautés d’agglomération, SAN et communautés de communes interdépartementales) afin de disposer, dès la fin du premier semestre, d’informations sur l’évolution annuelle des taux et des produits votés. Une telle information alimente le rapport annuel de l’Observatoire des finances locales présenté fin juin au Comité des finances locales.
[6] 1/ L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et institué la contribution économique territoriale, composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un nouveau schéma de financement est mis en place à compter de 2011.
2/ L’année 2010 a été, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI, une année de transition. A ce titre, diverses dispositions transitoires ont été adoptées :
- l’abattement d’un tiers sur la valeur locative des immobilisations des usines nucléaires prévu au 1er alinéa de l’article 1518 A du code général des impôts (CGI) a été supprimé à compter des impositions établies au titre de 2010. En contrepartie, un prélèvement égal, pour chaque collectivité ou EPCI concerné, au produit correspondant au tiers des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’usine nucléaire a été opéré uniquement au titre de 2010 et directement au profit de l’Etat (points 3.7 et 5.3.1 de l’article 2 de la loi précitée) ;
- le dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle est transformé en un dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale. Au titre de l’année 2010, la participation des collectivités territoriales et des EPCI dotés d’une fiscalité propre au coût du plafonnement a été égale à celle de 2009 (point 5.3.3. de l’article 2 de la loi précitée) ;
– les compensations d’exonérations de taxe professionnelle versées aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre au titre de 2010 ont été déterminées à partir des bases de taxe professionnelle qui auraient résulté de l’application, au titre de la même année, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Pour le calcul de ces compensations, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle (point 8.XX de l’article 77 de la loi précitée).
[7] La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l’exercice 2011. Elle tient compte des dispositions de l’article 178 de la loi de finances pour 2011 qui reconduit la quasi-totalité des modalités de répartition de la DSU en vigeur en 2010.
[8] Le décret précise les conditions de mise en œuvre de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui prévoit pour le second semestre 2010 la prise en charge par le FSV des sommes correspondant à la prise en compte par le régime général et les régimes alignés des périodes d’arrêt maladie et maternité, d’interruption d’activité au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou d’invalidité.
Le décret précise, en outre, les conditions de mise en œuvre de l’article 98 de la loi portant réforme des retraites, qui prévoit à compter de 2012 la prise en charge par le FSV, de manière forfaitaire, du coût pour le régime général et les régimes alignés de l’intégration des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel permettant d’établir le montant de la retraite.
Le décret étend enfin aux artistes-auteurs et à certains gérants de sociétés la réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles introduite par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010.
[9] Sont concernés les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Eure-et-Loir, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Yvelines, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine.
[10] Le décret relève le niveau des sanctions prévues par le code de la route pour les infractions aux règles concernant :
– le poids des véhicules (articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-8 et R. 433-12) ;
– l’aménagement des véhicules destinés au transport de personnes (article R. 317-24) ;
– les émissions polluantes, soit le bruit et les émissions de fumées et de gaz toxiques (articles R. 318-1, R. 318-3 à R. 318-5) ;
– les interdictions de circuler (article R. 411-17) ;
– les prescriptions des autorisations de transport exceptionnel (articles R. 433-1, R. 433-3, R. 433-7, R. 433-8).
Le décret étend, en outre, le champ de l’habilitation dont bénéficient les agents du ministère chargé des transports, chargés du contrôle des transports terrestres, pour constater certaines contraventions concernant les véhicules lourds, notamment la conduite sans permis ou sans permis valide, le non-respect des conditions d’âge des conducteurs, le mauvais état des systèmes de freinage et des organes de direction, certaines émissions polluantes, le non-respect d’interdictions de circulation (article R. 130-6).