Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence. En attendant l’open data des décisions de la justice pénale, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure. Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.
✅ Tribunal correctionnel de Nanterre, 1er septembre 2023
Relaxes de trois élus d’opposition poursuivis pour injures sur plaintes du maire et d’un adjoint (commune de plus de 10 000 habitants). Ils avaient dénoncé, après les municipales, l’attribution de deux délégations pour deux communautés, estimant que la majorité faisait ainsi preuve de communautarisme. Ils avaient écrit au préfet en lui demandant d’exercer son contrôle de la légalité sur les deux délégations litigieuses. Le tribunal relaxe les trois élus estimant que « la définition du communautarisme n’était pas en soi constitutive d’une injure » et que « les interventions des prévenus entraient dans le jeu des débats publics et de la démocratie ». Le tribunal condamne en revanche le maire à verser 1000 euros de dommages-intérêts à chacun des élus poursuivis pour constitution de partie civile abusive.
❌ Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône, 1er septembre 2023
Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 1500 habitants) pour blessures involontaires. Sur le trajet retour d’un bal des conscrits où il avait consommé de l’alcool, il avait renversé avec son véhicule de sport une bénévole qui tenait la buvette et qui rentrait à pied de la fête. Il ne s’est pas arrêté pour porter secours à la victime. Les gendarmes sont parvenus à
l’identifier en effectuant des relevés techniques et scientifiques dans les garages alentour. Il a expliqué avoir perdu le contrôle de son véhicule en tentant de récupérer son dentier qu’il avait perdu après une quinte de toux. Il soutient qu’il pensait avoir heurté un mur en pierre et qu’il ne s’était pas arrêté car il était à 200 mètres de son domicile. Ce ne serait que le lendemain au réveil qu’il se serait rendu compte que son véhicule était endommagé. Il est déclaré coupable de blessures involontaires mais est relaxé du chef de non-assistance à personne en danger. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à l’annulation de son permis de conduire et à l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage pendant un an. Il devra également effectuer un stage de sécurité routière. Ses délégations lui ont été retirées lorsqu’il a été identifié comme étant l’auteur de l’accident.
❌ Tribunal correctionnel d’Ajaccio, 5 septembre 2023
Condamnation d’une commune (moins de 1000 habitants) pour pollution. En août 2020, l’office français de la biodiversité (OFB), avait réalisé un contrôle dans un ruisseau situé à proximité de la station d’épuration de la commune et avait constaté une pollution du cours d’eau avec la présence d’une boue. Pour sa défense, la collectivité souligne qu’au moment des faits, la station d’épuration était en travaux et n’était plus sous sa responsabilité, les travaux n’étant pas réceptionnés. En outre, la commune soutient qu’elle bénéficiait d’une autorisation préfectorale de déversement compte-tenu des travaux et du dispositif mis en place nécessaire à la réhabilitation intégrale de la
station. La commune est reconnue coupable du déversement et du rejet en eau douce de substance nuisible aux poissons ou à leur valeur alimentaire entre le 1er juin 2017 et le 10 août 2020. Elle est condamnée à 100 000 € d’amende dont 40 000 € avec sursis. Elle a relevé appel du jugement.
❌ Tribunal correctionnel d’Aix-en-provence, 6 septembre 2023
Condamnation d’une élue régionale pour diffamation. Interrogée sur un plateau télévisée, l’élue avait qualifié "d’assassin" le responsable de la mort du maire de Signes qui avait été tué accidentellement en tentant de s’interposer au déversement sauvage de gravats. Le tribunal avait reconnu le conducteur coupable d’homicide involontaire estimant qu’il n’avait pas eu l’intention de causer la mort de l’élu lors de la manœuvre de marche arrière après avoir ramassé les gravats. L’élue régionale, qui a depuis présenté ses excuses au plaignant, est condamnée à 500 € d’amende avec sursis et à verser 300 € de dommages-intérêts à la partie civile.
