Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 29 novembre 2017

Au journal officiel

Au journal officiel du 29 novembre 2017

JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport / Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Déclarations de manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur / Arrêtés concernant les paris engagés sur les courses hippiques / Dispositions relatives à l’activité de sapeur-pompier volontaire et à la protection sociale des volontaires en service civique

Aérodromes

▶️ Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport NOR : TRAA1730678A

État de catastrophe naturelle

▶️ Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1730632A

Manifestations sportives

▶️ Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur NOR : INTS1730430A

SDIS

▶️ Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers NOR : INTE1715917D

Le texte vise à modifier les délais de passage au grade d'adjudant pour assurer la bonne organisation des secours. 
Il élargit les possibilités de délégation des compétences du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires aux comités de centre.
Enfin, il prolonge la période transitoire qui avait été fixée au 30 avril 2019 aux articles 83 et 84 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires jusqu'au 31 décembre 2019.
Ce texte permet également la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son article 17.

L’intégralité du JORF n°0278 du 29 novembre 2017

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- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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QUESTIONS ET RÉPONSES

Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité

Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)