Baromètre 2022 du risque pénal public local
Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes à l’intégrité psychique et à la dignité ?
🧿 De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme des atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique des personnes : les infractions d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne, les menaces, les agissements de harcèlement moral, les appels téléphoniques malveillants, les discriminations, les injures et les outrages.
🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
353 élus locaux poursuivis pour des atteintes à la dignité, ce qui constitue une hausse de 92% par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 17,8 % des motifs de poursuites engagées contre les élus locaux au cours de la dernière mandature et reste solidement ancrée à la troisième place du contentieux pénal des élus locaux ;
- 70 élus condamnés de ce chef (3ème motif de condamnation des élus sur la dernière mandature) ;
140 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour des atteintes à la dignité, ce qui constitue une hausse significative de 106% par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 14,4 % des poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux au cours de la mandature 2014-2020, ce qui le porte en 2ème position dans le classement du contentieux pénal des fonctionnaires territoriaux ;
25 fonctionnaires territoriaux condamnés (5è motif de condamnation des fonctionnaires territoriaux sur la mandature 2014-2020).
🔸 Sur la mandature 2020-2026, sur la base des premières données disponibles qui restent à consolider, nous estimons que :
297 élus locaux devraient être poursuivis (soit une baisse de 16%) et 55 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
111 fonctionnaires territoriaux devraient être poursuivis (soit une baisse de 21%) et 22 fonctionnaires devraient être condamnés.
🔸 Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995) les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique constituent :
le 3ème motif de poursuites (15,1% des poursuites) et le 4ème motif de condamnations (11 % des condamnations) des élus locaux ;
le 3ème motif de poursuites (11,1 % des poursuites) et le 5ème motif de condamnations des fonctionnaires territoriaux (6,3 % des condamnations).
🔸 Depuis 1995, nous avons recensé :
784 élus locaux poursuivis ;
181 élus condamnés ;
335 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
63 fonctionnaires territoriaux condamnés.
🔸 Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 28,5 % et celui des fonctionnaires territoriaux de 19,9 %.
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
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