❌ Cour d’appel de Nouméa, 5 septembre 2023
Condamnation du président d’une société d’économie mixte ( SEM) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé, en tant qu’élu, au débat et aux votes sur la création d’une centrale au gaz par la SEM, dont il était président en qualité de représentant de la
collectivité, actionnaire majoritaire. Pour sa défense l’élu a relevé qu’il n’avait fait que poursuivre l’intérêt général sans prendre aucun avantage personnel dans les votes litigieux et qu’il n’était pas actionnaire de la SEM à titre individuel. En première instance l’élu avait été condamné à une peine d’amende avec sursis. Il avait interjeté appel car il ne comprenait pas la condamnation alors qu’il avait porté ce dossier pendant 7 ans en mobilisant les pouvoirs publics dans l’intérêt général. En appel, il est condamné à une amende de 2 millions de francs et à deux ans d’inéligibilité. Il a annoncé se pourvoir en cassation.
❌ Cour d’appel de Grenoble, 6 septembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants), du directeur général des services (DGS), d’une directeur général adjoint (DGA), et d’un directeur de communication pour favoritisme. La chambre régionale des comptes avait dénoncé, dans un rapport publié en 2018, des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence concernant l’organisation de prestations artistiques. En cause l’organisation d’une fête populaire qui avait été attribuée sans appel d’offres à la même association, durant deux années consécutives. Pour leur défense les prévenus expliquaient que la prestation artistique ne nécessitait pas une procédure formalisée, un simple marché public à procédure adaptée (MAPA) suffisant. En première instance, le tribunal correctionnel avait prononcé une relaxe générale des prévenus estimant que l’infraction n’était pas caractérisée. En appel, une
employée du service achat est relaxée. Tout comme l’association et un dirigeant de celle-ci poursuivis pour recel. Les autres prévenus sont reconnus coupables et tous condamnés à 8000 € d’amende avec sursis. La cour d’appel estime en effet que, bien que s’agissant de prestations artistiques, la ville aurait dû procéder à un appel d’offres car ces dernières auraient pu "être réalisées dans des conditions comparables par un autre opérateur". Il appartenait par ailleurs à l’élu, "en sa qualité de maire, de veiller à l’application des règles de procédure des marchés publics".
❌ Cour d’appel de Lyon, 6 septembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral et sexuel sur plainte de quatre employés de mairie (deux hommes et deux femmes). Les deux plaignantes ont dénoncé des paroles à caractère sexuel et des gestes déplacés. Les deux anciens employés municipaux ont, quant à eux, expliqué avoir subi des humiliations, des vexations et des propos dégradants. L’élu aurait ainsi conseillé à son fils, en présence des agents, de bien travailler à l’école s’il ne voulait pas "finir comme eux". L’édile concède avoir un "fort caractère" mais conteste tout harcèlement dénonçant un complot politique dont il serait l’objet. La cour d’appel confirme sa condamnation et retient la circonstance aggravante de faits commis par une personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction. Il est condamné dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.
❌ Cour d’appel de Rennes, 6 septembre 2023
Condamnation de l’ancien président et de l’ancien directeur général des services (DGS) d’un centre de gestion poursuivis pour harcèlement moral après le suicide du directeur adjoint. Ce dernier avait laissé une lettre posthume dans laquelle il accusait l’élu et le fonctionnaire d’être à l’origine de son passage à l’acte. Il était reproché à l’ancien DGS d’avoir organisé l’isolement de son directeur adjoint après avoir reçu une plainte d’une collègue, avant d’engager à son encontre une procédure disciplinaire accompagnée de différentes mesures jugées vexatoires (saisie de son ordinateur et de son téléphone portable dans le cadre de sa mise à pied). Le tout, selon l’accusation, avec l’aval du président. Pour sa défense l’ancien DGS soulignait avoir fait de son mieux pour chercher sans
arrêt un équilibre entre la protection de l’agent, celle de ses collaborateurs et la continuité du service public. L’ancien président confiait, pour sa part, avoir toujours privilégie une issue négociée et une porte de sortie digne pour l’intéressé. Si la justice administrative a bien reconnu que le suicide du fonctionnaire territorial était imputable au service, le tribunal correctionnel avait relaxé les deux prévenus. La cour d’appel entre en voie de condamnation et les condamne à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique. La cour d’appel retient en effet que le directeur adjoint avait été mis à l’écart et qu’il s’était vu contester ses compétences alors qu’il avait d’excellentes notations jusqu’à l’arrivée du nouveau directeur général des services. Les magistrats soulignent que la victime avait été placée « dans des situations vexatoires et humiliantes », qui avaient porté « atteinte à son honneur et à sa dignité ». Un pourvoi en cassation ayant été exercé, les deux prévenus restent présumés innocents.
