Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

dimanche 5 avril 2020

Affaires sociales et emploi

Chute dans une cage d’ascenseur : l’OPAC responsable ?

(Cass civ 13 novembre 2008 N° de pourvoi : 07-19091 )

Un OPAC peut-il être tenu responsable de la chute d’un locataire dans une cage d’ascenseur alors que la victime a ouvert illicitement une porte palière à l’aide d’une clé dérobée et que les systèmes de sécurité de l’ascenseur sont conformes aux normes de sécurité ?


 [1]

Un locataire d’un OPAC fait une chute dans une cage d’ascenseur appartenant à l’office. Il recherche la responsabilité de l’établissement devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil (responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde).

Il est débouté de ses demandes par les juges du fond :
- « selon l’expertise, l’ascenseur a des systèmes de sécurité conformes aux normes techniques et que l’ouverture de la porte palière ne peut résulter, sans la cabine, que d’une manoeuvre non autorisée et d’un usage anormal » ;
- « le technicien intervenu sur place a constaté que le bouton d’arrêt sur le toit de la cabine était enfoncé et qu’avait disparu la clé de déverouillage de la porte se trouvant dans le boîtier de la machinerie »
Une voisine a rapporté les dires d’un témoin selon lesquels la victime « avait ouvert la porte et tenté de remettre en place un cable », ce qui est « de nature à corroborer l’existence d’une ouverture forcée des portes ».

Et les juges d’en déduire « que l’ensemble de ces éléments permet de conclure que la cause de la chute de M. X... est dans un usage anormal de l’ascenseur par suite d’une manoeuvre délibérée pour l’ouverture des portes à l’aide vraisemblablement de la clé de déverrouillage, étant précisé que des graffitis ont été trouvés sur la porte de la cabine démontrant une certaine pratique d’ouverture illicite des portes palières, et que l’accident ne peut être imputé qu’à la manoeuvre délibérée et fautive de M. X... qui revêt un caractère imprévisible et irrésistible pour l’Opac, gardien de l’ascenseur ».

La Cour de cassation censure cette position : « en exonérant ainsi totalement l’Opac de sa responsabilité en raison d’une faute de la victime, par des motifs impropres à en caractériser l’imprévisibilité et l’irrésistibilité pour cet organisme, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Ce qu'il faut en retenir

Seule une faute de la victime présentant un caractère imprévisible et irrésistible est de nature à exonérer totalement l’OPAC en sa qualité de gardien de la cage d’ascenseur. Ne constitue pas une telle faute, le fait pour un locataire d’avoir ouvert illicitement une porte palière. Peu importe que les systèmes de sécurité de l’ascenseur soient conformes aux normes techniques et que la porte n’ait pu être de débloquée qu’à l’aide d’un clé dérobée dans le boîtier de la machinerie !

[1Photo : © Podfoto

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger