Détermination pour l’année 2013 du nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques et montant de la part de la rémunération à la charge de l’Etat au titre du prêt en bibliothèque / Suppression du taux réduit de TVA de 7% pour les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet / Loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens
[2] A la suite de l’arrêt en manquement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 8 mars 2012 dans l’affaire C-596/10, l’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a opéré la mise en conformité de la législation nationale avec le droit communautaire en prévoyant l’abrogation du b sexies de l’article 279 du code général des impôts et en renvoyant à un décret le soin d’en fixer la date.