✅ Tribunal correctionnel de Belfort, 7 septembre 2023
Annulation de la citation directe délivrée contre un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour diffamation sur plainte d’un hôtelier. Son établissement avait fermé, ce qu’il avait imputé à la crise sanitaire et à des travaux sur la commune. Le maire avait répliqué dans le bulletin municipal en critiquant le concept de l’établissement et sa gestion. D’où la plainte en diffamation déposée par le commerçant. Pour sa défense l’élu avait invoqué plusieurs motifs de nullité de la citation dont l’absence de production du bulletin municipal litigieux. Le tribunal lui donne raison et constate le nullité de la procédure.
❌ Tribunal correctionnel de Bourges, 7 septembre 2023
Condamnation d’une ancienne maire (commune de moins de 300 habitants) pour vol. Battue aux dernières élections municipales, il lui est reproché d’avoir emporté un ordinateur de la commune ainsi que le tampon de la mairie avec la Marianne. Le nouveau maire a tenté en vain de récupérer les objets au domicile de l’ancienne élue mais celle-ci lâche ses chiens lorsqu’elle voit arriver son successeur. Pour sa défense la prévenue soutient avoir jeté l’ordinateur à la déchetterie et avoir égaré les tampons de la mairie qu’elle avait rapportés chez elle pendant le confinement. Elle est condamnée à 300 euros d’amende et à verser 500 euros de dommages-intérêts à la commune, partie civile.
❌ Tribunal correctionnel de Vesoul, 7 septembre 2023
Condamnations de deux pompiers volontaires pour incendies volontaires. Ils sont reconnus coupables de 18 incendies volontaires commis entre 2000 et 2021. Ils ont été appréhendés après l’incendie dans une exploitation agricole. L’un d’eux a expliqué que c’était pour
toucher plus d’indemnités et avoir la reconnaissance de leurs pairs. Ils sont condamnés à quatre et trois ans d’emprisonnement avec sursis. Une audience civile doit se prononcer sur le montant des dommages-intérêts à leur charge.
✅ Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2023
Relaxe du président de conseil départemental poursuivi par des associations de défense de l’environnement pour diffamation. L’élu avait qualifié les opposants à un projet de déviation de criminels en puissance au regard des enjeux de sécurité routière et en prédisant qu’il y aurait des morts. Initialement poursuivi pour injures publiques, l’élu avait été relaxé de ce chef par la Cour de cassation qui avait estimé que le terme “criminel” ne pouvait être isolé du contexte dans lequel il avait été employé, l’ensemble des propos imputant aux parties civiles de mettre en danger la sécurité des habitants et des conducteurs de véhicules à fort gabarit qui traversent le village par une voie trop exiguë et font obstacle à toute possibilité d’évacuation. La Cour de cassation en avait déduit qu’il s’agissait là de faits suffisamment précis pour faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire et donc de poursuites en diffamation. Les plaignants ont alors engagé une nouvelle procédure sous cette qualification. Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel relaxe l’élu retenant que l’emploi à deux reprises par le prévenu du terme « criminels » pour qualifier les opposants au projet qu’il venait de défendre avec force de conviction devant la cour administrative d’appel pour des raisons de sécurité routière n’excède pas les limites acceptables de la liberté d’expression reconnue à l’homme politique.
