Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes à l’intégrité psychique et à la dignité ?
De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme des atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique des personnes : les infractions d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne, les menaces, les agissements de harcèlement moral, les appels téléphoniques malveillants, les discriminations, les injures et les outrages.
Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
- 357 élus locaux poursuivis pour des atteintes à la dignité, ce qui constitue une hausse de 94% par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 17,5 % des motifs de poursuites engagées contre les élus locaux au cours de la dernière mandature et reste solidement ancrée à la troisième place du contentieux pénal des élus locaux ;
- 75 élus condamnés de ce chef (3ème motif de condamnation des élus sur la dernière mandature). Lorsque toutes les procédures engagées seront terminées, nous estimons que ce sont 95 élus qui devraient être condamnées de ce chef au cours de cette mandature ;
- 154 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour des atteintes à la dignité, ce qui constitue une hausse significative de 123 % par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 15 % des poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux au cours de la mandature 2014-2020, ce qui le porte en 2ème position dans le classement du contentieux pénal des fonctionnaires territoriaux ;
- 31 fonctionnaires territoriaux condamnés (5è motif de condamnation des fonctionnaires territoriaux sur la mandature 2014-2020).
Sur la mandature 2020-2026, à mi-mandat, nos estimations pondérées nous laissent penser que ce sont :
-
435 élus locaux qui devraient être poursuivis (soit une hausse de 22%) et 116 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures ;
-
189 fonctionnaires territoriaux poursuivis (soit une hausse de 23%) et 39 fonctionnaires condamnés.
Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995) les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique constituent :
- le 3ème motif de poursuites (15,2 % des poursuites) et le 3ème motif de condamnations (12 % des condamnations) des élus locaux ;
- le 3ème motif de poursuites (11,4 % des poursuites) et le 5ème motif de condamnations des fonctionnaires territoriaux (6,7 % des condamnations).
Depuis 1995, nous avons recensé :
- 784 élus locaux poursuivis ;
- 181élus condamnés ;
- 335 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
- 63 fonctionnaires territoriaux condamnés.
Taux moyen de condamnation
Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 26,56 % et celui des fonctionnaires territoriaux de 20,8 %.
Sommaire
– Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
– Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
– Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
– Zoom sur les manquements au devoir de probité
– Zoom sur les atteintes à l’honneur
– Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
– Zoom sur les atteintes à la confiance
– Zoom sur les violences volontaires
– Zoom sur les violences involontaires
– Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
– Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
– Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle
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