Baromètre 2021 du risque pénal public local
Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes à l’intégrité psychique et à la dignité ?
De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme des atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique des personnes : les infractions d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne, les menaces, les agissements de harcèlement moral, les appels téléphoniques malveillants, les discriminations, les injures et les outrages.
🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
330 élus locaux poursuivis pour des atteintes à la dignité, ce qui constitue une hausse de 80 % par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 17,9 % des motifs de poursuites engagées contre les élus locaux au cours de la dernière mandature et reste solidement ancrée à la troisième place du contentieux pénal des élus locaux ;
- 61 élus condamnés de ce chef (3ème motif de condamnation des élus sur la dernière mandature) ;
129 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour des atteintes à la dignité, ce qui constitue une hausse significative de près de 90% par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 14,1 % des poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux au cours de la mandature 2014-2020, ce qui le porte en 2ème position dans le classement du contentieux pénal des fonctionnaires territoriaux ;
23 fonctionnaires territoriaux condamnés (5è motif de condamnation des fonctionnaires territoriaux sur la mandature 2014-2020).
🔸 Sur la mandature 2020-2026, sur la base des premières données disponibles qui restent à consolider, nous estimons que ce sont :
276 élus locaux qui devraient être poursuivis (soit une baisse de 16 %) et 65 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
84 fonctionnaires territoriaux poursuivis (soit une baisse de 35 %) et 23 fonctionnaires condamnés.
🔸 Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995) les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique constituent :
le 3ème motif de poursuites (14,6% des poursuites) et le 4ème motif de condamnations (10,4 % des condamnations) des élus locaux ;
le 4ème motif de poursuites (10,7 % des poursuites) et le 5ème motif de condamnations des fonctionnaires territoriaux (6 % des condamnations).
🔸 Depuis 1995, nous avons recensé :
713 élus locaux poursuivis ;
159 élus condamnés ;
301 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
54 fonctionnaires territoriaux condamnés.
🔸 Hors mandature en cours, le taux de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 23,5 % et celui des fonctionnaires territoriaux de 18,8 %.
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
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