❌ Cour d’appel de Rennes, 7 septembre 2023
Condamnation de l’ancien directeur d’une association gérant une agence de l’urbanisme pour harcèlement moral sur plainte de son assistante de direction. Celle-ci avait tenté de se suicider sur son lieu de travail après des remarques répétées particulièrement blessantes liées à son âge. Le maire de la ville (plus de 10 000 habitants) avait commandé un audit de la gestion de l’agence d’urbanisme. Relaxé en première instance, l’ancien directeur est condamné en appel à quinze mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’interdiction d’exercer la direction d’une personne morale. Il devra verser 5000 € de dommages-intérêts à la partie civile en réparation de son préjudice moral.
❌ Cour d’appel de Douai, 11 septembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour favoritisme. L’élu était rejugé en appel après un renvoi par la Cour de cassation. En cause la violation des règles de mise en concurrence pour six marchés publics (marchés de réhabilitation de la mairie, de « déplacement de la piste du Bi Cross », de fournitures pour les services techniques , de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation de l’église, d’impression des bulletins municipaux et les marchés dits de « colis des aînés de fin d’année ») conduits sur la commune entre 2012 et 2017. L’élu invoquait pour sa défense la complexité des règles applicables et l’absence d’enrichissement personnel. Les premiers juges d’appel avaient retenu que l’élu s’était rendu coupable d’irrégularités manifestes, considérant que les règles de mise en concurrence avaient été violées pour favoriser certaines sociétés au détriment d’autres. Ils avaient écarté la prescription au motif « que si le délit de favoritisme constitue une infraction instantanée, le point de départ de la prescription est fixé au jour où les infractions sont apparues et ont pu être constatées dans des conditions permettant l’exercice des poursuites ». Ils ajoutaient que « les infractions résultant du non-respect des règles des marchés publics sont par définition occultes, puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas respectées ». Ce n’est qu’en avril 2016 que les conseillers municipaux
ont fait part de doutes sur la régularité des marchés passés, et l’enquête diligentée le 24 juin 2016 à la requête du procureur de la République constituait le premier acte interruptif de prescription. La chambre criminelle avait censuré cette position : « le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics n’étant pas occulte par nature », il appartenait à la cour d’appel « de caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription en tenant compte, notamment, des termes de la prévention et d’une éventuelle indivisibilité des faits ». La cour d’appel de renvoi confirme la culpabilité de l’élu, en retenant la prescription d’une partie des faits, et le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité. L’élu s’est pourvu en cassation.
❌ Tribunal correctionnel de Dijon, 12 septembre 2023
Condamnations du président et de la directrice d’une association d’insertion pour abus de confiance, faux en écriture et escroquerie. Un contrôle fiscal a permis de mettre à jour le financement de voyages personnels aux frais de l’association ce qui avait conduit le conseil départemental a retirer son agrément et à suspendre la subvention annuelle à l’association (150 000 €). L’association a depuis été placée en liquidation judiciaire conduisant au licenciement de 42 salariés. Outre les voyages financés sur les fonds associatifs, il est également reproché aux dirigeants un projet de réhabilitation d’un gîte pour en faire un hébergement, sanslien direct avec des emplois d’insertion. L’époux de la directrice est également condamné pour avoir réalisé des travaux financés par l’association. Enfin une filiale appartenant à la directrice aurait généré des fausses factures pour un
préjudice de plus de 100 000 euros de subventions indues. L’ancienne directrice est condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 € d’amende et 10 ans d’interdiction d’exercer un profession commerciale ou de diriger une entreprise ; l’ancien président est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 € d’amende ; le conjoint de la directrice à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Les prévenus devront également payer des dommages-intérêts aux parties civiles dont la région qui subventionnait l’association.
