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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Reprise d’un service public administratif en régie et poursuite des contrats de travail

(Cour de cassation, chambre sociale, 1 juin 2010, n° 09-40679)

Une collectivité qui reprend une activité dans le cadre d’un service public administratif (SPA) doit-elle maintenir les salaires fixés par les contrats de travail de droit privé ?


 [1]

Oui et ce dès la reprise de l’activité et jusqu’à ce que les salariés acceptent le contrat de droit public (ou jusqu’à leur licenciement en cas de refus). En outre, le contrat de droit public qui doit être proposé aux salariés concernés, doit reprendre les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération.


Une communauté de communes reprend en régie la collecte des déchets confiés à une entreprise privée.

Six mois après la reprise de l’activité, l’EPCI propose à un chauffeur poids-lourds, un contrat de droit public pour des fonctions de ripeur.

Celui-ci refuse et saisit le conseil de prud’hommes pour qu’il lui soit proposé un contrat de travail à durée indéterminée comme chauffeur poids-lourds.

La communauté de communes est condamnée à lui payer les salaires prévus par son contrat initial, avec effet rétroactif à compter de la reprise de l’activité en régie, ce que confirme la Chambre sociale de la Cour de cassation :

"à la suite du transfert d’une entité économique à une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l’entreprise et le nouvel employeur, qui est tenu, dés la reprise de l’activité, de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu’à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu’à leur licenciement, s’ils le refusent."

"lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération".

Cour de cassation, chambre sociale, 1 juin 2010, n° 09-40679

Ce qu'il faut en retenir

- La reprise d’un activité économique dans le cadre d’un SPA emporte obligation pour la collectivité de continuer à rémunérer les salariés dans les conditions prévus par leur contrat de travail dès la reprise de l’activité et jusqu’à ce que les salariés acceptent le contrat de droit public qui leur est proposé, ou jusqu’à leur licenciement, s’ils le refusent.

- Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération. En cas de refus, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat.


Références

Article L1224-3du code du travail


Voir aussi

- Un salarié d’une association dont l’activité est reprise par une collectivité peut-il, après avoir refusé le nouveau contrat de travail qui lui était proposé, obtenir la requalification de la rupture du contrat aux torts exclusifs de la collectivité ?

- Reprise d’une activité confiée à une association : qu’est-ce qu’une entité économique autonome ? Quelles sont les incidences de cette qualification sur les contrats de travail ? La poursuite du travail vaut-elle acceptation tacite du changement d’employeur ?

- Le juge judiciaire peut-il se prononcer sur la conformité du contrat de droit public proposé à un salarié dans le cadre de la reprise d’un service public administratif ?

[1Photo : © Supri Suharjoto

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