Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 25 novembre 2016

Au journal officiel

Au journal officiel du 25 novembre 2016

JORF n°0274 du 25 novembre 2016

Concours de rédacteur territorial principal / Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération / Protection du salaire à Mayotte au titre des privilèges et de l’assurance / Référentiel indicatif des indemnités de licenciement (loi travail) / Barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation (loi travail) / Indemnité des représentants de parents d’élèves / Réforme du dispositif de gel des avoirs (terrorisme) / Taxe spéciale sur certains véhicules routiers / Dotation de compensation métropolitaine versée par la métropole de Lyon au département du Rhône / Destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU)

Concours et examens

– Arrêté du 9 novembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et de 3e voie d’accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de l’année 2017 par le centre de gestion de Tarn-et-Garonne NOR : INTB1633692A

Economie, formation et emploi

– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération
NOR : ETSD1618851P

– Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération NOR : ETSD1618851R

– Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération NOR : ETSD1618948D

– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance
NOR : ETST1621714P

– Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance NOR : ETST1621714R

– Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail NOR : ETST1624634D

Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, 
l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par le présent décret. 
Si les parties au litige en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel, qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi.

– Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du code du travail NOR : ETST1625695D

Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, 
les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié.
Le présent décret a pour objet de modifier ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.

Education

– Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d’élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux NOR : MENF1617655D

Afin d'encourager et de faciliter l'engagement des parents
 d'élèves dans le fonctionnement du système éducatif, le décret prévoit le versement d'une indemnité aux représentants des parents d'élèves qui, n'étant ni salariés, ni agents publics, ne bénéficient pas du congé de représentation et ne sont par conséquent ni rémunérés, ni indemnisés lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux. 
Il précise également les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves sont indemnisés des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces conseils et, pour ceux d'entre eux qui bénéficient du congé de représentation, et par dérogation aux dispositions applicables à ce congé, il fixe à huit jours francs le délai dans lequel ils doivent déposer leur demande de congé auprès de leur employeur ou de l'autorité dont ils relèvent.

Fiscalité et finances publiques

– Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers NOR : ECFD1606380D

Organisation territoriale

– Arrêté du 16 novembre 2016 fixant le montant définitif de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône NOR : INTB1622251A

Sécurité publique

– Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs NOR : ECFT1627558R

Urbanisme

– Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu NOR : LHAL1622621A

L'arrêté définit les sous-destinations de constructions
 pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme 
en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du code de l'urbanisme.

L’intégralité du JORF n°0274 du 25 novembre 2016

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité

Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)