✅ Tribunal correctionnel de Rouen, 12 septembre 2023
Relaxes d’une maire et d’un conseiller d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour injures publiques sur plainte d’une association. En cause une tribune de l’opposition publiée dans le journal municipal qui critiquait en des termes véhéments le vote d’une subvention à l’association. Bien que la tribune litigieuse visait une décision de la majorité favorable à l’association, la maire de la commune avait été également poursuivie en qualité de directrice de la publication. Pour sa défense l’élue a relevé que le Code général des collectivités territoriales ne lui permettait pas de censurer la tribune de libre expression de l’association en l’absence d’injure ou de diffamation manifeste. Le tribunal relaxe les deux élus.
❌ Cour d’appel d’Orléans, 12 septembre 2023
Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé à des délibérations faisant bénéficier de travaux publics un des immeubles dont il est propriétaire. La ville avait fait rénover la terrasse d’un restaurant lui appartenant pour 7.000 euros à la faveur de travaux de
réhabilitation d’un carrefour et d’un avenant aux travaux. Il lui est également reproché, en sa qualité de président d’une agglomération, le fait que l’EPCI ait loué des studios pour loger des étudiants à une société immobilière dont il est actionnaire. L’élu est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.
❌ Tribunal correctionnel de Lyon, 13 septembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences volontaires. Alors qu’il se rendait au domicile de sa mère, l’élu avait été pris à partie par le le gérant d’une SCI en litige avec la commune depuis des années à propos de travaux de réparation concernant des malfaçons dans la construction du centre commercial. L’élu explique avoir été empoigné, menacé et insulté et s’être simplement défendu. Les deux protagonistes ont réciproquement porté plainte l’un contre l’autre. La plainte du gérant avait été classée sans suite mais celui-ci a fait citer directement le maire. Le tribunal condamne les deux prévenus à quatre mois d’emprisonnement avec sursis avec en prime une interdiction de port d’armes pour le gérant de la SCI. L’élu a relevé appel du jugement, plaidant la légitime défense.
❌ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 septembre 2023
Condamnation d’un élu, président d’une société d’économie mixte (SEM), pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché un conflit d’intérêts entre son rôle de président de la SEM dévolue à l’aménagement immobilier, et sa position de gérant d’une société ayant contractualisé avec une société privée consacrée elle aussi aux transactions immobilières. Cette société privée était actionnaire sur un projet immobilier que la société d’économie mixte venait de racheter. L’élu soutenait ne pas être au courant de cette implication. La Cour de cassation avait annulé sa
condamnation estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment justifié sa décision dès lors qu’au moment de l’acte les parts sociales avaient été cédées, situation pouvant faire disparaître l’élément matériel du délit de prise illégale d’intérêt. La cour d’appel de renvoi estime que le délit est bien caractérisé en tous ses éléments et condamne l’élu à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 € d’amende et à 10 ans d’inéligibilité.
✅ Cour d’appel de Toulouse, 14 septembre 2023
Désistement dans le cadre d’une citation contre une ancienne cadre territoriale (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation sur plaintes du maire et de plusieurs adjoints et cadres de la collectivité. La fonctionnaire tenait un blog où elle mettait en cause la politique municipale et le comportement du maire. Elle avait été placée en garde à vue mais le procureur avait classé l’affaire sans suite. D’où une citation directe délivrée par les plaignants. Le tribunal avait constaté la nullité de la citation. Les plaignants se désistent à l’audience de leur appel, ce dont prend acte la cour d’appel qui les condamne à verser 1000 € de dédommagement à la prévenue.
❌ Tribunal correctionnel de Nice (CRPC), 15 septembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour complicité d’abus de confiance, détournement de fonds publics et favoritisme. Il lui est reproché :
d’avoir bénéficié d’un dîner festif au frais d’une association subventionnée par la commune, diner sans lien avec l’objet social de ladite association ;
le non-respect des règles pour des frais de bouche ;
d’avoir méconnu les dispositions du droit de la commande publique pour des marchés où l’élu a répondu, en qualité d’ingénieur conseil auto-entrepreneur, en gré à gré.
d’avoir financé une soirée d’anniversaire pour son épouse sur fonds publics.
