Chambres consulaires
🔸 Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté NOR : ECOI1930793D
le décret porte création de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté. Cette chambre a pour circonscription la région Bourgogne-Franche-Comté. La chambre de métiers et de l’artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Bourgogne-Franche-Comté, y compris ceux de son conseil de la formation, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales Côte-d’Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort. Le présent décret opère également le transfert au bénéfice de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres.Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées. Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale, ainsi que son siège.
Environnement
🔸 Décret du 19 novembre 2019 portant classement, parmi les sites du département de la Savoie, du site du col de La Bâthie et des lacs de la Tempête, communes de Cevins et de La Bâthie NOR : TREL1917222D
Logement
🔸 Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation NOR : LOGL1925727A
Santé et sécurité au travail
🔸 Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires NOR : MTRT1921900A
Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de matériels roulants ferroviaires doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante.Cette obligation vise également à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant sur le matériel roulant ferroviaire concerné.
Transport
🔸 Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d’agrément de gardien de fourrière NOR : INTS1915356D
Afin de pallier le manque de service public de fourrières en automobile en Guyane le décret prévoit à titre expérimental de déroger au deuxième alinéa de l’article R. 325-24 du code de la route afin d’autoriser le préfet de la Guyane à agréer comme gardien de fourrière un responsable d’entreprise exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. Les dispositions du code de la route imposent en effet, une séparation entre les activités de destruction ou de retraitement et les fonctions de fourrière afin de lutter contre les pratiques illégales constatées lors de l’abandon des véhicules mis en fourrière notamment le trafic de pièces détachées. Toutefois, compte tenu des circonstances locales particulières, ce projet de décret a pour finalité à titre expérimental pour une durée de trois ans, de permettre au préfet de la Guyane de déroger à cette incompatibilité
L’intégralité du JO n°0270 du 21 novembre 2019