Jugé selon la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, il est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis et à 150 000 € d’amende.
❌ Tribunal correctionnel de Rennes, 18 septembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour dépôt illégal de déchets et exploitation d’une installation classée non enregistrée pour la protection de l’environnement. Il lui est reproché d’avoir déposé sur une ancienne décharge de la commune, fermée depuis 2000, des déchets provenant de son entreprise. Pour la seule période visée à la prévention (une partie des faits étant prescrits), le procureur estime que ce sont 160 tonnes de déchets qui ont été déposés sur six ans sur le site appartenant à la commune et dont l’accès était barré par un portail cadenassé. Interrogé, un employé communal explique que les habitants, les agriculteurs ou les entreprises pouvaient téléphoner à la mairie pour avoir la clé et venir déposer leurs déchets. Pour sa défense l’élu soutient que seuls les déchets inertes étaient acceptés pour combler la carrière dans un souci de sécurité. L’inspecteur de la DREAL conteste cette analyse et souligne le coût important des travaux nécessaires pour la remise en état du site. L’élu est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 € d’amende.
❌ Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 19 septembre 2023
Condamnation d’un bénévole associatif pour agressions sexuelles sur sept petites filles lors d’un stage sportif qu’il encadrait. Il lui est reproché des attouchements répétés ainsi que des menaces de représailles en cas de dénonciation. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme à effectuer sous bracelet électronique, interdiction de s’approcher des victimes et d’exercer toute activité avec des enfants, et à une obligation de soins.
❌✅ Tribunal correctionnel de Saint-Omer, 19 septembre 2023
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 1000 habitants) pour faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir falsifié une délibération du conseil municipal pour l’obtention d’une subvention du département au profit de la commune fin 2018. Le maire avait oublié d’inscrire le point à l’ordre du jour du conseil municipal et aurait demandé à la secrétaire de mairie de rajouter le point sur le procès verbal de la séance pour que la subvention de 15 000 € ne soit pas perdue pour la commune. La nouvelle majorité issue des élections de 2020, craignant qu’il ne lui soit demandé de rembourser ladite subvention, a porté ces faits à la connaissance du sous-préfet lequel a opéré un signalement au procureur de la République. Pour sa défense la secrétaire de mairie explique avoir rédigé le document avec un prototype qu’elle n’avait pas l’habitude d’utiliser et ne plus se souvenir du déroulement précis des faits. L’ancien maire souligne qu’il n’y a eu aucun enrichissement
personnel et qu’il a recherché le seul intérêt de la commune pour ne pas lui faire perdre la subvention. L’ancien maire est condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité. La secrétaire de mairie est relaxée au bénéfice du doute.
❌ Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 7500 habitants) pour harcèlement moral sur plainte d’une jeune femme dont il avait fait connaissance devant l’école où sont scolarisés leurs enfants. À l’issue d’une information judiciaire ouverte en octobre 2020, l’élu a bénéficié d’un non-lieu pour deux des trois chefs pour lesquels il avait été mis en examen : agression sexuelle et appels téléphoniques malveillants. La plaignante a indiqué aux enquêteurs que les faits se seraient déroulés entre le mois d’avril 2019 et le mois d’août 2020 ce qui l’a conduite à une interruption temporaire de travail de sept jours. Pour sa défense, l’élu plaidait « un jeu de la séduction, avec beaucoup d’incompréhensions et d’ambiguïtés ». La cour d’appel le condamne à trois mois d’emprisonnement avec sursis.
❌Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 septembre 2023
Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) des chefs d’usurpation de fonctions et prise illégale d’intérêts. Élu lors des municipales de 2014, il avait été, un mois après l’élection, condamné à cinq ans d’inéligibilité dans le cadre d’une précédente affaire de marchés truqués. Il avait alors continué à gérer sa commune en sous-main pendant deux ans malgré son inéligibilité avec la complicité du maire qui lui a succédé. L’ancien maire s’était présenté comme un "consultant bénévole" dans un mail adressé au personnel de la mairie. En défense, l’ancien élu expliquait que les
administrés continuaient de l’interpeller dans la rue. Il est condamné à cinq ans d’inéligibilité et à un an d’emprisonnement ferme (peine aménagée sous surveillance électronique), 10 000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité. L’édile lui ayant succédé est également condamné à un an d’emprisonnement avec sursis cinq ans d’inéligibilité et à une amende de 20 000 € pour complicité. L’épouse de l’ancien maire, recrutée à la direction du CCAS, est condamnée pour recel de prise illégale d’intérêts à un an d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 € d’amende.
❌ Tribunal correctionnel de Béziers, 22 septembre 2023
Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 7500 habitants), par ailleurs professeur des écoles, pour détention d’images pédopornographiques. Il lui était reproché des faits de détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique, d’avoir offert ou mis à disposition une image à caractère pornographique représentant un mineur et d’avoir importé une image sur ses ordinateurs. Reconnaissant les faits, à l’exception de la cession des images, il est condamné à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme, inscription au fichier national des délinquants sexuels, dix ans d’interdiction d’exercer, cinq ans d’inéligibilité et obligation de soins.
❌ Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, 22 septembre 2023
Condamnations de trois élus (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il leur est reproché de ne pas être sortis de la salle au moment du vote de subventions (de 115 000 et de 50 000 €) à deux associations dont ils étaient membres du conseil d’administration. C’est une association de lutte contre la corruption qui a signalé les faits. Pour leur défense les élus expliquent que pour gagner du temps la pratique était de faire un vote global pour l’ensemble des subventions. Mais précisément cette pratique ne permet pas le déport au cas par cas. Le tribunal a par ailleurs écouté les enregistrements sonores de la séance litigieuse et a constaté que,
contrairement à ce qui était indiqué sur le procès-verbal du conseil municipal, à aucun moment, il n’a été précisé aux élus qui sont membres du bureau d’une association bénéficiaire qu’ils ne devaient pas participer au vote. L’un des avocats des élus souligne que le préfet n’a rappelé le cadre réglementaire de ces votes qu’après l’engagement des poursuites. L’un des élus, agé de 75 ans, a fait part à l’audience de son désarroi de se retrouver devant un tribunal correctionnel après une vie consacrée à l’engagement bénévole, ajoutant qu’il était convaincu être dans la légalité au moment du vote et être dévasté par cette affaire. Le tribunal condamne trois élus, l’un à cinq ans d’inéligibilité, les deux autres avec dispense de peine. Un quatrième élu, également poursuivi, est revanche relaxé. Le tribunal constate en effet qu’il n’avait plus aucun mandat dans l’association au moment du vote de la subvention.
✅ Tribunal de Police d’Alès, 26 septembre 2023
Relaxe d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi pour dégradations légères sur un véhicule avec un opposant qui distribuait un tract dénonçant le traitement des déchets plastiques d’une entreprise. Selon le plaignant, le maire l’aurait bloqué avec son véhicule, et aurait porté un coup sur le montant de sa portière avec un gourdin. L’élu nie les faits soutenant que le plaignant, par ces accusations, prépare les prochaines municipales. Le tribunal prononce une relaxe au bénéfice du doute, en l’absence de témoins et de preuves matérielles.
❌ Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 27 septembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir présidé une séance du conseil municipal où était notamment inscrit à l’ordre du jour une subvention municipale de 2000 € pour l’acquisition d’un nouveau ponton pour un é
tang dont il est propriétaire mais qui est loué à la commune. Pour sa défense l’élu soutient que lorsque ce point a été abordé il a bien pris soin de se déporter et que c’est le premier adjoint qui a alors présidé la séance. Il lui est reproché d’être resté dans la salle au moment du vote. Il est condamné à 5000 € d’amende avec sursis.
❌ Tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon, 27 septembre 2023
Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 500 habitants) pour incendies volontaires. Il est reconnu coupable de trois incendies volontaires sur la commune dont le dernier à un immeuble d’habitation où résidait notamment sa mère. Il est condamné à 5 d’emprisonnement et à 10 ans de suivi socio-judiciaire.
❌ Tribunal correctionnel de Nanterre, 28 septembre 2023
Condamnation d’un président de deux associations confessionnelles pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné près de 200 000 € à son profit pour régler des courses, payer une note de restaurant, s’acquitter d’amendes ou réparer son véhicule. Les trésoriers et trésoriers adjoints de deux associations ont affirmé ne pas savoir qu’ils occupaient cette fonction. Le prévenu conteste tout détournement soutenant que l’argent a servi à rembourser des prêts, préparer le grand repas suivant le culte ou a été redistribué aux fidèles les plus précaires. Il est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 60 000 € d’amende et interdiction de gérer ou de présider une association.
✅ Cour d’appel de Rouen, 28 septembre 2023
Relaxe d’un maire (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour violences volontaires aggravées par personne dépositaire de l’autorité publique et en réunion. En avril 2021, constatant que le pare-brise du véhicule d’un artisan avait été endommagé par un ballon, il aurait, avec le propriétaire du véhicule, porté plusieurs coups à un adolescent qui faisait partie d’un groupe de jeunes à proximité suspectés d’être à l’origine du dommage. Les jeunes avaient pris la fuite après avoir proféré des insultes. Pour sa défense l’élu soutient avoir voulu simplement maîtriser l’individu en attendant l’arrivée de la police. Il explique être tombé dans la bousculade et avoir simplement tenu les jambes de l’adolescent pour l’empêcher de s’enfuir. Quinze jours après ces faits, alors qu’il avait été vivement interpellé par une automobiliste l’alertant que des agents communaux avait tondu son parterre de fleurs, il lui aurait violemment refermé la portière sur le torse. Pour sa défense l’élu soutient avoir invité cette dame, qui était dans un état de surexcitation important, à prendre rendez-vous en mairie, sans aucune violence. Condamné en première instance, l’élu est finalement relaxé en appel.
❌ Tribunal correctionnel d’Alès, 29 septembre 2023
Condamnations d’un ancien maire et d’un ancien adjoint (commune de moins de 5000 habitants) pour favoritisme. L’enquête avait été ouverte en 2011 après un signalement du directeur des services techniques qui avait dénoncé des irrégularités dans les procédures de passation de marchés publics. Des perquisitions et des gardes à vue ont permis de mettre à jour des devis de couverture
antidatés. Le mécanisme consistait à demander à des bureaux d’études complices de fournir des devis à des tarifs plus élevés pour conforter le choix de l’entreprise attributaire. L’adjoint était un ancien cadre à la retraite d’une entreprise impliquée avec laquelle il avait gardé des liens. Des travaux ont été réalisés chez lui par son ancien employeur. Pour sa défense l’élu soutient que cet avantage en nature rentrait dans le cadre de son départ à la retraite et n’était pas lié à ses fonctions d’élu. Mais des écoutes téléphoniques ont permis de souligner que les prévenus prenaient leur aise avec les procédures de mise en concurrence. L’ancien maire est condamné à 5000 € d’amende, l’adjoint à 10 000 € d’amende. Les deux prévenus sont en outre condamnés à 10 ans d’inéligibilité.
❌ Cour d’assises du Rhône, 29 septembre 2023
Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour viol, agressions sexuelles et harcèlement sexuel sur plaintes de trois employées municipales. Il lui est notamment reproché le viol d’une des victimes dans son bureau en janvier 2016 et des agressions sexuelles, notamment des baisers forcés, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par « l’autorité que lui confère sa fonction ». A la demande des victimes le procès s’est tenu à huis-clos. Il est condamné à 10 ans de réclusion criminelle. L’ancien élu, qui conteste toujours les faits, a relevé appel de la décision.
